JURITEXT000006958219

JURITEXT000006958219 CXCXAX1961X10X04X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/82/JURITEXT000006958219.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-10 Cour de cassation REJET. N° 350 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ : 12 MARS 1958), LA SOCIETE CINEMOS ETAIT LOCATAIRE A KNUTANGE D'UNE SALLE DE CINEMA APPARTENANT A LA BRASSERIE LORRAINE, QUI FUT ENDOMMAGEE PAR FAIT DE GUERRE, PUIS DETRUITE PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE EN 1941 ; QU'AYANT NOTIFIE LE 16 FEVRIER 1950 A SA LOCATAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SA DECISION DE NE PAS RECONSTRUIRE ET N'AYANT PAS OBTENU DE REPONSE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, ELLE VENDIT, PAR ACTE DU 27 JUIN 1951, SON TERRAIN AINSI QUE SON DROIT A INDEMNITE DE RECONSTRUCTION, PARTIE A LA REGIE RENAULT, PARTIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HABITATION, D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE (S.I.H.I.C.) QUI, LE 13 MARS 1952, LUI REVENDIRENT LE TERRAIN NU ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CINEMOS" ESTIMANT QUE LA BRASSERIE LORRAINE AVAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, MIS EN ECHEC SON DROIT AU REPORT DE SON BAIL, ET LUI AVAIT AINSI T LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PERMET DE DEMANDER REPARATION AU PROPRIETAIRE, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE OLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE QUI DECLARA CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CE JUGEMENT, LA BRASSERIE LORRAINE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'EN VENDANT L'IMMEUBLE AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS ET LIBRE DE TOUTE LOCATION, LE PROPRIETAIRE AVAIT PROCEDE A UNE RECONSTRUCTION AVEC L'AIDE DE L'ETAT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DU LOCATAIRE EN N'AVISANT PAS CE DERNIER DE TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT DE DOMMAGES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VENDANT L'IMMEUBLE, LE PROPRIETAIRE N'A PAS PROCEDE A UNE RECONSTRUCTION QUELCONQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE ET N'AYANT PAS USE DANS LE DELAI DE LA LOI DE LA FACULTE DE SUBSTITUTION, LE PROPRIETAIRE ETAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LUI, LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE PRESCRIVANT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION EN CAS DE CESSION DE DOMMAGES, EFFECTUEE, COMME DANS L'ESPECE, SANS TRANSFERT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRETENDUE FAUTE D'AVOIR DECLARE AUX ACQUEREURS QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE PAR CES DERNIERS A L'EXCLUSION DU LOCATAIRE ETRANGER A L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'APRES AVOIR NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1950, A SA LOCATAIRE, SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, LA BRASSERIE LORRAINE N'A PAS PERSISTE DANS CETTE VOIE, EN DEMANDANT AU CONTRAIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION INTEGRALE ET NON L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT A BON DROIT "QUE LA BRASSERIE LORRAINE N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER A LA SOCIETE "CINEMOS" SA RENONCIATION A LA FACULTE DE SUBSTITUTION ET A SE CONSIDERER COMME DEGAGEE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DES LOIS DES 2 AOUT 1949 ET 2 JUIN 1955" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EN RELEVANT AINSI UNE FAUTE DONT LA LOCATAIRE SUBISSAIT DIRECTEMENT LES CONSEQUENCES, QU'EN VENDANT L'IMMEUBLE ET SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE "LIBRES DE TOUT DROIT", LE PROPRIETAIRE "A VOLONTAIREMENT EMPECHE LA LOCATAIRE DE SE PREVALOIR D'UNE INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA PERTE DE SES DROITS ET RENDU VAIN UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LES ACQUEREURS DE SES DROITS EN VUE DE BENEFICIER D'UN REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN UN AUTRE EMPLACEMENT" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA BRASSERIE LORRAINE SE TROUVAIT TENUE ELLE-MEME DE REPARER LES CONSEQUENCES DE SA VIOLATION VOLONTAIRE DES DISPOSITIONS LEGALES (NOTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949), L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ : NO 58-11.027. SOCIETE "BRASSERIE LORRAINE" C/ SOCIETE "CINEMOS". PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET TALAMON. 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PROPRIETAIRE AYANT L'INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE - NOTIFICATION AU LOCATAIRE - ABSENCE DE REPONSE - DEMANDE ULTERIEURE DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION INTEGRALE - EFFET 1° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, APRES AVOIR NOTIFIE AU LOCATAIRE SON INTENTION DE NE PASRECONSTRUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE LAISSEE SANS REPONSE PENDANT LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, N'A PAS PERSISTE DANS CETTE VOIE, EN DEMANDANT AU CONTRAIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION INTEGRALE ET NON L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER AU LOCATAIRE SA RENONCIATION A LA FACULTE DE SUBSTITUTION ET A SE CONSIDERER COMME DEGAGE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES LOIS DES 2 AOUT 1949 ET 2 JUIN 1955. 2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - VENTE DE L'IMMEUBLE ET DES DOMMAGES DE GUERRE "LIBRES DE TOUT DROIT", APRES NOTIFICATION DE L'INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE 2° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, QUI, APRES UNE NOTIFICATION AU LOCATAIRE, DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET LAISSEE SANS REPONSE PLUS DE DEUX MOIS, DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE, N'A PAS PERSISTE DANS CETTE VOIE, EN DEMANDANT AU CONTRAIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION INTEGRALE, A COMMIS UNE FAUTE DONT LE PRENEUR SUBIT DIRECTEMENT LES CONSEQUENCES ET QUE CE BAILLEUR, EN VENDANT L'IMMEUBLE ET SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE "LIBRES DE TOUT DROIT", A VOLONTAIREMENT EMPECHE LE LOCATAIRE DE SE PREVALOIR D'UNE INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA PERTE DE SES DROITS ET RENDU VAIN UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LES ACQUEREURS EN VUE DE BENEFICIER D'UN REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ET, EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE SE TROUVE TENU DE REPARER LUI-MEME LES CONSEQUENCES DE SA VIOLATION VOLONTAIRE DES DISPOSITIONS LEGALES (NOTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949), L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI.