JURITEXT000006958269

JURITEXT000006958269 CXCXAX1961X11X05X00944X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/82/JURITEXT000006958269.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin 1961-11-16 Cour de cassation REJET. N° 944 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE DELLA X... VOYAGEAIT A BORD DE L'AVION DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" QUI S'EST ECRASE AU SOL LE 3 FEVRIER 1951 ; QUE SON DECES A ETE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ; QUE VEUVE DELLA X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEUR, A ACCEPTE, LE 14 JUILLET 1951, LA POLICE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR AIR-FRANCE EN FAVEUR DE SES PASSAGERS ET LUI ASSURANT UNE SOMME DE 2.200.000 FRANCS MOYENNANT ABANDON DE TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE ET SES PREPOSES ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A FAIT OPPOSITION SUR LE SOLDE RESTANT A PAYER SUR CETTE SOMME ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DONNE ACTE A LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" DE SON OFFRE DE PAYER LEDIT SOLDE ET DEBOUTE LA CAISSE DE SA PRETENTION A VOIR EFFECTUER LEDIT SOLDE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES POURRAIT PRETENDRE DAME DELLA X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE SE FONDER POUR STATUER AINSI, SUR CE QUE LE VOYAGE AU COURS DUQUEL DELLA ROMA A TROUVE LA MORT SERAIT UN TRANSPORT INTERNATIONAL, REGI PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, EN RAISON D'UNE ESCALE A L'ALLER A KANO, TERRITOIRE SOUS L'AUTORITE BRITANNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VOYAGE DE RETOUR NE COMPORTAIT AUCUNE ESCALE EN TERRITOIRE ETRANGER ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ON TIENT COMPTE D'UNE ESCALE A L'ALLER, CE FAIT NE SAURAIT ETRE OPPOSE AUX TRANSPORTES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TITRE DE TRANSPORT NE FAISAIT PAS MENTION DE CETTE ESCALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE VARSOVIE : "EST QUALIFIE TRANSPORT INTERNATIONAL AU SENS DE CETTE CONVENTION, TOUT TRANSPORT DANS LEQUEL, D'APRES LES STIPULATIONS DES PARTIES, LE POINT DE DEPART ET LE POINT DE DESTINATION, QU'IL Y AIT OU NON INTERRUPTION DE TRANSPORT, SONT SITUES, SOIT SUR LE TERRITOIRE DE DEUX HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SOIT SUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE, SI UNE ESCALE EST PREVUE DANS UN TERRITOIRE SOUMIS A LA SOUVERAINETE OU A L'AUTORITE D'UNE AUTRE PUISSANCE MEME NON CONTRACTANTE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE VOYAGE MARSEILLE-ALGER-BRAZZAVILLE-MARSEILLE, ENTREPRIS PAR DELLA X... AVAIT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BILLET UNIQUE, EMIS LE 4 OCTOBRE 1950, ET VALABLE JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1951, EXCLUANT TOUTE IDEE DE SECTIONNEMENT ENTRE LE VOYAGE ALLER ET LE VOYAGE RETOUR, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BILLET PRECISAIT QUE LES ARRETS PREVUS FIGURAIENT AUX HORAIRES DU TRANSPORTEUR ET MENTIONNAIT L'UTILISATION DE LA LIGNE NO 31 DE L'U.A.T., LAQUELLE COMPORTAIT UNE ESCALE A KANO EN TERRITOIRE BRITANNIQUE, AUX TERMES D'UN HORAIRE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ET DUMENT HOMOLOGUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE TRANSPORT LITIGIEUX CONSTATE PAR UN SEUL BILLET ACQUITTE GLOBALEMENT ET LIMITE DANS SA VALIDITE PAR UN SEUL TERME, COMPORTANT UNE ESCALE EN TERRITOIRE ETRANGER DEVAIT ETRE QUALIFIE D'INTERNATIONAL AU SENS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER LA CAISSE DU SUD-EST DE SON ACTION DIRECTE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A DAME DELLA X... Y... EN ALLOUANT A CELLE-CI UNE SOMME DE 2.200.000 FRANCS DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN AU MOTIF QUE L'ACTION DE LA CAISSE NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE L'OPTION DE DAME DELLA X... POUR UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE RENDRAIT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA CAISSE, ALORS QU'UNE TELLE OPTION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES ELLE EXERCAIT SON ACTION DIRECTE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECIDE NULLEMENT QUE L'OPTION DE DAME DELLA X... RENDE IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA CAISSE ; QU'IL CONSTATE, EN EFFET, QU'AYANT LE CHOIX ENTRE L'ACCEPTATION D'UNE POLICE INDIVIDUELLE DE TYPE ASSURANCE DE PERSONNE, SOUSCRITE PAR LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", AU PROFIT DE SES PASSAGERS OU DE LEURS AYANTS DROIT, AU CAS DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE ET L'EXERCICE DANS LES LIMITES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, GARANTIE PAR L'ASSURANCE RESPONSABILITE DE LADITE COMPAGNIE, LA DAME DELLA X... A OPTE POUR L'ASSURANCE SUR LA VIE EN RENONCANT EXPRESSEMENT A TOUS DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE SI UNE TELLE RENONCIATION ETAIT INOPPOSABLE A LA CAISSE ET NE POUVAIT L'EMPECHER D'EXERCER SON ACTION DIRECTE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, IL RESTE QUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-ACCIDENT, INDEPENDANT, DANS SES CONDITIONS ET DANS SON MONTANT TANT DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR QUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BENEFICIAIRE, NE CONSTITUAIT PAS JURIDIQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CAISSE, QUI A NEGLIE D'EXERCER SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER L'ARRET QUI CONSTATE CETTE DECHEANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.956. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ DAME DELLA X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. ROUVIERE, MAYER ET LABBE. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE VARSOVIE - TRANSPORT AERIEN DE VOYAGEURS - TRANSPORT INTERNATIONAL - DEFINITION 1° EN OBSERVANT QU'UN VOYAGE AERIEN AVAIT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BILLET UNIQUE VALABLE POUR UNE CERTAINE PERIODE EXCLUANT TOUTE IDEE DE SECTIONNEMENT ENTRE LE VOYAGE ALLER ET LE VOYAGE RETOUR ET QUE CE BILLET PRECISAIT QUE LES ARRETS PREVUS FIGURAIENT AUX HORAIRES DU TRANSPORTEUR ET MENTIONNAIT L'UTILISATION D'UNE LIGNE DETERMINEE, COMPORTANT UNE ESCALE EN TERRITOIRE ETRANGER, AUX TERMES D'UN HORAIRE DUMENT HOMOLOGUE, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A DECIDER QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE TRANSPORT LITIGIEUX DEVAIT ETRE QUALIFIE D'INTERNATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION DE VARSOVIE. 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - OPTION DE CEUX-CI EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VIE CONTRACTEE PAR LE TRANSPORTEUR - PORTEE 2° LORSQUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN APPAREIL D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS LA VEUVE D'UNE DES VICTIMES QUI AVAIT LE CHOIX ENTRE L'ACCEPTATION D'UNE POLICE INDIVIDUELLE, DE TYPE ASSURANCE DE PERSONNE, SOUSCRITE PAR LA COMPAGNIE AU PROFIT DE SES PASSAGERS ET LEURS AYANTS DROIT ET L'EXERCICE DANS LES LIMITES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE TRANSPORTEUR, A OPTE POUR L'ASSURANCE SUR LA VIE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDEE A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA VEUVE, TOUT EN ALLOUANT A CELLE-CI LE CAPITAL PREVU PAR LA POLICE, DES LORS, D'UNE PART, QUE SI LA RENONCIATION DE LA VEUVE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE ACCIDENT, INDEPENDANT, DANS SES CONDITIONS ET DANS SON MONTANT, TANT DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR QUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BENEFICIAIRE, NE CONSTITUE PAS JURIDIQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT NEGLIGE D'EXERCER SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE.