JURITEXT000006958534

JURITEXT000006958534 CXCXAX1961X12X05X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/85/JURITEXT000006958534.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-15 Cour de cassation REJET. N° 1048 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS PARTIEL, CHARGE DU SERVICE DE STOMATOLOGIE DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE, A RECLAME A LA SUITE DE LA FERMETURE DE CE SERVICE ET DE SON CONGEDIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGE PAYE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, D'UNE PART DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN VERSEMENT DE RAPPEL DE TRAITEMENT, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE DOCTEUR X... AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES FAUTES LOURDES LE PRIVANT Z... DROIT A TOUTE INDEMNITE ; SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS C... A LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI, D'UNE PART, SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET D'AUTRE PART OFFRAIT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR UNE PARTIE ; QUE LORSQU'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS NE SONT MEME PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UNE TELLE DEMANDE QU'IL ECARTENT ; QUE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS N'APPARAISSENT DONC PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 Z... LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 1956, CONSTATANT LA TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION DES PARTIES, DE NE PAS MENTIONNER LE SERMENT ALORS DEFERE PAR X... AU DOCTEUR A..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LA CITE UNIVERSITAIRE, ET Z... REFUS DE CE DERNIER A LE PRETER ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL INCRIMINE N'EST PAS PRODUIT ET QUE LE MOYEN N'A PAS ETE DEVELOPPE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SIGNALAIT QUE LE DOCTEUR LACOURBE Y... DE L'HOPITAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN ARRIERE DE TRAITEMENT A LUI DU ET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE X... EN PAYEMENT DE SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX ANCIENS FRANCS DE TRAITEMENTS ARRIERES, SANS RETENIR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'AVEU DE NON PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INOPPORTUNITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES; QU'ILS ONT, SANS LA DENATURER, ECARTE LA LETTRE DU DOCTEUR LACOURBE Z... 9 JUIN 1953 INVOQUEE PAR X... COMME COMPORTANT UN AVEU DU NON PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES QU'ILS ONT EN EFFET CONSTATE QUE, SI CETTE LETTRE FAISANT ALLUSION A UN PRELEVEMENT DE 300.000 ANCIENS FRANCS OPERE PAR LE DEMANDEUR POUR COMPENSER UN SOLDE DE SALAIRE, LES TERMES EMPLOYES EXCLUAIENT TOUTE RECONNAISSANCE D'UN ARRIERE DE TRAITEMENT SUPERIEUR A LA SOMME MENTIONNEE, QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACTION DE X... SE TROUVAIT PRESCRITE DE CE CHEF, ILS ONT REPONDU A SES CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS N'APPARAISSENT DONC PAS FONDES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR ESTIME SANS INTERET LE RENVOI DU DOCTEUR X... DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES STIPULAIT QUE "TOUTE INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE PAR LE DOCTEUR X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DOIT ETRE SOUMISE A LA JURIDICTION DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI ETABLIT LA REALITE ET LE CAS ECHEANT, LA GRAVITE DE LA FAUTE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE "LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... NE SONT PAS SPECIFIQUEMENT DES FAUTES CONTRE LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, QUE DES ACTES ANALOGUES POURRAIENT AUSSI BIEN ETRE COMMIS DANS UNE ENTREPRISE QUELCONQUE ET PAR N'IMPORTE QUEL TECHNICIEN QUI SE SERVIRAIT DE SES FONCTIONS POUR SATISFAIRE AUX BESOINS D'UNE CLIENTELE PRIVEE ET QUI CREERAIT A SON ENTREPRISE DES CHARGES SPECIALES DANS SES RAPPORTS AVEC UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE" ; QUE PAR CES MOTIFS ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SIXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CRITIQUE L'INTERPRETATION GENERALE DES FAITS DE LA CAUSE DONNEE PAR LES JUGES DU FOND ET REPROCHE A CES DERNIERS D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR SON OFFRE DE DEFERER LE SERMENT AU DOCTEUR A... SUR LE NON PAYEMENT DES SALAIRES ARRIERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE X... QUE CELUI-CI AIT OFFERT DE DEFERER LE SERMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN ETABLI PUREMENT EN FAIT , N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-40.781. DOCTEUR X... C/ FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE ET AUTRE.PRESIDENT : M. D.... - RAPPORTEUR : M. GRANIE. -AVOCAT GENERAL : M. B.... - AVOCAT: M. ROUSSEAU. 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL - ABSENCE DE MENTIONS RELATIVES A UNE DELATION DE SERMENT 1° IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORS D'UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE SERMENT AVAIT ETE DEFERE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE QUI AVAIT REFUSE DE LE PRETER SANS QUE LE PROCES-VERBAL EN AIT FAIT MENTION, DES LORS QUE CE MOYEN, VISANT UN PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS PRODUIT, N'A PAS ETE DEVELOPPE DEVANT LES JUGES DU FOND. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - AVEU LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE CONSIDERER COMME UN AVEU DE NON-PAYEMENT DE LA PART D'UN EMPLOYEUR QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION A UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'ARRIERE DE SALAIRES, UNE LETTRE DUDIT EMPLOYEUR QUI RECONNAIT AVOIR DU A CE TITRE UNE CERTAINE SOMME REGLEE PAR COMPENSATION, DES LORS QUE LES TERMES EMPLOYES EXCLUAIENT TOUTE RECONNAISSANCE D'UN ARRIERE DE TRAITEMENT SUPERIEUR A LA SOMME MENTIONNEE. 3° MEDECIN CHIRURGIEN - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE DU MEDECIN - CONTRAT PREVOYANT QUE TOUTE INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE SERA SOUMISE AU CONSEIL DE L'ORDRE - FAUTES N'AYANT PAS UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT MEDICAL 3° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEDECIN PREVOYANT QUE TOUTE INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE SERAIT SOUMISE A L'ORDRE DES MEDECINS, QUI "ETABLIT LA REALITE ET, LE CAS ECHEANT, LA GRAVITE DE LA FAUTE", DES LORS QU'IL ENONCE QUE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DU MEDECIN NE SONT PAS SPECIFIQUEMENT DES FAUTES CONTRE LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ET QUE DES ACTES ANALOGUES AURAIENT PU ETRE COMMIS DANS UNE ENTREPRISE QUELCONQUE, PAR N'IMPORTE QUEL TECHNICIEN.