JURITEXT000006958539

JURITEXT000006958539 CXCXAX1961X12X05X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/85/JURITEXT000006958539.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-20 Cour de cassation REJET. N° 1080 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DE LA CERAMIQUE DU BATIMENT (CERABATI) A VERSER A SON ANCIEN C... SERRANO UNE INDEMNITE DE CLIENTELE LORS DE SON DEPART LE 30 SEPTEMBRE 1956, BIEN QU'IL EUT ETE NOMME CONSEILLER TECHNIQUE, CHARGE EGALEMENT D'UN TRAVAIL DE BUREAU, DEPUIS LE 23 FEVRIER 1951, AU MOTIF QUE SOUS SON TITRE NOUVEAU, IL AVAIT EN REALITE CONTINUE A EXERCER SON ANCIENNE ACTIVITE DE C..., ALORS QUE POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE C... ET AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL EST NECESSAIRE D'EXERCER CETTE PROFESSION DE FACON NON SEULEMENT CONSTANTE, MAIS ENCORE EXCLUSIVE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE SERRANO EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, EQUIVALANT SELON ELLE A CELLES DE C..., NI MEME DECLARE QUE LESDITES FONCTIONS ETAIENT REMPLIES A TITRE PRINCIPAL ET QUE LE TRAVAIL DE BUREAU NE CONSTITUAIT QU'UNE OCCUPATION ACCESSOIRE ET EXCEPTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI CERABATI SOUTENAIT QUE SERRANO, QUI AVAIT ETE C... A SON SERVICE DEPUIS 1924, ETANT DEVENU CONSEILLER TECHNIQUE SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1951, NE FAISAIT PLUS DE PROSPECTION DEPUIS LORS, NE PRENAIT PLUS DE COMMANDE, ET PARTAGEAIT SON ACTIVITE ENTRE LA VISITE DE LA CLIENTELE ET UN TRAVAIL DE BUREAU, CET ECRIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'ENLEVER A SERRANO B... ACCORDES PAR LA LOI AUX D...; QU'ILS CONSTATENT QU'EN FAIT LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES ETAIENT RESTES LES MEMES QU'AUPARAVANT, SERRANO CONSERVANT LE MEME SECTEUR DE PROSPECTION AVEC UNE REMUNERATION CONSTITUEE D'UN SALAIRE FIXE ET DE COMMISSIONS, SANS MODIFICATION DE SON ACTIVITE ; QU'EN DEDUISANT QUE QUELLE QU'EUT ETE SA QUALIFICATION NOUVELLE, SERRANO ETAIT RESTE C... ET AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR CERABATI A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 13.000 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A SERRANO "COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE CLIENTS AVANT L'ENTREE EN SERVICE DE SERRANO ET A L'EPOQUE DE SON DEPART, ET EU EGARD A LA PUBLICITE FAITE PAR LA SOCIETE ET A LA NOTORIETE DE SA MARQUE, AUSSI A LA DUREE DES SERVICES DE SERRANO", ALORS D'UNE PART, QU'EN DECLARANT SIMPLEMENT SE REFERER AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AU NOMBRE DE CLIENTS AUX EPOQUES SUSVISEES, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LA CLIENTELE AVAIT AUGMENTEE GRACE A SERRANO, EN NOMBRE ET EN VALEUR, ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMET QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT IMPLICITEMENT QUELE NOMBRE DE CLIENTS AVAIT AUGMENTE, ILS ONT DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE NOMBRE DE CLIENTS DU SECTEUR DE SERRANO AVAIT DIMINUE DE 122 A 99, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU EN APPEL AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MONTANT DE 13.000 NF ALLOUE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT EXAGERE ET CALCULE AUSSI SUR LES APPOINTEMENTS FIXES DE SERRANO ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES TANT EN 1924 QU'EN 1956, L'AUGMENTATION DU TONNAGE VENDU, LA PUBLICITE ET LA NOTORIETE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE ET AUSSI LA LONGUE DUREE DES SERVICES DE SERRANO AU COURS DE LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE SA POLITIQUE DE VENTE, Y... QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ECRIT A L'EXPERT, ONT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A SERRANO, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN Y... QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CERABATI A VERSER A SERRANO, 4.280 NF A TITRE DE COMMISSIONS POUR COMMANDES ENREGISTREES AVANT SON DEPART, LE 30 SEPTEMBRE 1956, ET LIVREES APRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES COMMISSIONS DE SERRANO ETAIENT CALCULEES SUR LE MONTANT NET DE L'ENSEMBLE DES FACTURES DU BUREAU DE MARSEILLE, INDEPENDAMMENT DE SON ACTIVITE PROPRE, ET QUE DE Y... FAIT SERRANO AVAIT TOUCHE DES COMMISSIONS A SON ARRIVEE SUR LES COMMANDES PRISES ANTERIEUREMENT ET DEVAIT CESSER DE TOUCHER DES COMMISSIONS A LA DATE DE SON DEPART, MEME POUR DES COMMANDES ANTERIEURES A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LADITE SOMME DE 4.280 NF, RETENUE PAR L'EXPERT, REPRESENTAIT LE MONTANT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX COMMANDES ENREGISTREES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1956, DATE DU DEPART DE SERRANO, ET, LIVREES APRES, ET QU'ELLE PROVENAIT DE SON TRAVAIL PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE L'EXPERT X... EGALEMENT RELEVE QUE LORS DE SON ARRIVEE A MARSEILLE EN 1924, SERRANO N'AVAIT TOUCHE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES A CETTE EPOQUE QUE LE MINIMUM QUI LUI AVAIT ETE GARANTI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE, D'ALLOUER A SERRANO Z... DE SON ACTIVITE PROPRE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE SERRANO DE BENEFICIER DE LA PENSION D'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE ADDITIONNELLE FORMEE PAR SERRANO DE Y... CHEF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE PAR SENTENCE DU 15 DECEMBRE 1958,PUIS STATUE AU FOND PAR SENTENCE DU 7 DECEMBRE 1959, QUE CERABATI N'A INTERJETE APPEL QUE DE CETTE DERNIERE SENTENCE ET N'A PAS DEFERE A LA COUR D'APPEL LA PRECEDENTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE N'ETAIT PAS DEVOLUE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA SENTENCE DU 15 DECEMBRE 1958, NI CETTE DECISION, NE POUVAIT D'OFFICE S'EN SAISIR POUR L'ANNULER ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE NON L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE SENTENCE DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT DE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SERRANO AVAIT DROIT A L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI, EN DENATURANT LE REGLEMENT QUI L'AVAIT INSTITUE ET DE TOUTE EVIDENCE, CONCERNAIT LES VIEUX TRAVAILLEURS NECESSITEUX, OCCUPANT, APRES LEUR DEPART DE LA SOCIETE, UN EMPLOI NE LEUR ASSURANT PAS UN SALAIRE EQUIVALENT OU SUPERIEUR AU MINIMUM VITAL LEGAL ET NON LES ANCIENS D... OU CONSEILLERS TECHNIQUES AYANT BENEFICIE AU SEIN DE LA SOCIETE, COMME SERRANO, DE SITUATIONS LUCRATIVES ET JOUISSANT D'UNE RETRAITE SUBSTANTIELLE LEUR PERMETTANT DE N'EXERCER AUCUN TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX AVAIT INSTITUE EN TERMES TRES GENERAUX UNE ALLOCATION DITE "AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS" ATTRIBUEE "AUX VIEUX TRAVAILLEURS JUSTIFIANT DE 25 ANS DE PRESENCE A LA COMPAGNIE, DONT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CONTINUS, ETC." QU'ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PERSONNEL ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION QUE SERRANO QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE PRESENCE EXIGEES POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A SON ATTRIBUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.807. SOCIETE ANONYME CERABATI C/ SERRANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - SITUATION DE FAIT - CLAUSES CONTRAIRES DU CONTRAT SANS INFLUENCE 1° BIEN QU'UN REPRESENTANT AIT PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN NOUVEAU CONTRAT PREVOYANT QUE, DEVENU CONSEILLER TECHNIQUE, IL NE FERAIT PLUS DE PROSPECTION, NE PRENDRAIT PLUS DE COMMANDES, ET PARTAGERAIT SON ACTIVITE ENTRE LA VISITE DE LA CLIENTELE ET UN TRAVAIL DE BUREAU, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL ETAIT RESTE REPRESENTANT ET AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS CONSTATENT QUE CET ECRIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE LUI ENLEVER LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS, ET QU'EN FAIT SON ACTIVITE ET LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES ETAIENT RESTES LES MEMES. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT, ONT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN CONSTATANT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES TANT A L'ENTREE QU'A LA SORTIE DU REPRESENTANT, L'AUGMENTATION DU TONNAGE VENDUE, LA PUBLICITE ET LA NOTORIETE DE LA MARQUE, LA LONGUE DUREE DES SERVICES DE L'INTERESSE, AU COURS DE LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT MODIFIE SA POLITIQUE DE VENTE, IL NE PEUT LEUR ETRE REPROCHE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LA DIMINUTION DU NOMBRE DES CLIENTS SIGNALEE PAR L'EXPERT. 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° DES COMMISSIONS PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A UN REPRESENTANT SUR DES COMMANDES ENREGISTREES AVANT SON DEPART ET LIVREES APRES, BIEN QUE, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, IL AIT PERCU UNE REMUNERATION SUR LES COMMANDES PRISES ANTERIEUREMENT, S'IL EST CONSTATE QU'A CETTE EPOQUE IL N'AVAIT TOUCHE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES, QUE LE MINIMUM QUI LUI AVAIT ETE GARANTI, ET QUE LES COMMANDES LIVREES APRES SON DEPART PROVENAIENT DE SON ACTIVITE PROPRE. 4° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - DEFAUT - MOYEN VISANT UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE - IRRECEVABILITE 4° LORSQU'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE FORMEE EN MATIERE PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE SENTENCE ORDONNANT EXPERTISE PUIS D'UNE DECISION AU FOND QUI SEULE A ETE FRAPPEE D'APPEL, LES JUGES D'APPEL AUXQUELS LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA PREMIERE SENTENCE N'ETAIT PAS DEVOLUE NE POUVAIENT D'OFFICE S'EN SAISIR POUR L'ANNULER : DES LORS, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONCERNANT CETTE DEMANDE, QUI CRITIQUE, NON L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE SENTENCE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. 5° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL - INTERPRETATION 5° S'IL EST CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT INSTITUE, PAR UN REGLEMENT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, UNE ALLOCATION DITE "AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS", QUI N'ETAIT PAS LIMITEE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PERSONNEL, ET ETAIT SUBORDONNEE SEULEMENT A UN CERTAIN TEMPS DE SERVICES CONTINUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN ANCIEN CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE, REMPLISSANT LES CONDITIONS DE PRESENCE EXIGEES, POUVAIT Y PRETENDRE EN PRINCIPE, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE CETTE AIDE ETAIT RESERVEE AUX TRAVAILLEURS NECESSITEUX.