JURITEXT000006958597

JURITEXT000006958597 CXCXAX1961X07X02X00562X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/85/JURITEXT000006958597.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-12 Cour de cassation REJET ET CASSATION. N° 562 CHAMBRE_CIVILE_2 1O EN CE QUI CONCERNE X... JEANNE, EPOUSE D... : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES DE CANAVAGGIA, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT MARIEE A UN ETRANGER A CETTE COMMUNE OU ELLE NE RESIDAIT PAS ET N'ETAIT PAS CONTRIBUABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI QUE LE MARI EST INSCRIT SUR LES LISTES DE LADITE COMMUNE AU TITRE DU DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; 2O EN CE QUI CONCERNE NICOLAI Y... ET NICOLAI H... ; ATTENDU QUE LES SUS-NOMMEES DECLARANT ETRE NEES A MARSEILLE ET Y DEMEURER, AVAIENT SOLLICITE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CANAVAGGIA, AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE ; ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE, OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, A ETABLIR CE DROIT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AUCUNE PIECE D'ETAT CIVIL N'ETAIT PRODUITE A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT DEDUIT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3O EN CE QUI CONCERNE N... LOUIS, L... PIERRE, K... TOUSSAINT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE N... LOUIS, DE L... PIERRE ET D'K... TOUSSAINT, SOLLICITEE AU TITRE DE CONTRIBUABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES ELECTEURS NE FIGURAIENT A AUCUN ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE SONT CONTREDITES PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 4O EN CE QUI CONCERNE XY... MARIANNE : SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CETTE ELECTRICE DECLARANT ETRE NEE A CORTE, AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CANAVAGGIA, AU TITRE DU DOMICILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SON DROIT D'Y FIGURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : 5O EN CE QUI CONCERNE F... BERTHE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CETTE ELECTRICE, DECLARANT DEMEURER A AJACCIO AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CANAVAGGIA OU ELLE ETAIT NEE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE D'ETAT CIVIL ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS LADITE COMMUNE, OU ELLE NE RESIDAIT PAS NI N'ETAIT CONTRIBUABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE NE CONTREDIT AUCUNE PIECE DU DOSSIER, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 6O EN CE QUI CONCERNE RICCI SYLVESTRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CET ELECTEUR N'ETAIT PAS NE A CANAVAGGIA, QU'IL N'Y AVAIT NI DOMICILE, NI RESIDENCE ET N'Y ETAIT PAS CONTRIBUABLE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SUSNOMME NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 7O EN CE QUI CONCERNE XW... ANONCIADE EPOUSE XX... : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RADIATION DE CETTE ELECTRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE AUTRE COMMUNE, ELLE AVAIT OPTE POUR CETTE DERNIERE INSCRIPTION, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION VERSEE AU DOSSIER ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 8O MAIS EN CE QUI CONCERNE XW... MARTHE, XW... LOUISE, XW... DARIA-MARIE, XW... FRANCOIS ET Z... JEANNE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE XW... MARTHE, XW... LOUISE, XW... DARIA-MARIE, XW... FRANCOIS ET B... JEANNE, SUR LES LISTES DE CANAVAGGIA, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LEURS DEMANDES ETAIENT REGULIERES EN LA FORME ET, EN OUTRE, POUR LES QUATRE PREMIERS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DE DEMANDES DE RADIATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 9O EN CE QUI CONCERNE XY... MARIE EPOUSE Q..., NICOLAI JEAN C..., S... ROSA VEUVE O..., DANTON R... VEUVE G... ET V... ANTOINETTE : VU L'ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RADIATION DE XY... MARIE EPOUSE Q..., NICOLAI JEAN C..., T... ROSA VEUVE O..., DANTON R... VEUVE G... ET V... ANTOINETTE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE CANAVAGGIA, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'ILS ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS RECHERCHER SI LESDITES INSCRIPTIONS AVAIENT ETE FAITES A LA DEMANDE DES INTERESSES, NI SI CEUX-CI AVAIENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER, NI ENFIN SI L'AYANT ETE, ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT OPTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 10O EN CE QUI CONCERNE XX... RAYMOND ET SON EPOUSE DAME J... FANNY : VU L'ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE XX... RAYMOND ET DE SON EPOUSE DAME J... FANNY SUR LES LISTES ELECTORALES DE CANAVAGGIA, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'ILS ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS RECHERCHER SI CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE FAITE A LA DEMANDE DES INTERESSES, NI SI CEUX-CI AVAIENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER, NI, ENFIN, SI L'AYANT ETE, ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT OPTE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 11O EN CE QUI CONCERNE I... FANNY : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE DAME I... FANNY SUR LES LISTES DE CANAVAGGIA LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INSCRIPTION AVAIT DEJA ETE REFUSEE PAR UNE DECISION DU 14 AVRIL 1955, ET QUE, DEPUIS CETTE DECISION, AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT VENU MODIFIER LA SITUATION DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE MORASAGLIA, VERSEE AU DOSSIER, QUE LA COMMISSION ELECTORALE DE CETTE COMMUNE AVAIT, DEPUIS LORS, PRONONCE LA RADIATION DE DAME I... FANNY A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE D'OPTER RESTEE SANS REPONSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDER QUE LA DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE : X... JEANNE EPOUSE D..., NICOLAI Y..., NICOLAI H..., RICCI SYLVESTRE, XY... MARIANNE, F... BERTHE, M... LOUIS, L... PIERRE, K... JEAN-TOUSSAINT ET XW... ANONCIADE EPOUSE XX... ; CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN CE QUI CONCERNE : XW... MARTHE, XW... LOUISE, XW... DARIA-MARIE, XW... FRANCOIS, A... JEANNE, XY... MARIE EPOUSE Q..., NICOLAI JEAN C..., U... ROSE VEUVE P..., DANTON R... VEUVE G..., V... ANTOINETTE, XX... RAYMOND, E... J... FANNY EPOUSE XX... ET I... FANNY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. NO 61-60.035. XX... CAMILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. MORILLOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1947, BULL., 1947, SOC., NO 26(3E), P. 33. 26 JUIN 1948, BULL., 1948, SOC., NO 669(4O) P. 692. 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITION - PREUVE 1° C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE, OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, A ETABLIR CE DROIT. ET UN TRIBUNAL DEDUIT VALABLEMENT QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE EN RELEVANT QU'AUCUNE PIECE D'ETAT CIVIL N'A ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE. 2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTIONS MULTIPLES - OPTION 2° DOIT ETRE RADIEE DES LISTES D'UNE COMMUNE, L'ELECTRICE QUI INSCRITE SUR CELLES D'UNE AUTRE COMMUNE A OPTE POUR CETTE DERNIERE INSCRIPTION, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION VERSEE AU DOSSIER. 3° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3° MANQUE DE BASE LEGALE, LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS CITOYENS SE BORNE A ENONCER QUE LEURS DEMANDES ETAIENT REGULIERES EN LA FORME ET QUE, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX ELLES N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DE DEMANDES DE RADIATION, CES SEULS MOTIFS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE. 4° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTIONS MULTIPLES - OPTION 4° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA RADIATION DE DIFFERENTS ELECTEURS SE BORNE A CONSTATER QUE LES INTERESSES ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES, SANS RECHERCHER SI LESDITES INSCRIPTIONS AVAIENT ETE FAITES A LA DEMANDE DES INTERESSES NI SI CEUX-CI AVAIENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER, NI ENFIN SI L'AYANT ETE, ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT OPTE. 5° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - FAIT NOUVEAU 5° UN TRIBUNAL NE SAURAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDER QU'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE POUR REFUSER CETTE INSCRIPTION IL ENONCE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE REFUSEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ET QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT VENU MODIFIER LA SITUATION DE L'INTERESSEE, ALORS QU'IL RESULTAIT CEPENDANT D'UNE ATTESTATION VERSEE AU DOSSIER QUE DEPUIS LA PREMIERE DECISION L'ELECTRICE DONT S'AGIT AVAIT ETE RADIEE DES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE APRES UNE MISE EN DEMEURE D'OPTER RESTEE SANS REPONSE.