JURITEXT000006958647

JURITEXT000006958647 CXCXAX1961X10X04X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/86/JURITEXT000006958647.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-03 Cour de cassation REJET. N° 340 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 19 JANVIER 1959) D'AVOIR ETENDU A GUILLEREZ LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL" DONT IL ETAIT LE GERANT, EN RETENANT, A L'APPUI DE SA DECISION, UN RAPPORT DU JUGE D'INSTRUCTION DE BONNEVILLE DU 3 JUILLET 1953 ET UN JUGEMENT CORRECTIONNEL EN DATE DU 7 MAI 1954 DU TRIBUNAL DE BONNEVILLE AYANT CONDAMNE GUILLEREZ A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 70.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE : - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LE VERSEMENT REGULIER AU DEBAT DE CETTE PROCEDURE PENALE ; - ET ALORS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DE GUILLEREZ ONT ETE MECONNUS DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR LUI, PUISQU'UNE LIBRE DISCUSSION, QUI LUI A ETE RENDUE IMPOSSIBLE, LUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LADITE CONDAMNATION AVAIT AMNISTIE, ET DEVAIT D'OFFICE ETRE ECARTEE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LUI A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT D'OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER DANS LA DECISION QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 7 MAI 1954 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BONNEVILLE CONTRE GUILLEREZ, CE DERNIER NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'AMNISTIE DONT IL PRETEND AVOIR BENEFICIE ; QUE DES LORS, LE BENEFICE DE CELLE-CI ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS AU JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; NO 59-11.599. GUILLEREZ C/ BALLOT-BEAUPRE. PRESIDENT : M.ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 608 (2 EME), P. 451. SUR LE NO 2 : 22 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 402, P. 325. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 721, P. 493 ET L'ARRET CITE. 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LUI A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT D'OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER DANS SA DECISION QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES. 2° AMNISTIE - CASSATION - AMNISTIE PERSONNELLE - EXCEPTION OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION 2° UN SYNDIC AYANT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE EN FAILLITE QUI NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL D'UNE AMNISTIE DONT IL PRETEND AVOIR BENEFICIE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET, QUI A ETENDU AU GERANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET, DES LORS QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ETAIT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.