JURITEXT000006958715

JURITEXT000006958715 CXCXAX1961X07X01X00400X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/87/JURITEXT000006958715.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-12 Cour de cassation REJET. N° 400 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'AVOIR STATUE, ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'ELLE L'ETAIT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE ENTENDU LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CE PARTAGE, ET EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE CETTE AUDITION, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE EST VENUE POUR ETRE PLAIDEE SUR LE FOND ET AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES SE SONT CONTRADICTOIREMENT EXPLIQUEES SUR LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE NOTAIRE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'INTERDIRE QUE PUISSE ETRE ULTERIEUREMENT PROPOSEE TOUTE NULLITE TIREE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS MOBILIERS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'ESTIMATION DE CES BIENS, ALORS QUE CE PARTAGE AVAIT DEJA ETE DECIDE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1947 SUR REQUETE COLLECTIVE DES CO-HERITIERS, ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE DEUXIEME FOIS CE PARTAGE AVEC UNE NOUVELLE ESTIMATION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1949 ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SANS ORDONNER A NOUVEAU LE PARTAGE, S'EST BORNEE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A PRESCRIRE DES MESURES DESTINEES A EN PERMETTRE LA REALISATION ; QUE DES LORS, L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE A BON DROIT REPOUSSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 828, CIV. 55. CONSORTS X... DE LA ROCHETTE C/ CONSORTS X... DE LA ROCHETTE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE. 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION 1° NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT AUTREMENT COMPOSEE QUE CELLE QUI, A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, AVAIT ENTENDU UN NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE LITIGIEUX, AUDITION DONT IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL, DES LORS QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE EST VENUE POUR ETRE PLAIDEE SUR LE FOND ET AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES SE SONT CONTRADICTOIREMENT EXPLIQUEES SUR LEURS CONCLUSIONS, LESQUELLES FAISAIENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE NOTAIRE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE AYANT POUR EFFET, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, D'INTERDIRE QUE PUISSE ETRE ULTERIEUREMENT PROPOSEE TOUTE NULLITE TIREE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION. 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - DECISION ORDONNANT LE PARTAGE - DECISION ULTERIEURE PRESCRIVANT LES MESURES DE REALISATION 2° C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS ORDONNER A NOUVEAU UN PARTAGE DEJA DECIDE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, REPOUSSE L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE PREMIERE DECISION POUR PRESCRIRE LES MESURES DESTINEES A EN PERMETTRE LA REALISATION.