JURITEXT000006958810

JURITEXT000006958810 CXCXAX1961X12X05X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/88/JURITEXT000006958810.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-18 Cour de cassation CASSATION. N° 1062 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER , LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, AUQUEL L'ARTICLE 29-B DU LIVRE 1ER DU MEME CODE NE DEROGE PAS, LES CONSEILS DU PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR TRANCHER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REICHEL, JOURNALISTE SPECIALISE DANS LES QUESTIONS TOUCHANT LA TECHNIQUE ET LE SPORT AUTOMOBILES, AVAIT, EN MARS 1954, CONCLU AVEC LE JOURNAL "LA RESISTANCE DE L'OUEST", UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A FOURNIR UNE DEMI-PAGE HEBDOMADAIRE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 7.500 FRANCS, ET QUE CE CONTRAT AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AVEC UNE MODIFICATION SELON LAQUELLE REICHEL FOURNISSAIT UNE PAGE ENTIERE PAR SEMAINE POUR LE PRIX DE 15.000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE REICHEL S'ETAIT VU PARFOIS DEMANDER D'OBSERVER UN DELAI POUR L'ENVOI DE SES ARTICLES ET QUE RECOMMANDATION LUI AVAIT ETE FAITE D'EVITER DE PARLER D'UNE MARQUE AUTOMOBILE PRECISEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR REICHEL CONTRE "LA RESISTANCE DE L'OUEST", EN RAISON DE LA RUPTURE PAR CE JOURNAL, A PARTIR DU 1ER JUIN 1958 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LE TRIBUNAL DECLARE QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS DE LOUAGE DE SERVICES, REICHEL N'ETANT PAS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DU JOURNAL, ETANT DONNE QUE CE N'EST QUE PARFOIS QU'IL LUI A ETE DEMANDE D'OBSERVER UN DELAI POUR L'ENVOI D'UN ARTICLE SUR UN SUJET D'ACTUALITE TRES PASSAGERE ET DONT LA PUBLICATION ETAIT URGENTE SOUS PEINE DE PERDRE TOUT INTERET, ET QUE, SAUF LA RECOMMANDATION A LUI FAITE D'EVITER DE PARLER D'UNE CERTAINE MARQUE D'AUTOMOBILE, ENTIERE LIBERTE LUI ETAIT LAISSEE DANS LE CHOIX DU SUJET DE SES ARTICLES ET LA MANIERE DE LES TRAITER ET QU'IL NE RECEVAIT PAS UNE REMUNERATION PERIODIQUE FIXE, ETANT PAYE EN PROPORTION DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DES TEXTES PUBLIES ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNAL RETENAIT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DETRUIRE LES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE REICHEL DEVAIT OBEIR A CERTAINES DIRECTIVES A LUI IMPOSEES PAR LE JOURNAL, ET ETAIT DONC DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A SON EGARD, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT POUR AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE REICHEL ETAIT PAYE SELON UN FORFAIT HEBDOMADAIRE, DECLARE QU'IL NE RECEVAIT PAS UNE REMUNERATION PERIODIQUE FIXE, ET QUE REICHEL AVAIT SOUTENU ETRE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ET, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 13 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.990. REICHEL C/ EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : MM. BROUCHOT ET RAVEL. PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QU'UN CHRONIQUEUR SPORTIF ETAIT PAYE SELON UN FORFAIT D'ABORD POUR UNE DEMI-PAGE HEBDOMADAIRE, PUIS POUR UNE PAGE ENTIERE, ET QU'IL DEVAIT OBEIR A CERTAINES DIRECTIVES A LUI IMPOSEES PAR LE JOURNAL, NE PEUT SANS SE CONTREDIRE LUI REFUSER LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QU'IL NE RECEVAIT PAS UNE REMUNERATION PERIODIQUE FIXE, ETANT PAYE EN PROPORTION DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DES TEXTES PUBLIES, ET QU'ENTIERE LIBERTE LUI ETAIT LAISSEE DANS LE CHOIX DU SUJET DE SES ARTICLES ET LA MANIERE DE LES TRAITER.