JURITEXT000006958850

JURITEXT000006958850 CXCXAX1961X10X02X00630X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/88/JURITEXT000006958850.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-04 Cour de cassation REJET. N° 630 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE BILAN, PAYEES EN 1952, 1953 ET 1954, AINSI QUE L'ALLOCATION DITE EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953, PAR LE CREDIT LYONNAIS, A SON PERSONNEL, CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE BILAN ONT ETE REGULIEREMENT ACCORDEES A TOUT LE PERSONNEL DEPUIS L'ANNEE 1950, ET CALCULEES EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET DE L'ASSIDUITE AU TRAVAIL DES INTERESSES, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE, ATTRIBUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DANS LA PLUPART DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, ETAIT CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES, AUXQUELS ELLE A ETE INCORPOREE L'ANNEE SUIVANTE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OCTROI DES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LEUR MONTANT DEVAIT, PAR SUITE, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETRE INCLUSE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE ASSUJETTI AUX COTISATIONS L'ALLOCATION VERSEE EN 1955, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE ACCORDEE POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DES BENEFICES AYANT PERMIS D'AUGMENTER LE CAPITAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONCLU, AVEC RAISON, QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, DES LORS, ASSUJETTI EN VERTU DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.221. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CHAREYRE. 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE BILAN PAYEES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, AINSI QUE L'ALLOCATION DITE EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953 DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LES PREMIERES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ACCORDEES A TOUT LE PERSONNEL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET CALCULEES EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET DE L'ASSIDUITE AU TRAVAIL DES INTERESSES ET QUE LA SECONDE, ATTRIBUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS LAPLUPART DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, ETAIT CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE INCORPOREE L'ANNEE SUIVANTE, DE TELS ELEMENTS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE L'OCTROI DE CES GRATIFICATIONS ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE LA PROFESSION ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL 2° DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DES LORS ASSUJETTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS, L'ALLOCATION VERSEE PAR UNE BANQUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL AYANT CONCOURU A LA REALISATION DES BENEFICES.