JURITEXT000006958879

JURITEXT000006958879 CXCXAX1961X06X04X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/88/JURITEXT000006958879.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 288 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1955), LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL (SOCIETE BEL) A DEPOSE, A TITRE DE MARQUE, POUR DESIGNER DES FROMAGES QU'ELLE FABRIQUE ET VEND, UNE ETIQUETTE REPRESENTANT UNE TETE DE VACHE ET LA DENOMINATION "LA VACHE QUI RIT" ; QUE LE 11 JUILLET 1946 ELLE A EFFECTUE LE DEPOT D'UNE NOUVELLE ETIQUETTE COMPORTANT "POUR ENCADRER LE DESSIN DE LA TETE DE VACHE UN V, SYMBOLE DE LA VICTOIRE DES ALLIES" ; QU'ESTIMANT QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES FROMAGERIES X..., AVAIENT USURPE CETTE DERNIERE MARQUE EN UTILISANT UNE ETIQUETTE CONTENANT UNE TETE DE VACHE ET LA DENOMINATION "LA BELLE VACHE", ELLE LES A ASSIGNES EN VALIDATION D'UNE SAISIE CONTREFACON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR D'UNE PART, STATUE EN DISSOCIANT ARBITRAIREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT L'ENSEMBLE CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE "LA VACHE QUI RIT" SANS FAIRE ETAT D'ELEMENTS ORIGINAUX ESSENTIELS, MALGRE LES CONCLUSIONS EXPLICITES DONT LA COUR ETAIT SAISIE SUR CE POINT ET ABSTRACTION FAITE DES CERTIFICATS DE DEPOT DE LADITE MARQUE, ANTERIEURS A TOUT USAGE PAR LES FROMAGERIES X... DE LA MARQUE INCRIMINEE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, QUE LES FROMAGERIES X... N'AVAIENT RECHERCHE AUCUNE CONFUSION, EN UTILISANT LA MARQUE LITIGIEUSE, MAIS AVAIENT "A TORT, CHERCHE A ACCENTUER LA COULEUR ROUGE" DE LA TETE DE VACHE DE CETTE MARQUE, ALORS QUE PRECISEMENT LA COULEUR ROUGE (ARBITRAIRE EN SOI) ETAIT UN DES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE L'ENSEMBLE CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE BEL ; QUE "LA VACHE ROUGE" AVAIT FAIT L'OBJET DES LE 28 DECEMBRE 1923, D'UN DEPOT DE MARQUE REGULIER, QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'UNE INTENTION FAUTIVE DE LA PART DES FROMAGERIES FINAS CONSISTANT A ACCENTUER LA COULEUR ROUGE DE LEUR MARQUE, SUFFISAIT A DEMONTRER LA CONTREFACON ET RUINAIT LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI CONTESTAIENT L'INTENTION DOLOSIVE DES CONTREFACTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DES QUALITES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE BEL SE SOIT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA MARQUE "LA VACHE ROUGE" ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN TANT QU'IL SE FONDE SUR CETTE MARQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "SI EN LA PRESENTE ESPECE, LA MARQUE INCRIMINEE DE LA SOCIETE X... COMPORTE UNE TETE DE VACHE, CELLE-CI SE DISTINGUE FONCIEREMENT DE CELLE QUI FIGURE SUR LES MARQUES BEL ; QUE CETTE DERNIERE, INSPIREE DES OEUVRES DU DESSINATEUR BENJAMIN Y..., POSSEDE COMME LES AUTRES ANIMAUX DE CET ARTISTE, UNE EXPRESSION SE RAPPROCHANT DE CELLE DE L'HOMME ; QUE SON ASPECT HILARE, ABSOLUMENT ANORMAL, EN CONSTITUE PRECISEMENT L'ORIGINALITE CARACTERISTIQUE BIEN CONNUE ET SOULIGNEE ENCORE PAR LA DENOMINATION "LA VACHE QUI RIT" ; QUE LA TETE DE VACHE DE LA MARQUE X... OFFRE L'ABSENCE TOTALE D'EXPRESSION ET LA PASSIVITE HABITUELLE DES BOVINS ; QUE L'ANGLE ENTRE LES BRANCHES DUQUEL ELLE EMERGE CONSTITUE LA LETTRE V INITIALE DU MOT "VACHE" COMPRIS DANS L'INSCRIPTION DENOMINATRICE DE LA MARQUE, EN LETTRES JAUNES CERNEES DE BANDES LATERALES ROUGES ; QUE SI, A LA VERITE, LES CONSORTS X... APPARAISSENT COMME AYANT AVANT TOUT CHERCHE A ACCENTUER LA COULEUR ROUGE DE CETTE TETE DE VACHE, LA COULEUR ACTUELLE, OU SE TROUVENT DES TACHES BRUNES, EST ENCORE NETTEMENT DIFFERENTE DE LA COULEUR ECARLATE DE LA TETE DE "LA VACHE QUI RIT" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QU'IL EXISTAIT, DANS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES APPELANT PLUS SPECIALEMENT L'ATTENTION, DES DIFFERENCES IMPORTANTES S'OPPOSANT A TOUTE CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES "DANS L'ESPRIT D'UN ACHETEUR MOYENNEMENT ATTENTIF", LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS LES DENATURER, ET SANS COMMETTRE DE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LA SOCIETE X... AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER LA CONFUSION ET N'AVAIT COMMIS NI CONTREFACON NI IMITATION FRAUDULEUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT PAS USURPE UNE MARQUE DE LA SOCIETE BEL DEPOSEE LE 7 JUILLET 1933, ET EN CONSEQUENCE ANTERIEURE A L'USAGE LE PLUS ANCIEN ALLEGUE PAR LA SOCIETE X..., DE SA MARQUE, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, PAR REFERENCE AU DEPOT PRECITE DU 7 JUILLET 1933, DECIDE QUE NI L'ADJECTIF "BELLE" DE LA DENOMINATION "LA BELLE VACHE" DE LA MARQUE X..., NI LE V INITIAL DU MOT "VACHE" DE CETTE MARQUE NE CONSTITUAIENT DES ELEMENTS EXCLUSIFS DONT LA REPRODUCTION PAR LADITE MARQUE NE POUVAIT PRETER A CONFUSION AVEC LA MARQUE BEL, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR A ENCORE DISSOCIE CES ELEMENTS DE L'ENSEMBLE CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE BEL ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR, LE V DE LA MARQUE BEL, DANS LE DEPOT DE 1933, NE S'APPLIQUAIT PAS SEULEMENT AUX SECTEURS DE MEULE, MAIS DEVAIT ETRE REPRODUIT SUR TOUTES LES ETIQUETTES ET TOUS PAPIERS DE COMMERCE EN GENERAL ; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPLICITES PRISES DE CE CHEF, ET A DENATURE L'ACTE DE DEPOT SUSVISE ; QUE DE TROISIEME PART ENFIN, L'ACTE DE DEPOT PORTAIT LA DEVISE "BEL ET BON" DANS LAQUELLE LE NOM DE LA SOCIETE BEL ETAIT UTILISE COMME MARQUE DISTINCTE ; QUE CETTE CARACTERISTIQUE N'A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR, BIEN QU'IL AIT ETE STATUE AU VU DE CE CERTIFICAT DE DEPOT DE 1933 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DANS SES MOTIFS PROPRES OU DANS CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE RELEVE "QUE DANS LA VIGNETTE CONSTITUANT LA MARQUE INCRIMINEE QUI A ETE VERSEE AUX DEBATS, LA FORME GENERALE, QUI NE CONSTITUE PAS "UN TRIANGLE" (AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE BEL) MAIS BIEN UN "SECTEUR" EN RAISON DE LA FORME CURVILIGNE DE SON TROISIEME COTE RESULTE DE L'INTENTION DE DELIMITER UNE PORTION DETERMINEE DE LA MEULE (QUELLES QU'EN SOIENT LES DIMENSIONS) DE FROMAGE ; QUE L'ANGLE AINSI DESSINE, EN RAISON MEME DE CETTE FORME (COMME LE DEMONTRE L'AUTRE MARQUE DEPOSEE LE MEME JOUR ET CONSTITUEE PAR LA JUXTAPOSITION DE SIX SECTEURS IDENTIQUES A CELUI QUI FORME LA MARQUE SUSVISEE) ENCADRE NON PAS SEULEMENT ET STRICTEMENT LA TETE DE VACHE, MAIS BIEN LE MEDAILLON ENTIER QU'IL COMPORTE, ET CONSTITUE A QUELQUES DETAILS PRES, UNE DES MARQUES PRECEDEMMENT DEPOSEES (EN 1924) PAR LA SOCIETE BEL ; QUE L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "BELLE" EST TROP COURANT DANS DE NOMBREUSES APPELLATIONS POUR POUVOIR ETRE REVENDIQUE A TITRE PRIVATIF PAR CETTE SOCIETE... ; QUE CELLE-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE SON NOM PATRONYMIQUE BEL POUR INTERDIRE A TOUTE FIRME, MEME PAR JUXTAPOSITION DANS UNE VIGNETTE REPRESENTANT UNE TETE DE VACHE, DE L'ADJECTIF COURANT "BELLE", A TOUT LE MOINS SOUS SA FORME FEMININE ORDINAIRE, QUE SI ELLE PRESENTE AVEC CE PATRONYME UNE ANALOGIE PHONETIQUE CERTAINE S'EN DISTINGUE PAR UNE INDENIABLE DIFFERENCE D'ECRITURE" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT ETABLI QUE NI L'ADJECTIF "BELLE" NI LE V INITIAL DU MOT VACHE, NE PRETAIENT A CONFUSION AVEC LES ELEMENTS DE LA MARQUE "BEL" ET EN DEDUISENT "QU'EN RAISON DES DIFFERENCES FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LES DEUX MARQUES", CELLE DONT FAIT USAGE LA SOCIETE X... NE CONSTITUE NULLEMENT UNE CONTREFACON OU UNE IMITATION ILLICITE DE LA PREMIERE", IL S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE RELEVE PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT NE DEGENERANT EN ABUS SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE REPARATION PECUNIAIRE QUE SI L'AUTEUR DE LA DEMANDE A OBEI A UNE PENSEE DE MALICE OU A COMMIS UNE FAUTE GROSSIERE EQUIVALANT AU DOL ; ATTENDU PAR SUITE, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE BEL AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE X..., AU MOTIF "QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A FAIRE ETAT DU CARACTERE ABUSIF ET PREJUDICIABLE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE BEL, INVOQUANT UN NOUVEAU MOYEN DONT L'INANITE EST INDENIABLE, SANS AVOIR RELEVE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1183 CIV. 55. SOCIETE DES FROMAGERIES BEL C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND. 1° MARQUE DE FABRIQUE - CONCURRENCE DELOYALE - IMPOSSIBILITE DE CONFUSION EN RAISON DES DIFFERENCES - MARQUES REPRESENTANT UNE TETE D'ANIMAL 1° APRES AVOIR RELEVE QUE SI LES MARQUES UTILISEES PAR LES DEUX CONCURRENTS COMPORTENT L'UNE ET L'AUTRE UNE TETE DE VACHE, L'UNE, INSPIREE DES OEUVRES D'UN DESSINATEUR CELEBRE, POSSEDE UNE EXPRESSION SE RAPPROCHANT DE CELLE DE L'HOMME, QUE SON ASPECT HILARE, ABSOLUMENT ANORMAL, EN CONSTITUE PRECISEMENT L'ORIGINALITE CARACTERISTIQUE BIEN CONNUE ET SOULIGNEE ENCORE PAR LA DENOMINATION "LA VACHE QUI RIT", ALORS QUE LA TETE DE VACHE DE LA MARQUE CONCURRENTE OFFRE L'ABSENCE TOTALE D'EXPRESSION ET LA PASSIVITE HABITUELLE DES BOVINS, ET QUE SI LA COLORATION ROUGE DE CETTE TETE PARAIT ASSEZ ACCENTUEE, ELLE EST ENCORE NETTEMENT DIFFERENTE DE LA COULEUR ECARLATE DE LA TETE DE "LA VACHE QUI RIT", LA COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE DES DIFFERENCES IMPORTANTES DANS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES S'OPPOSENT A TOUTE CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES DANS L'ESPRIT D'UN ACHETEUR MOYENNEMENT ATTENTIF. 2° APPEL - ABUS - FAUTE - ARGUMENTATION INSOUTENABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES (NON) 2° NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR CONDAMNER L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME SE BORNE A OBSERVER QUE LEDIT APPELANT INVOQUE "UN MOYEN NOUVEAU DONT L'INANITE EST INDENIABLE" SANS AVOIR RELEVE DE FAUTE A SA CHARGE.