JURITEXT000006958899

JURITEXT000006958899 CXCXAX1961X07X05X00793X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/88/JURITEXT000006958899.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-18 Cour de cassation REJET. N° 793 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL PORTE LE 15 JUIN 1959 CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UN LITIGE D'ORDRE PRUD'HOMAL OPPOSANT L'ENTREPRISE GARON-GOMET A SON ANCIEN EMPLOYE LOMBARD, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS ORDONNANT ENQUETE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX APPELS PORTES APRES LE 2 MARS 1959, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE PROTESTATION OU RESERVE A L'ENQUETE, LE DEMANDEUR ORIGINAIRE AVAIT MARQUE SON ACQUIESCEMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL A LAQUELLE LOMBARD AVAIT DEFERE LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ENTREPRISE GARON-GOMET N'EXCIPE PAS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'INSTANCE INTRODUITE PAR ACTE DU 20 MARS 1959, QUE CETTE EXCEPTION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ACQUIESCEMENT PAR UNE PARTIE A UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE SON AUTEUR ; QU'UN TEL ACQUIESCEMENT NE PEUT ETRE TROUVE DANS LE FAIT QUE LOMBARD QUI N'A PAS COMPARU A L'ENQUETE VISEE AU MOYEN, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL QUI EN A ETE DRESSE, N'A ACCOMPAGNE CETTE ABSTENTION D'AUCUNE RESERVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN EVOQUANT LE FOND, ALORS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN MESURE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE PUISQU'UNE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SAISI PAR LOMBARD D'UNE ACTION TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE GARON-GOMET FUT CONDAMNEE A LUI VERSER : 1E DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON LICENCIEMENT SELON LUI ABUSIF ; 2E UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN TANT QUE "CADRE2, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PROFESSION ; 3E UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTORISA LOMBARD A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ; 1E QUE L'ENTREPRISE AVAIT EN LE LICENCIANT COMMIS UN ABUS DE DROIT : 2E QU'IL Y AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI DONNANT DROIT A ETRE CLASSE DANS LA POSITION XIII DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MENUISERIE EN SERIE, AVENANT "INGENIEURS ET CADRES", EN FONCTION DE LAQUELLE IL RECLAMAIT L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE A CETTE CONVENTION, ET SURSIT A STATUER SUR LES CHEFS RAPPELS DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE, DEVANT ELLE, LES PARTIES ONT L'UNE ET L'AUTRE CONCLU SUR LE FOND, ET RECONNAISSENT "QU'ELLE A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR EVOQUER L'AFFAIRE" ; QUE, DES LORS, AYANT INFIRME LA DECISION AVANT DIRE DROIT A ELLE DEFEREE ET ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER AUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET LA CAUSE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A EVOQUER LE FOND ET A STATUER SUR LE PRINCIPE DE CHACUN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LOMBARD AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A PRESCRIT UNE EXPERTISE UNIQUEMENT EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE DECLARAIT DUS EN PRINCIPE A CET EMPLOYE, MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT "QUE LES PARTIES SE SONT EN FAIT RALLIEES" N'A PAS PU METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MENUISERIE EN SERIE, DE LA CHARPENTE ET DES CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES DU 31 MARS 1955 COMPLETEE PAR L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 25 JUIN 1956, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A L'EMPLOYE LICENCIE LE DROIT A UNE INDEMNITE DELICENCIEMENT DE 12 MOIS A TITRE DE "CADRE", ALORS, D'UNE PART, QUE TANDIS QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AURAIT PERMIS DE RECHERCHER EN FAIT SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR BENEFICIER DE CETTE CLASSIFICATION ETAIENT REMPLIES, CES CIRCONSTANCES DE FAIT NE POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ALORS SURTOUT QUE LA COUR REFUSAIT DE TENIR COMPTE DE CEUX QUI ETAIENT PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIENT LE RENVOI SANS PREAVIS, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'UTILITE D'UNE ENQUETE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE L'APPRECIATION PAR EUX DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LES JUGES D'APPEL, L'ENTREPRISE GARON-GOMET N'A INVOQUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LOMBARD TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE POUR LES "CADRES" PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS VISEE, DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES, SE BORNANT A LUI DENIER LA QUALITE DE "CADRE" ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS ETRE PLUS QUE LES DEUX AUTRES SUIVI D'EFFET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON NO 60-40.318. ETABLISSEMENTS GARON-GOMETC/ ANTOINE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET RYZIGER. 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE AVANT LE JUGEMENT SUR LE FOND (NON) 1° L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - ENQUETE - PARTIE N'Y ASSITANT PAS - ABSENCE DE RESERVES 2° L'ACQUIESCEMENT PAR UNE PARTIE A UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE SON AUTEUR. UN TEL ACQUIESCEMENT NE PEUT ETRE TROUVE DANS LE FAIT QU'UNE PARTIE QUI N'A PAS COMPARU A L'ENQUETE ORDONNEE N'A ACCOMPAGNE CETTE ABSTENTION D'AUCUNE RESERVE. 3° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL 3° LES JUGES D'APPEL QUI, ESTIMANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ONT INFIRME DE CE CHEF LEUR DECISION SONT FONDES A EVOQUER S'ILS CONSTATENT QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LE LITIGE EST EN ETAT D'ETRE JUGE. ET IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DES LORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE LES PARTIES SE SONT RALLIEES, AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT DE FIXER LE QUANTUM DE LA CONDAMNATION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS.