JURITEXT000006958902

JURITEXT000006958902 CXCXAX1961X07X05X00797X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/89/JURITEXT000006958902.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-18 Cour de cassation REJET. N° 797 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 31 A ET SUIVANTS, 44, 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 362 ET SUIVANTS, 308, 309, 311, 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 22 MAI 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PHOTOGRAVURES, REVUES, JOURNAUX, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER GRAVEUR X... DES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT ET LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES CORRESPONDANT, AUX MOTIFS QUE CES MAJORATIONS ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE VERSE A X..., SALAIRE QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI DES OUVRIERS GRAVEURS DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT LE JOUR, ALORS QUE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES OU POUR TRAVAIL DE NUIT PEUVENT ETRE COMPRISES DANS UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PLUS AVANTAGEUSE QUE LE SALAIRE HORAIRE AUGMENTE DESDITES MAJORATIONS, L'ACCORD DES PARTIES SUR CETTE REMUNERATION POUVANT ETRE TACITE ET RESULTER DE L'ACCEPTATION ET DE L'EXECUTION SANS RESERVES DE CELUI-CI PAR L'OUVRIER LICENCIE PENDANT QUATRE ANS, ET L'ARTICLE 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT ETANT INAPPLICABLE A LA REMUNERATION FORFAITAIRE COMPRENANT LES HEURES DE TRAVAIL DE NUIT, MODE DE REMUNERATION QUI EST D'Y... CONSTANT DANS L'INDUSTRIE DE LA PHOTOGRAVURE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF L'OFFRE SUBSIDIAIRE DE PREUVE DU CARACTERE AVANTAGEUX POUR X... DE LADITE REMUNERATION FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SUSVISEE LES HEURES DITES NORMALES SONT CELLES QUI SONT EFFECTUEES ENTRE 7 ET 19 HEURES, ET, QUE SAUF DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 314, LES AUTRES HEURES SONT DITES ANORMALES AVEC UN SALAIRE MAJORE DE 25%, SANS DISTINCTION ENTRE LE SALAIRE HORAIRE OU AUX PIECES ; QUE X... N'AVAIT RECU AUCUNE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT, LE SALAIRE ETANT LE MEME POUR LES OUVRIERS PAYES AUX PIECES TRAVAILLANT DE JOUR OU DE NUIT, ET QUE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS CONSTITUE UN FORFAIT COMPRENANT LADITE MAJORATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER DES LORS QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE UN TEL FORFAIT NI RENONCE A RECLAMER LA MAJORATION DUE POUR TRAVAIL DE NUIT ET QUE PEU IMPORTAIT QUE SON SALAIRE AUX PIECES FUT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI DES OUVRIERS PAYES A L'HEURE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.731. SOCIETE PHOTOGRAVURES, REVUES, JOURNAUX C/ X... GUY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE SUEUR. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 22 MAI 1956, LES HEURES DITES NORMALES SONT CELLES QUI SONT EFFECTUEES ENTRE 7 HEURES ET 19 HEURES ET, SAUF DEROGATIONS, LES AUTRES HEURES SONT DITES ANORMALES AVEC UN SALAIRE MAJORE DE 25 % SANS DISTINCTION ENTRE LE SALAIRE HORAIRE OU AUX PIECES. UN OUVRIER GRAVEUR, TRAVAILLANT AUX PIECES A DONC DROIT A DES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT, DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS INCLUSES DANS SON SALAIRE FORFAITAIRE, SALAIRE IDENTIQUE A CELUI DES OUVRIERS PAYES AUX PIECES TRAVAILLANT LE JOUR.