JURITEXT000006958920

JURITEXT000006958920 CXCXAX1961X10X04X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/89/JURITEXT000006958920.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-25 Cour de cassation REJET. N° 378 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 JUIN 1958) LE PETROLIER "REGINA", NAVIGUANT POUR LE COMPTE DES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT, S'EST ECHOUE LE 9 JUILLET 1940 SUR UN BANC DE SABLE, A L'ENTREE DU PORT DE BONE ; QUE LES AUTORITES DE CE PORT S'ETANT RENDUES SUR LES LIEUX A BORD DU REMORQUEUR "LE GARD" APPARTENANT A LA SOCIETE MERIGOT, LE "REGINA" REUSSIT, AVEC L'AIDE DE CE DERNIER NAVIRE, ET EN UTILISANT SA PROPRE MACHINE, A SE REMETTRE A FLOT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MERIGOT AYANT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN PAYEMENT D'UNE REMUNERATION D'ASSISTANCE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SECOURS APPORTE PAR UN REMORQUEUR A UN PETROLIER ECHOUE SUR UN BANC DE SABLE ETAIT CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE REMORQUAGE ET NON D'UN CONTRAT D'ASSISTANCE, AU MOTIF QUE LES REGLES DE L'ASSISTANCE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE NAVIRE ASSISTE SE TROUVE EN PERIL DE SE PERDRE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TEMPS ETAIT BEAU, LA MER PRESQUE CALME, LA BRISE HABITUELLE, DE SORTE QUE LE NAVIRE N'ETAIT PAS EN PERIL DE SE PERDRE ET QUE LE REMORQUEUR N'AVAIT PAS RENDU DE SERVICES EXCEPTIONNELS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSISTANCE SUPPOSE QUE LE NAVIRE SOIT NON EN PERIL, MAIS EN SIMPLE DANGER, ET QU'EN APPRECIANT LA NATURE DES RAPPORTS DES PARTIES EN FONCTION DE L'EXISTENCE D'UN PERIL NON EXIGE, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LA NOTION D'ASSISTANCE, ET QUE L'EXISTENCE DE SERVICES EXCEPTIONNELS N'A LIEU D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE LORSQUE LES PARTIES SONT PREALABLEMENT LIEES PAR UN CONTRAT DE REMORQUAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT NAVIRE ECHOUE EST EN DANGER, ET QU'EN RECONNAISSANT QUE LEDIT NAVIRE NE POUVAIT SE REMETTRE A FLOT QU'EN SE DELESTANT DE SA CARGAISON, LES JUGES DU FAIT ONT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, RECONNU L'EXISTENCE D'UN DANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QU'APRES AVOIR PASSE LA NUIT PRES DE LA COTE, A PROXIMITE DU PORT DE BONE, LE PETROLIER "REGINA", NAVIRE D'UN DEPLACEMENT DE 20.000 TONNES, AVEC SA CARGAISON D'ENVIRON 15.000 TONNES DE GAS-OIL... S'EST ECHOUE SUR UN BANC DE SABLE FIN, L'AVANT ET L'ARRIERE FLOTTANT ; ... QUE LE TEMPS ETAIT BEAU, LA MER PRESQUE CALME, LA BRISE HABITUELLE DE L'EST, AVEC LE CLAPOT HABITUEL... QUE LE "GARD" AYANT PASSE UNE PETITE REMORQUE AU "REGINA" L'A DEHALE DE L'ARRIERE, TANTOT A DROITE TANTOT A GAUCHE, PENDANT QUE LE "REGINA" FAISAIT LUI-MEME ARRIERE SI BIEN QUE CE BATIMENT N'A PAS TARDE, VERS 15 HEURES, A FRANCHIR LE FAIBLE BANC DE SABLE SUR LEQUEL IL S'ETAIT IMMOBILISE... QUE LE "REGINA" N'ETAIT PAS EN DANGER DE PERIL, SANS QUOI LES AUTORITES AURAIENT ENCORE EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE REMORQUER PAR LE "LANGANGER" OU LES DEUX REMORQUEURS COMMANDES A BIZERTE ET EN DERNIERE RESSOURCE LE FAIRE DELESTER D'AU MOINS 720 TONNES ET AU PLUS DE 1.400 TONNES POUR LE REMETTRE A FLOT,... QUE LE CAPITAINE DU "REGINA" N'A PAS DEMANDE DE SECOURS ; QUE LE "GARD" NE S'EST PAS RENDU SUR LES LIEUX DE SON PROPRE MOUVEMENT MAIS POUR Y TRANSPORTER LE DIRECTEUR DU PORT DE BONE..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LE PETROLIER "REGINA" N'ETAIT PAS EN DANGER DE SE PERDRE, ET, D'AUTRE PART, QUE SA REMISE A FLOT POUVAIT SE FAIRE PAR DELESTAGE D'UNE FAIBLE PARTIE DE SA CARGAISON, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU REMORQUEUR LE "GARD", "DONT LES OPERATIONS N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SAUVETAGE OU UNE ASSISTANCE AU SENS DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916 ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT L'ABSENCE DE PERIL DE DOCUMENTS NON MENTIONNES DANS LES CONCLUSIONS ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES, SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.757. SOCIETE E. MERIGOT ET CIE C/ MINISTRE DES FINANCES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS MM. X... ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, NO 266 (2EME), P. 246 ET LES ARRETS CITES ; 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 721, P. 493. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 AVRIL 1955, BULL. 1955, III, NO 134, P. 109. 1° DROIT MARITIME - ASSISTANCE ET SAUVETAGE (LOI DU 29 AVRIL 1916) - NECESSITE - SIMPLES DIFFICULTES (NON) 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE REMUNERATION D'ASSISTANCE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN REMORQUEUR AYANT AIDE UN NAVIRE, ECHOUE SUR UN BANC DE SABLE, A SE REMETTRE A FLOT, CONSTATE QUE LE NAVIRE N'ETAIT PAS EN DANGER DE SE PERDRE ET QUE SA REMISE A FLOT POUVAIT SE FAIRE PAR DELESTAGE D'UNE FAIBLE PARTIE DE SA CARGAISON, PEUT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU REMORQUEUR, DONT LES OPERATIONS N'ONT PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SAUVETAGE OU UNE ASSISTANCE AU SENS DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 2° A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE.