JURITEXT000006958990

JURITEXT000006958990 CXCXAX1962X01X02X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/89/JURITEXT000006958990.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-24 Cour de cassation REJET. N° 105 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE JOLIBOIS DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX QUATRIEME TRIMESTRE 1954, PREMIER TRIMESTRE 1955, POUR L'EMPLOI DE ROUX, EN QUALITE DE CONCIERGE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER A NANCY ET DONT, APRES LA VENTE DE DEUX APPARTEMENTS, ELLE DEMEURE CO-PROPRIETAIRE DANS LA PROPORTION DE 84 % DES PARTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONTRAINTE AURAIT DU ETRE DECERNEE CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT LE SYNDICAT DE CO-PROPRIETE ET NON CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PARTIE POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA PERSONNE LEGALEMENT TENUE DE VERSER LES COTISATIONS POURRAIT SE LES VOIR RECLAMER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE ROUX AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT SON UNIQUE EMPLOYEUR ET LE RETRIBUAIT ELLE-MEME, APRES AVOIR FIXE POUR CHACUN DES OCCUPANTS, QUI N'ETAIENT PAS LIBRES DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D'UNE AUTRE PERSONNE, SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES COMMUNES ; QUE, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ,LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE JOLIBOIS ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DEVAIT ETRE FIXE D'APRES UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ALORS QUE LADITE DECISION N'AURAIT PAS RELEVE QUE LE CONCIERGE FUT EMPLOYE DANS DES CONDITIONS COMPORTANT IMPOSSIBILITE OU INTERDICTION DE SE LIVRER A UNE BESOGNE LUCRATIVE ET OBLIGATION POUR LUI DE SE TENIR A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE ROUX NE POUVAIT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, ETRE CONSIDERE COMME UN CONCIERGE A TEMPS COMPLET, DES LORS QU'EN DEHORS DU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE ET DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, CELUI-CI ASSURAIT POUR LE COMPTE DES OCCUPANTS LE SERVICE DE LA CHAUFFERIE, DE LA RELEVE DES COMPTEURS ET DU STANDARD TELEPHONIQUE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 8.549 S.S. SOCIETE JOLIBOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES. 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - CONCIERGE ENGAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT FAIT EDIFIER L'IMMEUBLE 1° UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DEMEUREE CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT CONTRE ELLE ET NON CONTRE LE SYNDIC QU'AVAIT VALABLEMENT ETE DELIVREE UNE CONTRAINTE AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE CONCIERGE DE CET IMMEUBLE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT SON UNIQUE EMPLOYEUR ET QUI LE RETRIBUAIT ELLE-MEME APRES AVOIR FIXE POUR CHACUN DES OCCUPANTS, QUI N'ETAIENT PAS LIBRES DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D'UNE AUTRE PERSONNE, SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES COMMUNES 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - TRAVAIL A TEMPS COMPLET - CONCIERGE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS 2° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ADMIS QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EMPLOI DU CONCIERGE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET DONT ELLE DEMEURAIT CO-PROPRIETAIRE, DEVAIT ETRE FIXE D'APRES UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET SANS RELEVER QUE LE CONCIERGE FUT EMPLOYE DANS DES CONDITIONS COMPORTANT IMPOSSIBILITE OU INTERDICTION DE SE LIVRER A UNE BESOGNE LUCRATIVE ET OBLIGATION POUR LUI DE SE TENIR A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LE CONCIERGE NE POUVAIT, EN CE QUI LE CONCERNAIT, ETRE CONSIDERE COMME UN CONCIERGE A TEMPS COMPLET PUISQU'EN DEHORS DU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE, ET DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, IL ASSURAIT DIVERS SERVICES POUR LE COMPTE DES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE