JURITEXT000006959117

JURITEXT000006959117 CXCXAX1962X05X01X00216X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959117.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-04 Cour de cassation REJET. N° 216 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS TANT DE PRECEDENTES DECISIONS INTERVENUES DANS LA Z... QUE DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 28 SEPTEMBRE 1922, LES CONSORTS D... ONT VENDU A PIRIS, AUTEUR DE BENYOUCEF, UN TERRAIN FIGURANT AU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE BLIDA SOUS LES N°S 616 ET 616 BIS ET FORMANT LE RESTE D'UNE PARCELLE DE 28 ARES, 80 CENTIARES, DONT LE SURPLUS S'ETAIT TROUVE INCORPORE AU LIT DE L'OUED EL C... PAR SUITE D'INONDATIONS ; QUE PAR UN ACTE DU 18 MARS 1948, LES EPOUX A..., B... DES CONSORTS D..., ONT, A LEUR TOUR, CEDE AUX CONSORTS Y... LE SURPLUS DES MEMES PARCELLES, POUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 ARES DEGAGEE PAR LE RETRAIT DES EAUX, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE ; ATTENDU QUE SAISI DE L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DELIMITATION DES TERRAINS PAR EUX ACQUIS, LE TRIBUNAL CIVIL JUGE D'APPEL, A, LE 25 AVRIL 1956, CONFIRME LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BENYOUCEF, SELON QUI, IL S'AGISSAIT DE TRANCHER UNE QUESTION DE PROPRIETE, MAIS A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DU PROCES-VERBAL D'IMPLANTATION DES BORNES ETABLI LE 6 JANVIER 1955, BENYOUCEF N'AYANT PAS CONCLU AU FOND ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT, ENTRE TEMPS, POURSUIVI A NOUVEAU L'HOMOLOGATION DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE, BENYOUCEF A REPRIS LA MEME EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUI A ETE ECARTEE ; QUE, SUR LE FOND DU LITIGE, LE JUGE DE PAIX A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN RETENANT QUE LES FONDS A BORNER, QUE SEPARAIT UNE DIGUE, N'ETAIENT PAS CONTIGUS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE SUR LES DECISIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QUE SUR APPEL ET PAR VOIE D'INFIRMATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSIDERANT QUE LES FONDS FAISANT L'OBJET DU BORNAGE SONT CONTIGUS ET SITUES, TOUS DEUX, AU NORD DE LA DIGUE, A DESIGNE UN EXPERT F... LES DELIMITER ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT TOUT D'ABORD, GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE A RAISON DES CARACTERES DE L'INSTANCE ET DU DESACCORD EXISTANT SUR LES TITRES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'UNE LECTURE EXACTE DE CEUX-CI INDIQUE QUE LES DEUX TERRAINS SONT CONTIGUS ET SITUES, L'UN ET L'AUTRE, AU NORD DE LA DIGUE, LE TRIBUNAL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE BENYOUCEF, UNE TELLE CONSTATATION IMPLIQUANT, EN EFFET, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EMPLACEMENT DES PARCELLES A BORNER, ET DES LORS, PAS DE CONFLIT, A CET EGARD, ENTRE LES TITRES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AURAIT TRANCHE UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE, EXCEDANT SA COMPETENCE, EN DECIDANT QUE LES DEUX FONDS SE TROUVAIENT AU NORD DE LA DIGUE, ALORS QU'ILS SONT SITUES L'UN AU NORD, L'AUTRE AU SUD DE CET OUVRAGE, ET EN ATTRIBUANT AINSI AUX CONSORTS Y... DES DROITS IMMOBILIERS AU NORD DE LA DIGUE, CONTRAIREMENT AUX TITRES DE LEUR ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT RESTES DANS LE CADRE DE L'ACTION EN BORNAGE EN FONDANT LEUR DECISION SUR LES ENONCIATIONS D'ACTES NON CONTESTES QU'ILS ONT INTERPRETES SOUVERAINEMENT EN VUE DE LA DELIMITATION A OPERER, ET SUR LA SITUATION DES LIEUX ; QUE NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES CELLE QUI NE PORTE QUE SUR LA DELIMITATION MATERIELLE DES HERITAGES ET SUR L'APPLICATION DES ACTES ET DOCUMENTS AFIN DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE EGALEMENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES DEUX TERRAINS SE TROUVAIENT AU NORD DE LA DIGUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT PRECITE, EN DATE DU 25 AVRIL 1956, QUE BENYOUCEF INVOQUAIT COMME AYANT SUR CE POINT, ENTRE LES PARTIES, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LES PARCELLES ETAIENT SITUEES DE CHAQUE COTE DE LA DIGUE, QUI EN MARQUAIT LA LIGNE SEPARATIVE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A ETE ALORS IRREVOCABLEMENT DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DES FONDS A BORNER, LE TRIBUNAL, A QUI IL ETAIT DEMANDE DE PRONONCER, PAR VOIE D'EVOCATION, L'HOMOLOGATION DU PROCES-VERBAL D'IMPLANTATION DE BORNES DU 6 JANVIER 1955, S'EST REFUSE A STATUER DE CE CHEF, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT ; QU'AUCUN DES MOTIFS DE SA DECISION N'A CONSTITUE LA CHOSE JUGEE SUR LA DELIMITATION MEME DES HERITAGES ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE PASSE, EN 1922, ENTRE PIRIS, AUTEUR DE BENYOUCEF ET LES CONSORTS D... AVAIT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRIT ET QU'EN CONSEQUENCE CES DERNIERS N'AVAIENT PU ALIENER, EN 1948, QUE LE TERRAIN DONT ILS ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES, A NEANMOINS ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CONTENANCE DES PARCELLES VENDUES, AU MOYEN DE DOCUMENTS POSTERIEURS A LA TRANSCRIPTION, ALORS QUE LES ENONCIATIONS PRECISES DE L'ACTE TRANSCRIT ETAIENT OPPOSABLES AUX CONSORTS Y..., X... Z... DES MEMES AUTEURS QUE BENYOUCEF ET QUE DES DOCUMENTS POSTERIEURS INOPPOSABLES A CE DERNIER N'AVAIENT PU VALABLEMENT MODIFIER L'ACTE TRANSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ACTE DU 18 MARS 1948 RENFERME SEUL UNE INDICATION DE CONTENANCE, D'AILLEURS APPROXIMATIVE, A LA DIFFERENCE DE CELUI DU 28 SEPTEMBRE 1922 ; QU'EN PRESCRIVANT, DANS CES CONDITIONS, UNE EXPERTISE, IL N'A MECONNU AUCUN DES EFFETS LEGAUX DE LA TRANSCRIPTION DU PLUS ANCIEN DE CES TITRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. N° 60-12 723 BENYOUCEF C/ CONSORTS Y... ET E.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 81, P 67. 1° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - EMPLACEMENT DES PARCELLES 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DU BORNAGE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE, ALORS QU'EN DECLARANT QU'UNE LECTURE EXACTE DES TITRES INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS EMISES, QUE LES DEUX PARCELLES A BORNER SONT CONTIGUES ET SITUEES L'UNE ET L'AUTRE DU MEME COTE D'UNE DIGUE, LEDIT JUGE A AINSI ADMIS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR EMPLACEMENT ET DES LORS PAS DE CONFLIT, A CET EGARD, ENTRE LES TITRES. 2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DES ACTES 2° NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES CELLE QUI NE PORTE QUE SUR LA DELIMITATION MATERIELLE DES HERITAGES ET SUR L'APPLICATION DES ACTES ET DOCUMENTS AFIN DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE. 3° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - PROCES-VERBAL - HOMOLOGATION - TRIBUNAL AYANT REFUSE DE LA PRONONCER - PORTEE 3° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE, EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION MEME DE DEUX HERITAGES, A AUCUN DES MOTIFS DANS LEQUEL LE JUGE DU BORNAGE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES DE PROPRIETE, MAIS A REFUSE DE PRONONCER, PAR VOIE D'EVOCATION, L'HOMOLOGATION DU PROCES-VERBAL D'IMPLANTATION DES BORNES, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT. 4° TRANSCRIPTION - OPPOSABILITE - PORTEE - VENTES DES DEUX FRACTIONS D'UNE PARCELLE - ACTION EN BORNAGE - CONFLIT SUR LA CONTENANCE DE LA DEUXIEME VENTE 4° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL SAISI EN APPEL D'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE DEUX FRACTIONS D'UNE PARCELLE AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES A DES DATES SUCCESSIVES, D'AVOIR ORDONNE, POUR DETERMINER LA CONTENANCE DU SECOND TERRAIN, UNE EXPERTISE AU MOYEN DE DOCUMENTS POSTERIEURS A LA TRANSCRIPTION DU PREMIER ACTE, BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE OPPOSABLE AU SECOND ACQUEREUR, AYANT-CAUSE DU MEME AUTEUR, DES LORS QUE LE SECOND ACTE NE RENFERMAIT QU'UNE INDICATION DE CONTENANCE, D'AILLEURS APPROXIMATIVE, A LA DIFFERENCE DU PREMIER, ET QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL N'A MECONNU AUCUN DES EFFETS LEGAUX DE LA TRANSCRIPTION DU PLUS ANCIEN DE CES TITRES.