JURITEXT000006959120

JURITEXT000006959120 CXCXAX1962X05X01X00226X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959120.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-07 Cour de cassation REJET. N° 226 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1953, TOUSCH A ACQUIS DE GUNTHER, LA PROPRIETE D'UN TERRAIN DESIGNE AU REGISTRE DU CADASTRE SOUS LE N° A-57-1, 12 ARES ; QUE LE 27 MARS 1954, SUR L'INITIATIVE DU SERVICE DU CADASTRE, LE BUREAU FONCIER A ATTRIBUE A CE TERRAIN LE N° A 61 P 2 ARES, DESIGNANT JUSQU'ALORS UNE PARCELLE, INSCRITE DEPUIS 1948, SUR LE LIVRE FONCIER, AU NOM DES EPOUX KANY, ET CONFERE A CETTE DERNIERE TERRE LE NUMERO DE CELLE ACHETEE EN 1953 PAR TOUSCH ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR TOUSCH, LE 20 AVRIL 1954, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX BLUM, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR USUCAPION SUR LA PARCELLE N° A 61, P 2 ARES, AU MOTIF QUE LA RECTIFICATION CADASTRALE CONSTITUAIT UN ECHANGE, DEVENU CADUC COMME N'AYANT PAS ETE CONSTATE DANS LES SIX MOIS PAR ACTE NOTARIE, ALORS QUE, RECONNAISSANT QUE LADITE RECTIFICATION AVAIT ETE FAITE D'OFFICE SUR L'INITIATIVE DU SERVICE DU CADASTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ASSIMILER CETTE OPERATION MATERIELLE ET ADMINISTRATIVE A UN ECHANGE ET SE TROUVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS L'OBLIGATION DE CONSIDERER LA CITATION DU 20 AVRIL 1954, COMME UN ACTE AYANT LEGALEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LES EPOUX BLUM ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD RAPPELE A BON DROIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER NE CREE QU'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DE CELUI QUI Y EST MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ; QUE CETTE PRESOMPTION NE COUVRE PAS LES VICES DONT LE DROIT ET LE TITRE ACQUISITIF PEUVENT ETRE ENTACHES, ET QU'AINSI LES EPOUX BLUM AVAIENT LA FACULTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DROIT INVOQUE PAR TOUSCH N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT OU VALABLEMENT CONSTATE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE ENCORE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'ACTE DE VENTE GUNTHER-TOUSCH, DU 29 DECEMBRE 1953, N'AVAIT CONFERE A CE DERNIER QU'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE A 57 P 1, 12 ARES, ET NON SUR LE TERRAIN ALORS DESIGNE SOUS LE N° A 61 P 2 ARES ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU MOYEN TIRE PAR TOUSCH DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CADASTRE LE 27 MARS 1954, A CONSTATE QUE LE BUREAU FONCIER A ATTRIBUE A CETTE DATE, ARBITRAIREMENT, SUR L'INITIATIVE DU SERVICE DU CADASTRE, A CHACUNE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES, LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'AUTRE, TOUT EN MAINTENANT SUR LE PLAN CADASTRAL L'EMPLACEMENT QUE CHAQUE PARCELLE Y OCCUPAIT AVANT LA RECTIFICATION ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE BUREAU FONCIER A, EN REALITE, ENREGISTRE, NON UNE RECTIFICATION MATERIELLE, MAIS UN VERITABLE ECHANGE COMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, PUISQUE LA PARCELLE A 57 P 1, 12 ARES, APPARTENANT A TOUSCH, EST DEVENUE LA PROPRIETE DE KANY, TANDIS QUE LA PARCELLE A 61 P 2 ARES, APPARTENANT A KANY, EST DEVENUE LA PROPRIETE DE TOUSCH ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENFIN PRECISE QUE SI L'ON CONSIDERE L'ETAT DE CHANGEMENT ETABLI PAR LE SERVICE DU CADASTRE, QUI A SERVI DE BASE A LA RECTIFICATION ORDONNEE PAR LE BUREAU FONCIER, COMME UN ACTE D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE, PARCE QU'IL PORTE LA SIGNATURE DES INTERESSES, CET ACTE EST DEVENU CADUC DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SUIVI D'UN ACTE NOTARIE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 42, DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES EPOUX BLUM AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE TOUSCH N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A 61 P 2 ARES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE, LA DEMANDE DE TOUSCH ETANT REJETEE, L'ASSIGNATION LANCEE PAR CE DERNIER LE 20 AVRIL 1954, CESSAIT DE PRODUIRE EFFET INTERRUPTIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 60-12 139. TOUSCH C/ EPOUX BLUM. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GILBERT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1954, BULL 1954, I, N° 107, P 89 ; 14 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 34, P 27. SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1954, BULL 1954, I, N° 46, P 38 ; 16 FEVRIER 1954, BULL 1954, I, N° 61, P 51 ; 13 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 360, P 301. 1° ALSACE-LORRAINE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER NE CREE QU'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DE CELUI QUI Y EST MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE. CETTE PRESOMPTION NE COUVRE PAS LES VICES DONT LE DROIT ET LE TITRE ACQUISITIF PEUVENT ETRE ENTACHES. LE DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION A DONC LA FACULTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DROIT INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INSCRIPTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT CONSTATE. 2° ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE - TRANSFERT - INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER - ECHANGE REALISE PAR RECTIFICATION DE LA DESIGNATION CADASTRALE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - NECESSITE 2° AYANT CONSTATE QUE SUR L'INITIATIVE DU CADASTRE, LE BUREAU FONCIER A ATTRIBUE, ARBITRAIREMENT, A CHACUNE DES DEUX PARCELLES EN CAUSE LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'AUTRE, TOUT EN MAINTENANT SUR LE PLAN CADASTRAL L'EMPLACEMENT QUE CHACUNE D'ELLES Y OCCUPAIT AVANT LA RECTIFICATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL S'AGIT, NON D'UNE RECTIFICATION MATERIELLE, MAIS D'UN VERITABLE ECHANGE COMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE SI L'ON CONSIDERE L'ETAT DE CHANGEMENT ETABLI PAR LE SERVICE DU CADASTRE, QUI A SERVI DE BASE A LA RECTIFICATION, COMME UN ACTE D'ECHANGE SOUS SEINGS PRIVES, EN RAISON DES SIGNATURES QUI Y ONT ETE APPOSEES PAR LES INTERESSES, CELUI-CI EST DEVENU CADUC DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI D'UN ACTE NOTARIE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, COMME L'EXIGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924. LA COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDE EN REVENDICATION ETANT REJETEE, L'ASSIGNATION LANCEE PAR LE DEMANDEUR A CESSE DE PRODUIRE EFFET INTERRUPTIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL.