JURITEXT000006959123

JURITEXT000006959123 CXCXAX1962X05X01X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959123.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-07 Cour de cassation REJET. N° 229 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE A..., DECEDEE EN DECEMBRE 1946, LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER SON Y... EDOUARD ET DEUX PETITS-FILS, GEORGES ET JEAN X..., REPRESENTANT UNE FILLE PREDECEDEE ; QUE JEAN X..., CESSIONNAIRE DES DROITS INDIVIS DE SON FRERE, A ASSIGNE SON ONCLE EDOUARD A... EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, EN RAPPORT DE DIVERSES DONATIONS, EN RESTITUTION DE CERTAINS BIENS ET EN APPLICATION DES SANCTIONS DU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE, A DECIDE QUE LA DAME A... ET SA FILLE, HERITIERES D'EDOUARD A... DECEDE EN COURS D'INSTANCE, DEVRAIENT SEULEMENT RAPPORTER, EN DEHORS DE 8 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-PHILIPPE ET DE 15 ACTIONS DE LA SOCIETE SUCRIERE DE FONTAINE-LE-DUN, DEUX SOMMES DE 125000 FRANCS ET 11000 FRANCS, A ENTERINE LE RAPPORT DES EXPERTS ET ECARTE LE RECEL SUCCESSORAL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 140 PARTS ACQUISES PAR EDOUARD A... DANS LA SOCIETE JEAN-JAURES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE NE REPRESENTAIENT PAS UNE DONATION ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854 DU CODE CIVIL QUI, EN CAS DE SOCIETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LE DE CUJUS ET SON HERITIER, EDICTE UNE PRESOMPTION DE LIBERALITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT FOURNI AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE JUSTENT LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 854 EST RELATIF AUX BENEFICES RETIRES PAR L'HERITIER D'UNE ASSOCIATION FAITE AVEC LE DEFUNT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA REALITE DE L'APPORT EFFECTUE PAR EDOUARD A... DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A EFFECTIVEMENT VERSE LA SOMME DE 140000 FRANCS SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QUE LADITE SOMME A ETE PRELEVEE A L'INSU OU DU CONSENTEMENT DE LA DAME VEUVE A... SUR LES 179000 FRANCS QUE SON Y... DETENAIT POUR ELLE A CETTE EPOQUE ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN VIOLATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS TENIR COMPTE D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, DONT JEAN X... AVAIT POURTANT EXPRESSEMENT RAPPELE L'EXISTENCE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS, JEAN X..., SANS AUCUNEMENT SE PREVALOIR DE LA REGLE SUSVISEE, SE BORNAIT A AFFIRMER QUE, POUR OBTENIR DE SES ADVERSAIRES LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES, IL AVAIT FALLU LES FAIRE SAISIR CHEZ LEUR HOMME D'AFFAIRES AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE RELATIVE AUX OPERATIONS DE LA SOCIETE SAINT-PHILIPPE ; QUE CETTE SIMPLE ALLUSION NE PRECISAIT NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE ENGAGEE, NI SI L'ACTION QUI AVAIT DONNE LIEU A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, DONT ON N'INDIQUAIT PAS CONTRE QUI ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, PROCEDAIT DE LA MEME CAUSE ET AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLE DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL ; QUE DES LORS CELLE-CI N'AVAIT PAS EN L'ETAT A SURSEOIR A STATUER NI MEME A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ACCORDE LE RAPPORT DE DEUX SOMMES DE 125000 ET DE 11000 FRANCS, ALORS QUE JEAN X... EN DEMANDAIT LA RESTITUTION, LA PREMIERE AYANT, SELON LUI, ETE DETOURNEE A LA SUITE D'UNE FALSIFICATION COMPTABLE ET LA SECONDE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION NULLE POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE JEAN X..., QUE, SUR LES 663000 FRANCS PROVENANT DE LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DENFERT-ROCHEREAU, LA VEUVE A... A FAIT A SON Y... EDOUARD UN DON Z... DE 350000 FRANCS AVEC DISPENSE DE RAPPORT, DES AVANTAGES EQUIVALENTS ETANT ASSURES PAR ELLE A SES PETITS-FILS, TANDIS QU'AU CONTRAIRE LES DEUX SOMMES DE 125000 ET DE 11000 FRANCS FAISAIENT L'OBJET DE LIBERALITES A EDOUARD A... SANS QUE CELUI-CI FUT CETTE FOIS DISPENSE DE LES RAPPORTER A LA SUCCESSION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ECARTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TOUTE IDEE DE DETOURNEMENT, ET QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE CES OPERATIONS ONT ETE FAITES PAR LA VEUVE A... EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'IL Y AIT EU FRAUDE OU DOL ETABLIS DE LA PART DE SON Y... ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT DONC A SON TOUR ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE LES DEDUCTIONS TIREES DES PIECES COMPTABLES TROP FRAGILES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, SEUL L'ARTICLE 1330 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL S'AGISSAIT DE SE PRONONCER SUR LES PRETENTIONS DE JEAN X... D'APRES LESQUELLES EDOUARD A... AURAIT EMPLOYE DES SOMMES APPARTENANT A SA MERE POUR PAYER LES DETTES DE SA MAISON DE COMMERCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EU A SA DISPOSITION LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR VERIFIER CES AFFIRMATIONS, ESTIME QUE LA PRODUCTION DE LA COMPTABILITE DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, A SUPPOSER QU'ELLE FUT ENCORE POSSIBLE, N'APPARAIT PAS COMME SUSCEPTIBLE D'APPORTER UN ELEMENT D'APPRECIATION DETERMINANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES ; QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE PEUVENT DONC SUR CE POINT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, DISPENSE EDOUARD A... DE RENDRE COMPTE DE LA GESTION QU'IL AVAIT FAITE DU PATRIMOINE DE SA MERE, ALORS QUE, COMME TOUT MANDATAIRE, IL AVAIT L'OBLIGATION D'EN RENDRE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE A CET EGARD, NON SUR LES PRESOMPTIONS DE L'ARTICLE 1353, QU'IL N'ENVISAGE QU'EU EGARD A LA PRODUCTION EVENTUELLE DES PIECES COMPTABLES, MAIS BIEN SUR L'ARTICLE 1993, RELATIF A L'OBLIGATION DU MANDATAIRE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE SUR CE POINT SE RANGER A L'OPINION DU TRIBUNAL, LEQUEL AVAIT, EN S'EN EXPLIQUANT, ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE EDOUARD A... AVAIT GERE CORRECTEMENT LES AFFAIRES DE SA MERE, SANS AVOIR EU LA POSSIBILITE, ETANT DONNE LES RELATIONS DES PARTIES, DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE ; QUE PAR SUITE EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QU'EDOUARD A... A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES ECRITS ET LES FAITS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE, SI EDOUARD A... AVAIT RECU DES BIJOUX DE SA MERE, GEORGES ET JEAN X... EN AVAIENT EGALEMENT RECU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CERTAIN DEGUELDRE, ALORS QUE LE CONTRAIRE RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., ET QUE DEGUELDRE LUI-MEME NIAIT LE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI POUVAIENT EN RESULTER ; QU'IL LEUR APPARTENAIT EN PARTICULIER DE RECHERCHER SI, EN FAIT, JEAN ET GEORGES X... AVAIENT BIEN RECU DES BIJOUX DE LEUR MERE, AINSI QUE LE ROLE QU'AVAIT PU JOUER A CET EGARD L'INTERVENTION DE DEGUELDRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA COUR D'APPEL AIT COMMIS SUR CE DERNIER POINT UNE ERREUR MATERIELLE, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE RECTIFIEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE LE SIXIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT EXAMINE LA QUESTION PRINCIPALE, CELLE DES DEUX IMMEUBLES DES SOCIETES SAINT-PHILIPPE ET DENFERT-ROCHEREAU, DU POINT DE VUE DU RAPPORT DES LIBERALITES, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL SUR LE RECEL SUCCESSORAL ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES TERMES DE CETTE DEMANDE, ET MECONNU LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT UNE LETTRE DE LA VEUVE A... DU 6 AVRIL 1945 OU CELLE-CI REPROCHAIT A SON Y... DE S'ETRE ATTRIBUE UNE SOMME DE 350000 FRANCS PROVENANT DE LA SOCIETE SAINT-PHILIPPE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME IL A ETE INDIQUE A PROPOS DU TROISIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DAME VEUVE A..., AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, TOUCHE LES SOMMES PROVENANT DE LA REDUCTION DU CAPITAL, ACCEPTEE PAR ELLE, DE LA SOCIETE SAINT-PHILIPPE ET QUE, SUR CES SOMMES, ELLE AVAIT CONSENTI A SON Y... EDOUARD UNE DONATION DE 350000 FRANCS DISPENSEE DE RAPPORT ; QU'ELLE A ESTIME DE MEME QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR JEAN X... FAISAIT SEULEMENT APPARAITRE LE SOUCI QU'AVAIT LA DAME VEUVE A... DE COMPENSER CET AVANTAGE ACCORDE A SON Y... PAR DES LIBERALITES EQUIVALENTES A SES PETITS-FILS ; QU'ENFIN, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DU RECEL SUCCESSORAL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA QUESTION DU RAPPORT NE PEUT SE POSER QU'A L'EGARD DES DEUX SOMMES DE 125000 ET DE 11000 FRANCS, QUI ONT BIEN ETE DONNEES A EDOUARD A..., MAIS SANS QUE CETTE FOIS LE DONATAIRE AIT ETE DISPENSE DE LES RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-13 349. X... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT, SOURDILLAT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 230 (2°), P 208. SUR LE N° 3 : 12 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 431 (2°), P 348. SUR LE N° 4 : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 108, P 78. 1° SUCCESSION - RAPPORT - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 854 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - REALITE DE L'APPORT (NON) 1° L'ARTICLE 854 DU CODE CIVIL NE CREE UNE PRESOMPTION DE LIBERALITE, EN CAS DE CONSTITUTION DE SOCIETE ENTRE LE DE CUJUS ET SON HERITIER DANS UNE FORME NON AUTHENTIQUE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES RETIRES PAR L'HERITIER DE CETTE ASSOCIATION AVEC LE DEFUNT. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE LA REALITE DE L'APPORT EFFECTUE PAR L'HERITIER. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - QUESTION PREJUDICIELLE - NECESSITE DE L'INVOQUER - SIMPLE ALLUSION 2° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", DES LORS QUE, SANS AUCUNEMENT SE PREVALOIR DE CELLE-CI, IL S'EST BORNE A AFFIRMER QUE POUR OBTENIR DE SES ADVERSAIRES LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES, IL AVAIT FALLU LES FAIRE SAISIR CHEZ LEUR HOMME D'AFFAIRES AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE ; QUE CETTE SIMPLE ALLUSION NE PRECISAIT NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE ENGAGEE, NI SI L'ACTION QUI AVAIT DONNE LIEU A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, DONT ON N'INDIQUAIT PAS CONTRE QUI ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, PROCEDAIT DE LA MEME CAUSE ET AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLE DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS, EN L'ETAT, A SURSEOIR A STATUER NI MEME A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT. 3° MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT - GESTION PAR LE FILS DU PATRIMOINE DE SA MERE 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DISPENSE UN FILS DE RENDRE COMPTE DE LA GESTION DU PATRIMOINE DE SA MERE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, QUI OBLIGE TOUT MANDATAIRE A RENDRE COMPTE DE SA GESTION, ALORS QU'EN FAIT ILS SE SONT FONDES SUR CE DERNIER TEXTE, QU'ILS ONT ESTIME, EN S'EN EXPLIQUANT, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FILS AVAIT GERE CORRECTEMENT LES AFFAIRES DE SA MERE, SANS AVOIR EU LA POSSIBILITE, ETANT DONNE LES RELATIONS DES PARTIES, DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, ET QUE PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QUE LE FILS AIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1993, ILS N'ONT NULLEMENT MECONNU CE TEXTE. 4° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FORCE PROBANTE - AFFIRMATIONS DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 4° IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI PEUVENT EN RESULTER. 5° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - IRRECEVABILITE 5° UNE ERREUR MATERIELLE NE SAURAIT ETRE RECTIFIEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.