JURITEXT000006959124

JURITEXT000006959124 CXCXAX1962X05X01X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959124.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-07 Cour de cassation REJET. N° 230 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE JEAN X... ET SON ONCLE EDOUARD Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT LA VEUVE ET LA DEMOISELLE Y..., AU SUJET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT QUE CES DERNIERES DEVRAIENT RAPPORTER A LA SUCCESSION 8 PARTS DE LA SOCIETE SAINT-PHILIPPE ET 15 ACTIONS DE LA SOCIETE SUCRIERE FONTAINE-LE-DUN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN L'ESPECE ECARTE LES SANCTIONS DU RECEL SUCCESSORAL, ALORS QUE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INVOQUES PAR X... DABS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL RESULTERAIT QU'EDOUARD Y... AVAIT NIE AVOIR RECU LES PARTS LITIGIEUSES, ET QU'IL N'AVAIT RESTITUE LES ACTIONS QU'APRES CLOTURE DE L'INVENTAIRE ET DANS LA CRAINTE DE POURSUITES, SANS QUE CE REPENTIR ACTIF PUT FAIRE DISPARAITRE LE RECEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, A PROPOS DU RECEL INVOQUE, QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DE LA MAUVAISE FOI D'EDOUARD Y..., QUI N'A NULLEMENT DIVERTI CES VALEURS, QU'IL LES A SIGNALEES SPONTANEMENT ET QU'IL A PU CROIRE, DE BONNE FOI, QU'IL EN ETAIT DEVENU DONATAIRE AVEC DISPENSE DE RAPPORT ; QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE JEAN X..., SUFFISENT A ECARTER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR DES FAITS A PROPOS DESQUELS UNE INSTANCE PENALE ETAIT EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE X..., QUI NE DEMANDAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, SE CONTENTAIT DE FAIRE ALLUSION A UNE INSTRUCTION RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE LA SOCIETE SAINT-PHILIPPE, SANS QU'IL FUT ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ACTION PUBLIQUE, ANTERIEURE A L'ACTION CIVILE, PORTAIT SUR LES MEMES FAITS ET METTAIT, EN CAUSE LES MEMES PARTIES ; QUE LES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE JEAN CORMIER ET LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE X... DEMANDAIT LE RAPPORT D'UNE DONATION, TANDIS QU'IL SE FONDAIT SUR LES DETOURNEMENTS IMPUTES PAR LUI A EDOUARD Y... ; ATTENDU EN EFFET QUE, REJETANT LES PRETENTIONS RELATIVES AUX DETOURNEMENTS OU AUX DIVERTISSEMENTS DONT SE PREVALAIT X..., L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'EDOUARD Y... AVAIT, D'UNE PART, RECU UNE DONATION DE 350000 FRANCS AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ET, D'AUTRE PART, UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE PORTANT SUR LES VALEURS DONT LA COUR D'APPEL ORDONNE LE RAPPORT A LA SUCCESSION ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60-13 446. X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 229 (2°), P 206. 1° SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE D'UN ARRET QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES SANCTIONS DU RECEL SUCCESSORAL A UN HERITIER, QUE CELUI-CI AURAIT NIE AVOIR RECU LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES ET NE LES AURAIT RESTITUEES QU'APRES LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION, DANS LA CRAINTE DE POURSUITES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CET HERITIER N'ETAIT PAS FAITE, QU'IL N'AVAIT NULLEMENT DIVERTI CES VALEURS, QU'ILS LES AVAIT SIGNALEES SPONTANEMENT ET AVAIT PU CROIRE DE BONNE FOI QU'IL EN ETAIT DEVENU DONATAIRE AVEC DISPENSE DE RAPPORT, CES MOTIFS SUFFISENT A ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - QUESTION PREJUDICIELLE - NECESSITE DE L'INVOQUER 2° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR MECONNU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR DES FAITS A PROPOS DESQUELS UNE INSTANCE PENALE ETAIT EN COURS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL S'ETAIT CONTENTE DE FAIRE ALLUSION A UNE INSTRUCTION EN COURS SANS ETABLIR, NI MEME ALLEGUER, QUE L'ACTION PUBLIQUE, ANTERIEURE A L'ACTION CIVILE, PORTAIT SUR LES MEMES FAITS ET METTAIT EN CAUSE LES MEMES PARTIES.