JURITEXT000006959125

JURITEXT000006959125 CXCXAX1962X05X01X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959125.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-08 Cour de cassation REJET. N° 234 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT REPROCHE A LEUR VOISIN ROUSSEL D'AVOIR EDIFIE, CONTRE LEUR MAISON ET LE MUR MITOYEN QUI SEPARE LES TERRAINS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX PARTIES EN CAUSE, UNE CONSTRUCTION QUI A DIMINUE LA VUE ET L'ENSOLEILLEMENT DONT ILS JOUISSAIENT ET DONT LA HAUTEUR LES A OBLIGES A SURELEVER LEUR CHEMINEE ; QU'AYANT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR CAUSAIT LA PRESENCE DE CE BATIMENT, EN INVOQUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE ROUSSEL N'AVAIT PAS UTILISE LE MUR MITOYEN, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LA MAISON CONSTRUITE PAR LUI ETAIT UNIE A CE MUR PAR UN SOLIN ; QU'IL Y A LA, SELON LE MOYEN, UNE CONTRADICTION SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, TOUT AU MOINS, S'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE SANS DOUTE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PIGNON DE L'IMMEUBLE DE ROUSSEL JOIGNANT, A L'EST, CELUI DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS LE NAHELLEC, COMPORTE SUR CELUI-CI UNE AVANCEE DE 1,48 METRE ET QUE SI UN ESPACE DE 10 CENTIMETRES ENVIRON A ETE LAISSE PAR ROUSSEL ENTRE LES DEUX PIGNONS, IL A ETE ENSUITE COMBLE PAR UN SOLIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENSUITE QUE ROUSSEL FAIT VALOIR QUE SUR L'AVANCEE DE 1,48 METRE, LE PIGNON DE SA MAISON A ETE REDUIT DE 10 CENTIMETRES D'EPAISSEUR ENVIRON, PRECISEMENT POUR NE PAS S'APPLIQUER AU MURETIN MITOYEN, ET QU'ILS AJOUTENT QUE PAS PLUS EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES CONSORTS X... N'ONT ETABLI QUE ROUSSEL AIT, D'UNE FACON QUELCONQUE, UTILISE LE MUR MITOYEN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE PENETRE, NE S'APPUIE, NI NE N'APPLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE REFUSES A VOIR UN ABUS DE DROIT DANS LE COMPORTEMENT DE ROUSSEL QUI AURAIT ELEVE SA CONSTRUCTION SANS AVOIR EGARD AUX INCOMMODITES CAUSEES A SES VOISINS ET SANS RECHERCHER LES MOYENS PROPRES A EVITER CELLES-CI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE DES QUE LE PROPRIETAIRE SE REFUSE A CE QU'IL SOIT APPORTE, AU TROUBLE SUBI PAR AUTRUI, UN REMEDE COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE NORMAL DE SON DROIT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DECISION ATTAQUEE TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, D'APRES LESQUELLES LA DIMINUTION DE L'AGREMENT DE VUE ET D'ENSOLEILLEMENT DONT JOUISSAIENT LES CONSORTS X..., COMME LE DEPASSEMENT DE LA HAUTEUR DE LEUR CHEMINEE, CONSTITUENT DES INCOMMODITES QUI N'EXCEDENT PAS LES OBLIGATIONS DU VOISINAGE, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT, D'AILLEURS, NULLEMENT REPROCHE A ROUSSEL, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, D'AVOIR NEGLIGE, DANS LES MODALITES DE SA CONSTRUCTION, LES PRECAUTIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'USER DE SON DROIT, TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS DE SES VOISINS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ROUSSEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ET APPEL ABUSIFS, SANS RELEVER, A L'ENCONTRE DE SES ADVERSAIRES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CET ABUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONSORTS LE NAHELLEC ETAIENT DEJA ECLAIRES SUR LA TEMERITE DE LEURS PRETENTIONS PAR UN JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES AU POSSESSOIRE ET PAR CELUI QU'ILS ONT ENSUITE ENTREPRIS ; QUE LEUR APPEL SE REVELE AINSI NETTEMENT ABUSIF ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, LE JUGE DE PAIX AVAIT CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT ETE INTRODUITE AVEC UNE EXTREME LEGERETE ET QU'AU PETITOIRE LES PREMIERS JUGES ONT A LEUR TOUR, POUR CONDAMNER LESDITS CONSORTS A DES DOMMAGES-INTERETS, RELEVE QUE LEURS DEMANDES APPARAISSAIENT ABUSIVES, ALORS SURTOUT QU'UN JUGEMENT AU POSSESSOIRE LES AVAIT UNE PREMIERE FOIS REJETEES ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, COMME DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RESULTE, DE FACON NECESSAIRE QUOI QU'IMPLICITE, LA CONSTATATION DE LA FAUTE QUI A FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-11 881 CONSORTS X... C/ ROUSSEL PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET. 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - CONDITIONS 1° LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SON VOISIN D'AVOIR UTILISE LE MUR MITOYEN QUI LES SEPARE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI AIT, D'UNE FACON QUELCONQUE, UTILISE CE MUR, "SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE PENETRE, NE S'APPUI, NI NE S'APPLIQUE". 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - PROPRIETE - CONSTRUCTION - DIMINUTION DE LA VUE ET DE L'ENSOLEILLEMENT DU VOISIN - CONDITIONS 2° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE VOIR UN ABUS DE DROIT DANS LE FAIT D'AVOIR PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR EGARD AUX INCOMMODITES CAUSEES A SON VOISIN ET SANS AVOIR RECHERCHE LES MOYENS PROPRES A EVITER CELLES-CI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONSTATANT QUE LA DIMINUTION DE L'AGREMENT DE VUE ET D'ENSOLEILLEMENT DONT JOUISSAIT LE PROPRIETAIRE VOISIN, COMME LE DEPASSEMENT DE SA CHEMINEE, CONSTITUENT DES INCOMMODITES QUI N'EXCEDENT PAS LES OBLIGATIONS DU VOISINAGE, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT NULLEMENT REPROCHE A SON ADVERSAIRE D'AVOIR NEGLIGE, DANS LES MODALITES DE SA CONSTRUCTION, LES PRECAUTIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'USER DE SON DROIT TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS DE SES VOISINS. 3° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° L'ARRET QUI CONDAMNE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ET APPEL ABUSIFS EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI ETAIT DEJA ECLAIRE SUR LA TEMERITE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE AU POSSESSOIRE ET PAR CELUI QU'IL A ENTREPRIS ; QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT LUI-MEME CONSTATE QUE L'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTRODUITE AVEC UNE EXTREME LEGERETE ET QU'AU PETITOIRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE, A LEUR TOUR, QUE LA DEMANDE APPARAISSAIT ABUSIVE, SURTOUT A LA SUITE DU REJET DE L'ACTION POSSESSOIRE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, DE FACON NECESSAIRE QUOIQUE IMPLICITE, LA CONSTATATION DE LA FAUTE QUI A FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.