JURITEXT000006959177

JURITEXT000006959177 CXCXAX1962X03X02X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/91/JURITEXT000006959177.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-15 Cour de cassation CASSATION ; N° 307 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NEVEU, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES PAR BALLEREAU A DES TERRES QU'IL AVAIT EN LOCATION, A ASSIGNE LEDIT BALLEREAU DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAYEMENT DE 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE BALLEREAU, QUI ETAIT LOCATAIRE DU MEME PROPRIETAIRE, SOUTIENT QUE L'ACTION DE NEVEU DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NEVEU PRETEND VAINEMENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI A ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, SA DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE, BALLEREAU N'AYANT AUCUN INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRET PUISQU'AUTEUR INCONTESTE DU DOMMAGE, IL SERAIT, DE TOUTE MANIERE, SUR LE RECOUR QU'EXERCERAIT CONTRE LUI LE BAILLEUR, DANS L'OBLIGATION D'EN ASSURER LA REPARATION; QU'EN EFFET, L'INTERET D'UN POURVOI S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE ET EN L'ETAT DE CELLE-CI; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, D'AUTRE PART, DE PRESUMER DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LE BAILLEUR, NON PLUS QUE DES RECOURS QU'IL EXERCERAIT, EN CAS D'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE NEVEU, SUR LA BASE QUASI DELICTUELLE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE BALLEREAU NE CONTESTAIT PAS LA POSSESSION DE NEVEU SUR LES TERRES, OBJET DU TROUBLE, QU'IL RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUE SES MOYENS DE DEFENSE NE PORTAIENT QUE SUR UN MOYEN DE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE BALLEREAU SOUTENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LE BAILLEUR AVAIT REDISTRIBUE A SES DEUX LOCATAIRES DES TERRES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUDIT BALLEREAU D'AVOIR CULTIVE LES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION A LA SUITE DESDITES OPERATIONS; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, PAR LEQUEL BALLEREAU INVOQUAIT UN DROIT LOCATIF SUR LES TERRES QU'ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR ENDOMMAGEES, ET QUI, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, TANT AU POINT DE VUE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION QU'EVENTUELLEMENT AU FOND, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET. N° 60-13 699 BALLEREAU C / NEVEU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. 1° CASSATION - INTERET - MOMENT D'APPRECIATION ; 1° L'INTERET D'UN POURVOI S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE ET EN L'ETAT DE CELLE-CI ; LORSQU'UN FERMIER, CONDAMNE POUR AVOIR ENDOMMAGE LES TERRES D'UN AUTRE FERMIER, SOUTIENT EN SON POURVOI QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LEUR BAILLEUR COMMUN, ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE SON POURVOI SERAIT SANS INTERET PUISQU'AUTEUR INCONTESTE DU DOMMAGE, IL SERAIT DE TOUTE MANIERE, SUR LE RECOURS DU BAILLEUR, CONTRAINT DE LE REPARER ; EN EFFET, ON NE PEUT PRESUMER DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LE BAILLEUR, NI DES RECOURS QU'IL EXERCERAIT EN CAS D'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - TROUBLE DE JOUISSANCE - AUTEUR DU TROUBLE SE PRETENDANT TITULAIRE DE DROITS LOCATIFS ; 2° LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, ET LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN FERMIER A VERSER A UN AUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENDOMMAGE CERTAINES TERRES DONT CE DERNIER SE PRETEND LOCATAIRE, ET CE, SANS REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME UN DROIT LOCATIF SUR CES TERRES ;