JURITEXT000006959211

JURITEXT000006959211 CXCXAX1962X05X01X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/92/JURITEXT000006959211.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-21 Cour de cassation REJET. N° 254 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JANVIER 1953, NARDON, NEGOCIANT EN BOIS, ET BONHOMME, LACOSTE ET EUDES, TOUS TROIS EXPLOITANTS FORESTIERS, ONT CONVENU AVEC DAME B... DE LUI ACHETER LE DOMAINE DU CAP DE BOS EN GRANDE PARTIE BOISE AU PRIX DE 20 MILLIONS DE FRANCS ; QUE PAR ACTE DU LENDEMAIN 20 JANVIER 1953, NARDON, BONHOMME, LACOSTE ET EUDES, ONT FIXE LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX ET DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET DECIDE QUE SES BENEFICES SERVIRAIENT A REMBOURSER LE PRIX, QUE JUSQUE-LA NARDON RESTERAIT SEUL PROPRIETAIRE ET QU'ENSUITE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SERAIT CREEE ENTRE LES PARTICIPANTS, A PARTS EGALES, QUI DEVIENDRAIT LA PROPRIETAIRE DU DOMAINE, EN VUE DE SON EXPLOITATION OU DE SA VENTE ET QUI AURAIT NARDON POUR GERANT ; ATTENDU QUE DEUX ACTES DU 3 FEVRIER ET DU 5 FEVRIER 1953 ONT PRECISE LES MODALITES DE L'OPERATION, LE SECOND INDIQUANT QU'IL N'Y A EU AUCUNE NOVATION DES CONVENTIONS INITIALES ; QU'UN ARRETE DE COMPTES A ETE DRESSE LE 1ER FEVRIER 1954 FAISANT RESSORTIR UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE NARDON, QU'UN SECOND COMPTE DE LA MEME EPOQUE FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE 11597137 FRANCS D'EFFETS DE COMMERCE TIRES AU PROFIT DE NARDON SUR BONHOMME ET SUR UN SIEUR Y..., CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES DROITS DE BONHOMME, LACOSTE ET EUDES ; ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 22 AVRIL ET 15 MAI 1954, NARDON A CONSTITUE AVEC DES TIERS HUIT SOCIETES CIVILES, CHACUNE D'UN CAPITAL DE 2 MILLIONS DE FRANCS, DONT IL EST LE GERANT MAJORITAIRE ET QUE CES SOCIETES ONT ACQUIS LE DOMAINE DE CAP DE BOS DE DAME OLIVARI ; QUE DE NOUVEAUX ACCORDS SOUS SEINGS PRIVES SONT INTERVENUS LE 19 JUILLET 1954 ENTRE NARDON AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DES SOCIETES ET COMME SE PORTANT FORT DE SES ASSOCIES, D'UNE PART, LACOSTE, BONHOMME, EUDES ET Y..., D'AUTRE PART, PREVOYANT QUE LE CAPITAL DE CHAQUE SOCIETE SERAIT PORTE A 8 MILLIONS DE FRANCS AFIN DE PERMETTRE A CES DERNIERS DE DEVENIR ASSOCIES SOUS LA CONDITION QUE CHACUN D'EUX PAYERAIT A NARDON LES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT AVANT LE 15 NOVEMBRE 1954 ; QUE CES SOMMES ONT FAIT L'OBJET DE RECONNAISSANCES DE DETTES DU 16 NOVEMBRE 1954, QUE LE 22 NOVEMBRE 1954 LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ONT ETE REALISEES ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1954, NARDON A ACCEPTE DE E... CLEMENT D... AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE SON FILS, LE PAYEMENT DE LA SOMME DUE PAR CE DERNIER ; ATTENDU QUE NARDON A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1954, LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT ETANT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1954, QU'IL A BENEFICIE D'UN CONCORDAT, QU'APRES SA REVOCATION UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1957 L'A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A NOMME MARCHESSON ADMINISTRATEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Y... DE SON ACTION EN REVENDICATION DES PARTS SOCIALES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE CAP DE BOS AUX MOTIFS QUE NARDON ETAIT STATUTAIREMENT SANS POUVOIR POUR REALISER LA CESSION DES PARTS SANS LE CONSENTEMENT DE SES CO-ASSOCIES DU CONSEIL DE GERANCE, EN SORTE QUE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE PROCURER A E... CLEMENT 400 PARTS SOCIALES, D'OBTENIR A CET EFFET LES CONSENTEMENTS NECESSAIRES ET DE PROCEDER AUX FORMALITES DE CESSION, CE QUI CONSTITUE UNE SIMPLE OBLIGATION DE FAIRE, ALORS QUE LES STATUTS PREVOYAIENT QUE LES PARTS APPARTENANT A L'UN DES FONDATEURS POUVAIENT ETRE CEDEES AVEC LA SEULE AUTORISATION DE LA GERANCE ET QUE L'OBLIGATION DE NARDON ETAIT UNE OBLIGATION DE LIVRER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE NARDON AVAIT VIOLE LES STATUTS DES SOCIETES QUI PREVOIENT A PEINE DE NULLITE (ART 9) QUE TOUTE CESSION DE PARTS DOIT ETRE SOUMISE AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET ETRE DONC SIGNIFIEE AUX SOCIETES, QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ET NE POUVAIT L'ETRE CAR CES MEMES STATUTS (ART 15) PRESCRIVENT QUE TOUTE AUGMENTATION DE CAPITAL DOIT ETRE ACCEPTEE PAR LES SOCIETAIRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, REUNION ET ACCORD QUI NE SONT PAS INTERVENUS ; QU'ELLE A SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, CONSIDERE QUE NARDON EST TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE FAIRE APRES AVOIR EN OUTRE RETENU QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL AU MOYEN DE LAQUELLE ONT ETE REALISEES LES CESSIONS DE PARTS EST PUREMENT FICTIVE ET L'AVOIR ANNULEE COMME FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA CREANCE DE E... CLEMENT A... C... A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS D'UNE PART, QUE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES SONT OPPOSABLES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES NONOBSTANT LEUR DEFAUT DE DATE CERTAINE SAUF ANTIDATE FRAUDULEUSE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, QUI ETAIENT APPLICABLES, EXIGEAIENT QUE E... CLEMENT EUT CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS CE QUI N'ETAIT PAS DAVANTAGE ALLEGUE, ALORS ENFIN QUE LADITE DAME X... VERSE A NARDON LA SOMME DE 4901500 FRANCS ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DE PAYEMENTS, CETTE CREANCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE COMPRISE DANS LA MASSE ; ATTENDU EN EFFET QUE PAR SUITE DU PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT, LA MASSE DES CREANCIERS A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CEUX QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR, QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR PRECISE LE CARACTERE CIVIL DES CONVENTIONS ONT PU ENONCER A JUSTE TITRE QUE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES - QUI SERVENT DE BASE A LA DEMANDE DE REVENDICATION DE PARTS SOCIALES - N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1690 DU MEME CODE, NE SONT PAS OPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, DE SORTE QU'ILS N'AVAIENT PAS A APPLIQUER LES ARTICLES 477 ET SUIVANTS DU CODE DU COMMERCE, QUE PAS DAVANTAGE, ETANT SEULEMENT SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE PARTS DE SOCIETES, ILS N'AVAIENT A SE PREOCCUPER DU SORT DE LA CREANCE DE E... CLEMENT Z... PAR LE POURVOI ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 60-10 766. E... CLEMENT C/ NARDON ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET NICOLAY. 1° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS PROVENANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL - IRREGULARITES - CEDANT S'ETANT PORTE FORT POUR SES CO-ASSOCIES 1° LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT LES STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI PREVOIENT, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS DE PARTS DOIVENT ETRE SOUMISES AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET PAR CONSEQUENT SIGNIFIES A LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE TOUTE AUGMENTATION DE CAPITAL DOIT ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, LORSQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A VIOLE CES DISPOSITIONS EN S'ENGAGEANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CO-ASSOCIES POUR LESQUELS IL S'EST PORTE FORT, A CEDER LES PARTS DEVANT RESULTER D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, SANS QUE CES FORMALITES AIENT ETE ACCOMPLIES, ET AVOIR EN OUTRE RETENU QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL, PUREMENT FICTIVE, DEVAIT ETRE ANNULEE COMME FRAUDULEUSE, ILS DECLARENT QUE LEDIT GERANT N'ETAIT TENU QUE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE FAIRE. 2° FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTES ANTERIEURS - OPPOSABILITE A LA MASSE - CONDITIONS 2° PAR SUITE DU PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT,LA MASSE DES CREANCIERS A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CEUX QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR. APRES AVOIR PRECISE QUE LA CESSION LITIGIEUSE, QUI AVAIT POUR OBJET DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT UN CARACTERE CIVIL, LES JUGES DU FOND ADMETTENT DONC A JUSTE TITRE QUE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES SERVANT DE BASES A LA DEMANDE DE REVENDICATION DE L'ACQUEREUR, QUI N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1690 DU MEME CODE, NE SONT PAS OPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 477 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.