JURITEXT000006959288

JURITEXT000006959288 CXCXAX1962X03X01X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/92/JURITEXT000006959288.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-26 Cour de cassation REJET ; N° 177 CHAMBRE_CIVILE_1 JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 5911307 ET 5911308 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 5911308 : ATTENDU QUE WEINMANN A LEGUE A DAME Z... L'USUFRUIT D'UNE PART INDIVISE D'IMMEUBLES SIS A PARIS ; QU'APRES SA MORT, LA LICITATION DE CES IMMEUBLES A ETE ORDONNEE, A LA DEMANDE DE CO-PROPRIETAIRES, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1951 DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ET LA VALEUR DE CETTE PART FIXEE A ENVIRON 5 MILLIONS ; QUE DAME Z... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE TIZI-OUZOU, LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, L'EMPLOI DE CETTE SOMME EN FONDS D'ETAT IMMATRICULES A SON NOM POUR L'USUFRUIT, ET AU NOM DES HERITIERS WEINMANN POUR LA NUE-PROPRIETE ; QUE CE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LADITE DEMANDE, DAME Y..., ES-QUALITES DE MERE ET TUTRICE D'UN ENFANT NATUREL DE WEINMANN, A PRETENDU QUE CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI PAR LE MOTIF QUE LA DEMANDE D'EMPLOI DES FONDS ENTRAIT DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, A MECONNU A LA FOIS LA PORTEE DEFINITIVE DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1951, QUI AURAIT LIQUIDE LES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES ET DE L'USUFRUITIERE EN ORDONNANT LA LICITATION, ET LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., SOULIGNANT CE CARACTERE DEFINITIF QUI AURAIT MIS FINS AUX OPERATIONS DE PARTAGE SUCCESSORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INVOQUE N'EST PAS PRODUIT ; QUE NI LE POURVOI NI LES CONCLUSIONS DE DAME Y... N'ETABLISSENT QU'IL AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'EXECUTION DU LEGS ; QUE LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI APPARTENAIT DES LORS AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; SUR LES SECONDS MOYENS, REUNIS, DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE REGULIERE LA DELIVRANCE, FAITE A DAME Z... PAR LE FILS LEGITIME DE WEINMANN, DE SON LEGS, QUI COMPRENAIT, OUTRE LA PART INDIVISE PRECITEE, UNE SOMME DE 100 000 FRANCS ET L'USUFRUIT D'UNE VILLA ; QU'ELLE A REJETE LA PRETENTION DE DAME Y..., CONTESTANT LA REGULARITE DE CETTE DELIVRANCE EN CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE AU FILS NATUREL DE WEINMANN DONT LA FILIATION AVAIT ETE RECONNUE PAR DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE LA QUALITE D'HERITIER DE L'ENFANT NATUREL RESULTANT DE CETTE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE RENDAIT CADUQUE, COMME NON OPPOSABLE AUDIT ENFANT, LA DELIVRANCE ANTERIEURE ; QUE LES MOYENS REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE DAME BELKADI AVAIT APPROUVE CETTE DELIVRANCE DANS UN ACTE DE PARTAGE ULTERIEUR, ALORS QUE LA TUTRICE NE POURRAIT ACQUIESCER A LA DELIVRANCE D'UN LEGS SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE TUTELLE, QUE LES ENONCIATIONS DE CET ACTE DE PARTAGE NE CORRESPONDRAIENT PAS A UNE DELIVRANCE VOLONTAIRE, QUE LA PRISE DE POSSESSION ILLEGALE PAR LA LEGATAIRE NE POURRAIT IMPLIQUER UNE DELIVRANCE VOLONTAIRE TACITE, ET QU'ENFIN LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CONTESTATION DE DELIVRANCE NE COURRAIT PAS CONTRE UN MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DROITS DE L'ENFANT NATUREL POSTHUME N'AVAIENT ETE RECONNUS QU'ENVIRON DEUX ANS APRES LE DECES, EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA DELIVRANCE, FAITE A L'EPOQUE OU LE FILS LEGITIME ETAIT LE SEUL HERITIER, ETAIT REGULIERE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, SURABONDANTS, ELLE JUSTIFIE LE REJET DE LA CONTESTATION DE DAME Y... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 5911307 : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESCRIVANT LA LICITATION DE LA SEULE NUE-PROPRIETE DE LA VILLA, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., ALLEGUANT LA VENTE A PRIX VIL D'UNE NUE-PROPRIETE, ET LES MENACES DE DESTRUCTION DE LA VILLA INHERENTES A SON EMPLACEMENT, POUR DEMANDER LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE ; QUE DE CE FAIT, SELON LE MOYEN, L'ARRET NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1686 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES MOTIFS DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT NE CONDUIT A CONSIDERER QU'EN L'ESPECE L'INTERET DES PARTIES SE TROUVE DANS LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN PLEINE PROPRIETE, QU'AU CONTRAIRE DAME Z... EST FONDEE A VOULOIR CONSERVER LA JOUISSANCE D'UNE VILLA A LAQUELLE ELLE PEUT ETRE ATTACHEE PAR DES LIENS AFFECTIFS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL REPOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA SITUATION, AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT PRETENDUES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 5911307. DAME Y... C / EPOUX Z... ET X.... N° 5911308. DAME Y... C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BORNER - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEDIEU ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 196, 1°, P 155. 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSION - LIEU D'OUVERTURE - DEMANDE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN LEGS - LEGS D'USUFRUIT - LICITATION DE L'IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT - DEMANDE ULTERIEURE EN EMPLOI DES FONDS ; 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SAISIE PAR LE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT D'UNE PART INDIVISE D'IMMEUBLE, D'UNE DEMANDE TENDANT A ORDONNER, A LA SUITE DE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, L'EMPLOI DES FONDS PROVENANT DE CETTE PART, D'AVOIR MECONNU, EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA PORTEE DEFINITIVE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AURAIT LIQUIDE LES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES ET DE L'USUFRUITIER EN ORDONNANT LA LICITATION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOULIGNANT CE CARACTERE DEFINITIF QUI AURAIT MIS FIN AUX OPERATIONS DE PARTAGE SUCCESSORAL, ALORS QUE LE JUGEMENT INVOQUE N'EST PAS PRODUIT, QUE NI LE POURVOI NI LES CONCLUSIONS N'ETABLISSENT QU'IL AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'EXECUTION DU LEGS ET QUE DES LORS LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI APPARTENAIT AU TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - QUALITE POUR DELIVRER - ENFANT NATUREL - RECONNAISSANCE DE SES DROITS POSTERIEURE A LA DELIVRANCE FAITE PAR L'HERITIER LEGITIME ; 2° AYANT RELEVE QUE LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL POSTHUME N'ONT ETE RECONNUS QU'ENVIRON DEUX ANS APRES LE DECES DE SON AUTEUR, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA DELIVRANCE D'UN LEGS FAITE ANTERIEUREMENT PAR LE FILS LEGITIME DU DE CUJUS, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT LE SEUL HERITIER, EST REGULIERE ; 3° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; 3° ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ORDONNE LA LICITATION DE LA SEULE NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, DONT L'UNE DES PARTS INDIVISES ETAIT GREVEE D'UN USUFRUIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT, SELON LE POURVOI, MILITE EN FAVEUR DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN PLEINE PROPRIETE, ALORS QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE CONDUISAIT A CONSIDERER QUE LES PARTIES AIENT INTERET A LA VENTE EN PLEINE PROPRIETE ET QU'AU CONTRAIRE L'USUFRUITIER ETAIT FONDE A VOULOIR CONSERVER LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE AUQUEL IL POUVAIT ETRE ATTACHE PAR DES LIENS AFFECTIFS, ILS Y ONT REPONDU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA SITUATION ;