JURITEXT000006959326

JURITEXT000006959326 CXCXAX1962X03X01X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/93/JURITEXT000006959326.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-07 Cour de cassation REJET ; N° 140 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X..., SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Z..., A PAYER A LA DAME A..., PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 220000 FRANCS POUR INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE LA REPARATION D'UN DOMMAGE NE PEUT EN EXCEDER LE MONTANT ET QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 50000 FRANCS ALLOUEE AU MOTIF QUE L'ABUS DE PROCEDURE AVAIT PERMIS INDIRECTEMENT LE MAINTIEN DE LA DAME X... DANS LES LIEUX NE POUVAIT SE CUMULER AVEC DES INDEMNITES D'OCCUPATION FIXEES EN FONCTION DU MEME MAINTIEN DE LADITE DAME Y... LES LIEUX, ET DESTINEES, PAR NATURE, A REPARER LES DOMMAGES DE TOUTES SORTES DECOULANT DE L'OCCUPATION SANS TITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LES DEUX INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A REPARER DEUX CHEFS DE PREJUDICE NETTEMENT DISTINCTS ; QUE L'INDEMNITE DE 220000 FRANCS VISAIT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETAIRE PAR L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX LITIGIEUX ENTRE LE JOUR OU LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE 31 DECEMBRE 1953, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE 50000 FRANCS CORRESPONDAIT AU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME A... PAR SUITE D'UNE PROCEDURE DILATOIRE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT ENGAGEE PAR LA DAME X... ET QUI AVAIT EU POUR EFFET, EN FAIT, D'EMPECHER L'EXECUTION D'UNE MESURE D'EXPULSION PRESCRITE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU 18 JANVIER 1956, ALORS QU'AUCUNE DEMANDE EN CE SENS DE LA DAME A... NE FIGURE AUX QUALITES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1956, ET QUE, FAUTE PAR LADITE DAME D'AVOIR EXPLICITE CETTE PRETENDUE DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS EN VUE DE L'ARRET AU FOND, LA DAME X... A ETE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE PRETENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MENTIONNE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE QUE LA DAME A... A, PAR CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 18 JANVIER 1956, DEMANDE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL LUI SOIT ACCORDEE, A PARTIR DE CE JOUR ; QUE CES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS A ETRE REPRISES APRES L'ARRET AVANT DIRE DROIT ET QUE LA COUR N'A NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 60-11544 . DAME X... C/ VEUVE A... ET AUTRES . PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LE BRET. 1° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - OPPOSITION A COMMANDEMENT - PROCEDURE PERMETTANT A L'OCCUPANT DE RESTER DANS LES LIEUX - DOMMAGES-INTERETS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE CE QU'EN CONDAMNANT L'OCCUPANT SANS TITRE A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET, EN OUTRE, A UNE INDEMNITE SPECIALE AU MOTIF QUE SA PROCEDURE ABUSIVE LUI AVAIT INDIRECTEMENT PERMIS DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION VISAIT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX APRES LA RESILIATION DU BAIL, TANDIS QUE L'AUTRE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE RESULTANT D'UNE PROCEDURE DILATOIRE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT ENGAGEE PAR L'OCCUPANT ET QUI AVAIT EU POUR EFFET, EN FAIT, D'EMPECHER L'EXECUTION D'UNE MESURE D'EXPULSION PRESCRITE PAR LE JUGE DES REFERES ; 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION AVANT DECISION AVANT DIRE DROIT - CONCLUSIONS NON REPRISES EN VUE DE LA DECISION SUR LE FOND - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (NON) ; 2° LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AVANT LES DECISIONS AVANT DIRE DROIT N'ONT PAS A ETRE REPRISES APRES, EN VUE DE LA DECISION SUR LE FOND ; UNE COUR D'APPEL NE PORTE DONC PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET NE VIOLE PAS L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LORSQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, ELLE ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SANS QUE CETTE DEMANDE AIT ETE EXPLICITEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE L'ARRET AU FOND, DES LORS QU'AYANT MENTIONNE L'OBJET DE LA DEMANDE DANS L'ARRET ATTAQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE A ENONCE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ANTERIEUREMENT A L'ARRET AVANT DIRE DROIT, DEMANDE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL LUI SOIT ACCORDEE A PARTIR DE CE JOUR ;