JURITEXT000006959354

JURITEXT000006959354 CXCXAX1962X03X04X00199X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/93/JURITEXT000006959354.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-28 Cour de cassation REJET ; N° 199 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 7 JANVIER 1959) QUE, PRETENDANT QUE RENE A..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENE A..., AVAIT, POUR EXECUTER UNE TRANSACTION PAR LUI CONCLUE LE 4 JUIN 1954 AVEC SES NEVEUX, LES CONSORTS B..., X..., AU PROFIT DE CEUX-CI, DES ACTES DE DISPOSITION DE L'ACTIF SOCIAL, LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ONT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE CES ACTES; QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT, EN OUTRE, DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NULLES, AU REGARD DE LA SOCIETE RENE A... ET DES CREANCIERS SOCIAUX, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, EN VERTU DE LA MEME TRANSACTION, ENTRE RENE A... ET LES CONSORTS B...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, ALORS QUE LA NULLITE DES CESSIONS DE PARTS POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION ET ABSENCE DE PUBLICITE ET LE FAIT QU'APRES CES CESSIONS, LES CONSORTS B... ETAIENT LEGALEMENT ET STATUTAIREMENT ENCORE ASSOCIES DE LA SOCIETE RENE A... CONSTITUAIENT, EN REALITE, DES MOYENS NOUVEAUX A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN NULLITE DES ACTES DE DISPOSITION FAITS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE RENE A... ET EN RESTITUTION DES BIENS, OBJETS DE CES ACTES; QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER CES MOYENS COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUE PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RENE A...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE INITIALE AVAIT POUR OBJET LA NULLITE DES ACTES DE DISPOSITION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE RENE A..., FAITS PAR SON GERANT DANS L'INTERET EXCLUSIF DE TIERS, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL TEND A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES EFFECTUEES LE 4 JUIN 1954 ENTRE RENE A... ET LES CONSORTS B... ET CONCERNANT LES PARTS DES SOCIETES A... FRERES, ORIGAN ET DANDURAND...; QUE CETTE DEMANDE QUI TEND A VOIR JUGER QUE LES CONSORTS B... SONT, AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA SOCIETE RENE A... QU'A L'EGARD DES TIERS, LEGALEMENT ET STATUTAIREMENT ENCORE DES ASSOCIES, N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES; ... QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE CETTE DEMANDE AIT ETE VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE EN NULLITE DES ACTES DE DISPOSITION DU GERANT DE LA SOCIETE RENE A...; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS, L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS, A, DES LORS, CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE NON RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR ACTION EN NULLITE DES ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE RENE A..., AUX MOTIFS QUE LA MASSE DES CREANCIERS PEUT ETRE, A CERTAINS EGARDS, CONSIDEREE COMME L'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES OPERATIONS RESULTANT DU COMPROMIS DU 4 JUIN 1954 AIENT DETERMINE L'INSOLVABILITE DE LADITE SOCIETE, QUE, DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LES CREANCIERS SOCIAUX ONT POUR SEUL GAGE LE CAPITAL SOCIAL ET QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GERANT N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF VAGUE ET DUBITATIF QU'A CERTAINS EGARDS, LA MASSE DES CREANCIERS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE RENE A... NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE Z... QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT AMENE LA SOCIETE RENE A... A DEPOSER SON BILAN AVAIENT ETE EN GRANDE PARTIE PROVOQUEES PAR LES ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE; ALORS, EN OUTRE, QUE LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX EST CONSTITUE PAR LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, LEQUEL COMPREND, NON SEULEMENT LE CAPITAL SOCIAL, MAIS AUSSI TOUT L'ACTIF SOCIAL, IMMEUBLES, MEUBLES ET CREANCES; ALORS, AU SURPLUS, QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'INVOQUAIENT PAS, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MAIS SOUTENAIENT QUE LES ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE RENE A... EXCEDAIENT SES POUVOIRS, EN CE QUE LESDITS ACTES N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC L'OBJET DE LA SOCIETE; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET PRIS DE CE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE RENE A... AVAIT REMIS EN NATURE AUX CONSORTS B... UNE PART IMPORTANTE DE L'ACTIF SOCIAL EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR EUX ENGAGE, BIEN QU'ILS AIENT ETE ENCORE DES CREANCIERS ET N'AIENT PU PRETENDRE A AUCUNE REPARTITION, MEME DE DIVIDENDES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE ENONCIATION EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, OBSERVE QUE LES CREANCIERS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES AYANTS CAUSE DE LEUR DEBITEUR, EN CE SENS QU'ILS DOIVENT SUBIR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI AVANT LA FAILLITE OU QUI LUI SONT OPPOSABLES, EN TANT DU MOINS QUE CES ACTES NE TOMBENT PAS SOUS L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET APRES EN AVOIR DEDUIT QU'AINSI, LES TERMES ET CONDITIONS DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 26 DECEMBRE 1956, ETABLI EN CONFORMITE DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DU COMPROMIS DU 4 JUIN 1954, DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 8 AVRIL 1955 ET EN EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE CEANS DES 16 MAI 1956 ET 31 OCTOBRE 1956... INTERVENUS AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ET QUI SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE RENE A..., SONT OPPOSABLES A LA MASSE DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR L'AVIS D'UN EXPERT Y... PAR LE JUGE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT LE RAPPORT NE CONSTITUAIT QU'UN DE SES ELEMENTS D'INFORMATION, A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, NON SEULEMENT QU'IL N'Y A PAS EU FRAUDE, MAIS ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES OPERATIONS RESULTANT DU COMPROMIS DU 4 JUIN 1954 ET CONSACREES PAR DE NOMBREUSES DECISIONS JUDICIAIRES AIENT DETERMINE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE RENE A...; QU'AU CONTRAIRE, ELLES ONT SAUVE DE LA DISSOLUTION LA SOCIETE A... FRERES, LA SOCIETE ORIGAN ET LES GALERIES DANDURAND ET ONT ETE LA CONDITION DE LA NAISSANCE ET DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE RENE A... QUI S'EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE A... FRERES; QU'EN REFUSANT, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, D'ANNULER LES ACTES ACCOMPLIS PAR RENE A... EN EXECUTION DUDIT COMPROMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 59 11 248. MALHERBE ET AUTRES C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ACTION EN NULLITE D'ACTES DE DISPOSITION ACCOMPLIS PAR LE GERANT EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION - DEMANDE EN NULLITE DE CESSIONS DE PARTS INTERVENUES EN VERTU DE LA MEME TRANSACTION - IRRECEVABILITE ; 1° STATUANT EN APPEL DANS UNE INSTANCE INTENTEE PAR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET TENDANT A LA NULLITE D'ACTES DE DISPOSITION DE L'ACTIF SOCIAL ACCOMPLIS PAR LE GERANT EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION, ET SAISIE, EN OUTRE, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, EN VERTU DE LA MEME TRANSACTION, ENTRE LE GERANT ET LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE CETTE DEUXIEME DEMANDE, QUI TEND A VOIR JUGER QUE LESDITS BENEFICIAIRES SONT DEMEURES DES ASSOCIES, N'ETAIT PAS VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOS EN CAUSE D'APPEL, NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE TEND PAS AUX MEMES FINS, ET CONSIDERE DES LORS A JUSTE TITRE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE NON RECEVABLE ; 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - OPPOSABILITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DEBITEUR - ACTES ANTERIEURS A LA PERIODE SUSPECTE ; 2° LA COUR D'APPEL, QUI DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON ACTION EN NULLITE D'ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEPUIS LORS ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'AYANT OBSERVE QUE LES CREANCIERS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES AYANTS CAUSE DE LEUR DEBITEUR, EN CE SENS QU'ILS DOIVENT SUBIR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI AVANT LA FAILLITE OU QUI LUI SONT OPPOSABLES, EN TANT DU MOINS QUE CES ACTES NE TOMBENT PAS SOUS L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 MAI 1955, ELLE DECLARE ,PAR UNE APPRECATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT IL N'Y A PAS EU FRAUDE, MAIS ENCORE IL N'EST PAS ETABLI QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES AIENT DETERMINE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE ;