JURITEXT000006959395

JURITEXT000006959395 CXCXAX1962X05X02X00411X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/93/JURITEXT000006959395.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-05 Cour de cassation CASSATION. N° 411 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DU MOYEN :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ALPHONSE X... AYANT ENTAME UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE CONTRE GAILLARD, SES HERITIERS, APRES SON DECES, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPRISE DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ; ATTENDU QUE GAILLARD AYANT CONTESTE LEURS QUALITES HEREDITAIRES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A DONNER ACTE A CEUX-CI DE LEUR AFFIRMATION, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DEMANDEURS A L'ACTION DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET QUE LEURS SIMPLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA PREUVE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, GAILLARD N'A PAS PRESENTE CE MOYEN ; QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DU COMMANDEMENT : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE ; QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, LE 30 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN. 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - HERITIERS - DECISION SE BORNANT A DONNER ACTE AUX DEMANDEURS DE LEUR AFFIRMATION - PREUVE NON ETABLIE 1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE DECISION S'EST BORNEE A DONNER ACTE A DES DEMANDEURS EN SAISIE IMMOBILIERE, QUI AVAIENT REPRIS L'INSTANCE, APRES DECES DU DEMANDEUR PRIMITIF, DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT SANS LES FAIRE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET SANS LES FAIRE ETABLIR LA PREUVE DE LEUR AFFIRMATION DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND. 2° EXPLOIT - DATE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - EFFET 2° SELON L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE. IL S'ENSUIT QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE. ET EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE NON DATE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.