JURITEXT000006959432

JURITEXT000006959432 CXCXAX1962X04X01X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/94/JURITEXT000006959432.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-11 Cour de cassation REJET N° 215 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA REMUNERATION CONSENTIE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNISATION EQUITABLE POUR AVOIR CONTRIBUE A LA VENTE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR ETAIT ENTRE EN RAPPORTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES AVEC L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ABSTRACTION DES TERMES DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES "A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE DE DE SEZE ET A PROCURE UN SERVICE A CELUI-CI", SA PARTICIPATION N'A ETE QUE "LIMITEE"; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN EN RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE DE SEZE, SANS RELEVER LES FAITS PARTICULIERS PROPRES A JUSTIFIER L'INTENTION MALICIEUSE OU L'ERREUR GROSSIERE; QU'EN EFFET, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE "FAITES BRUTALEMENT ET SANS NECESSITE", QUE LE SAISISSANT N'AVAIT PAS "TENTE UN ACCORD" ET AVAIT "AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE"; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QUE, COMME LE PREMIER, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1° VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS POUR UN AGENT D'AFFAIRES, ELLE RELEVE QUE SI CELUI-CI A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE A VENDRE ET A PROCURE UN SERVICE AU VENDEUR, SA PARTICIPATION N'A ETE QUE LIMITEE 2° SAISIE-ARRET - ABUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LES JUGES DU FOND CARACTERISENT A LA CHARGE DU SAISISSANT UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE EN CONSTATANT QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LUI ONT ETE FAITES BRUTALEMENT ET SANS NECESSITE, QU'IL N'A PAS TENTE UN ACCORD ET QU'IL A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE