JURITEXT000006959448

JURITEXT000006959448 CXCXAX1962X01X01X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/94/JURITEXT000006959448.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-22 Cour de cassation REJET. N° 45 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 FEVRIER 1943, BASTIE A CHARGE L'ENTREPRENEUR Y... D'EXECUTER DIFFERENTS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE MAITRE DE Z... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT ABANDONNE LE CHANTIER, AU MOTIF QUE CET ABANDON ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE BASTIE S'ETAIT ABSTENU DE REGLER LES FACTURES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE DUES ET EXIGIBLES, ET QUE Y... N'AURAIT PU, DE SON PROPRE CHEF, METTRE FIN AUX CONVENTIONS INTERVENUES, SANS SAISIR LE JUGE, D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS DES DIFFERENTS EXPERTS X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LE CHIFFRE DESHEURES FACTUREES PARAISSAIT NORMAL... QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS DES DELAIS COMPATIBLES AVEC LA METHODE ADOPTEE PAR BASTIE, ET QUE SI CE DERNIER AVAIT PAYE INTEGRALEMENT LA DEUXIEME FACTURE, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, LES TRAVAUX SE SERAIENT POURSUIVIS A LA MEME CADENCE, ET SERAIENT TERMINES DEPUIS LONGTEMPS" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT DUES ET EXIGIBLES, ET DECIDER "QUE LE MAITRE DE Z... N'ETAIT PAS FONDE A SE PLAINDRE D'UN RETARD QUI PROVIENT DE SA PROPRE FAUTE, ET NOTAMMENT DE L'ABANDON DES TRAVAUX PAR UN ENTREPRENEUR AUQUEL IL N'A PAS VERSE LES ACOMPTES DEMANDES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LA SOMME DE 11.000 FRANCS POUR TRAVAUX, EN SE FONDANT SUR CE QUE, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, BASTIE AVAIT ACCEPTE DE VERSER CETTE SOMME, ALORS QUE CETTE OFFRE N'AVAIT ETE FAITE QUE SOUS RESERVE DE LA DETERMINATION PAR EXPERTISE DU PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE FAIT ETAT, A DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'AU COURS DE LA COMPARUTION DES PARTIES, INTERVENUE LE 16 MARS 1949, VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET DONT UNE COPIE DU PROCES-VERBAL EST REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, BASTIE A DECLARE : "JE SUIS PRET A VERSER 11.000 FRANCS, MAIS A CONDITION QU'UN EXPERT A... CHIFFRER LE PREJUDICE QUI M'A ETE CAUSE"; ATTENDU QU'UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1949, MAIS QU'AU VU DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PREJUDICE QUE BASTIE PRETENDAIT AVOIR SUBI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES AGISSEMENTS; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE ETAT DES DECLARATIONS DONT S'AGIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU ENFI, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE BASTIE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 111 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QUE DANS SES MOTIFS, IL ETAIT SPECIFIE QUE SEULE UNE CONDAMNATION A 11.000 ANCIENS FRANCS ETAIT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE S'AGIT EN L'ESPECE QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, DANS LE CALCUL DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, QUI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.663, BASTIE C Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. 1° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INTERRUPTION DES TRAVAUX - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NON PAYEMENT DES ACOMPTES PREVUS 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OEUVRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHIFFRE DES HEURES FACTUREES PAR CELUI-CI AU COURS DES TRAVAUX PARAISSAIT NORMAL, QUE LES PREMIERS TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LES DELAIS ET QUE LES AUTRES SERAIENT TERMINES DEPUIS LONGTEMPS SI LES FACTURES PRESENTEES AVAIENT ETE PAYEES, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES A TITRE D'ACOMPTES ETAIENT DUES ET EXIGIBLES ET QUE L'ABANDON DU CHANTIER ETAIT JUSTIFIE PAR LE NON PAYEMENT DE CELLES-CI 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - ACCEPTATION PAR LE DEFENDEUR - ACCEPTATION SOUS CERTAINES RESERVES - RESERVES RECONNUES SANS PORTEE 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE ETAT, POUR CONDAMNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LA SOMME QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR L'ENTREPRENEUR, DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE ET SELON LAQUELLE IL ETAIT PRET A VERSER CETTE SOMME, MAIS A CONDITION QU'UN EXPERT CHIFFRE LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME, AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT DESIGNE, QUE CE PREJUDICE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES AGISSEMENTS 3° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR RELATIVE AU CALCUL EN NOUVEAUX FRANCS 3° UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, DANS LE CALCUL DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION