JURITEXT000006959469

JURITEXT000006959469 CXCXAX1962X01X01X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/94/JURITEXT000006959469.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-08 Cour de cassation REJET. N° 11 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE AU MOIS D'UNE CHAMBRE GARNIE DANS UN HOTEL APPARTENANT A GILBERT, FUT VICTIME DU VOL DE DIVERS EFFETS DEPOSES DANS SA CHAMBRE ; QUE LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE GILBERT EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE X... N'ETANT PAS UN CLIENT DE PASSAGE, GILBERT NE SE TROUVAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX HOTELIERS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LOGEUR EN GARNI N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE DETERMINEE A L'EGARD DES EFFETS DEPOSES PAR LES LOCATAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE, ALORS SURTOUT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LES VOLS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PORTES DES CHAMBRES ETAIENT FERMEES PAR DES SERRURES BANALES, QUE LA PORTE DONNANT SUR L'ESCALIER ETAIT TOUJOURS OUVERTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE GILBERT DEVAIT SURVEILLER OU FAIRE SURVEILLER SON IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES EN DECLARANT GILBERT Y... D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT EXONERAIT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE L'ELOIGNEMENT DU LOGEUR EN GARNI RESIDANT DANS L'ORNE OU IL EXPLOITAIT UN AUTRE HOTEL, L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE PENDANT LA JOURNEE, SAUF CELLE, "THEORIQUE", D'UNE DOMESTIQUE DE 17 ANS, LE LIBRE ACCES AUX ETAGES ALORS QUE LES CHAMBRES N'AVAIENT QUE DES SERRURES BANALES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE SENS DE LA CLAUSE, LES MANQUEMENTS QU'IL CONSTATE APPARAISSANT COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DONT SE PREVALAIT GILBERT ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI LE JEGEMENT N'AURAIT PAS ETABLI LA RELATION ENTRE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE GILBERT ET LE VOL DONT A ETE VICTIME SON LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ETAIENT DE NATURE A FACILITER LA PERPETRATION DU VOL ; QUE LA SORTIE ET LA DISPARITION DU VOLEUR CHARGE DES EFFETS VOLES N'ONT ETE POSSIBLES QU'EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE SERIEUSE, LA JEUNE DOMESTIQUE AYANT LAISSE, SELON SES DECLARATIONS, RAPPORTEES AU JUGEMENT, "SORTIR DE L'HOTEL UN INDIVIDU QUI PORTAIT UN PARDESSUS ET UNE VALISE QUI LUI ONT PARU ETRE CEUX DE M. X..." ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.788 CIV. 55. GILBERT C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GEORGE. 1° MEUBLES - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN GARNI - RESPONSABILITE - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE 1° SI LE LOGEUR EN GARNI N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE DETERMINEE A L'EGARD DES EFFETS DEPOSES PAR LES LOCATAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE, ALORS SURTOUT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LES VOLS 2° MEUBLES - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN GARNI - RESPONSABILITE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE EN CAS DE VOL - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - DEFAUT DE SURVEILLANCE 2° LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LE SENS D'UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INVOQUEE PAR UN LOGEUR EN GARNI, LORSQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI RESIDAIT DANS UNE AUTRE REGION, QUE L'IMMEUBLE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE PENDANT LA JOURNEE, SAUF DE CELLE, " THEORIQUE ", D'UNE JEUNE DOMESTIQUE, ET QUE L'ACCES AUX ETAGES ETAIT LIBRE, ILS EN DEDUISENT QUE DE TELS MANQUEMENTS SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE ECHEC A CETTE CLAUSE