JURITEXT000006959530

JURITEXT000006959530 CXCXAX1962X02X05X00163X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/95/JURITEXT000006959530.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin 1962-02-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 163 CHAMBRE_SOCIALE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SOUTIENT QU'HUBER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT SANS RESERVE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME POSTERIEUREMENT PAR LUI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'HUBER N'A SIGNIFIE LE JUGEMENT QU'EN VUE DE PARVENIR A LE RENDRE DEFINITIF ; QUE CE N'EST QU'APRES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SE FUT POURVUE EN CASSATION A SON ENCONTRE QU'HUBER A FORME A SON TOUR UN POURVOI ; QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LA SEULE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR HUBER NE DEMONTRE PAS SON INTENTION DE SE SOUMETTRE A LA DECISION INTERVENUE MEME EN CAS DE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FORME ENTRE UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT ET SES OUVRIERS ET EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, MAIS A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DES PREMIERS ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE FORMEE PAR HUBER CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SOCIETE ANONYME ET A CE TITRE AYANT QUALITE DE COMMERCANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A 4% EN TANT QUE TAUX LEGAL, LE TAUX DES INTERETS DES SOMMES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ETAIT CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE ALORS QUE LESDITES SOMMES REPRESENTAIENT LA PERTE DES SALAIRES DUS PAR UN COMMERCANT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BIEN QUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE PAR PROVISION LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN FAVEUR DE HUBER ET A AUTORISE CELLE-CI A EVITER L'EXECUTION FORCEE MOYENNANT CONSIGNATION DES SOMMES DUES A HUBER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER N'ONT PAS EN PRINCIPE D'EFFET SUSPENSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU TAUX DE L'INTERET ET DE L'EXECUTION FORCEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LE 30 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 59-40.950. HUBER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 785, P. 512, ET L'ARRET CITE ; SUR LE NO 2 : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (3EME), P. 729, ET L'ARRET CITE ; SUR LE NO 3 : 14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 87 (3EME), P. 80. 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - SIGNIFICATION DE LA DECISION 1° A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA SEULE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR UNE PARTIE EN VUE DE LE RENDRE DEFINITIF, NE DEMONTRE PAS L'INTENTION DE CELLE-CI D'ACQUIESCER A LA DECISION INTERVENUE MEME EN CAS DE POURVOI DE L'AUTRE PARTIE 2° INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX COMMERCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR COMMERCANT 2° LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FORME ENTRE UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT ET SES OUVRIERS OU EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, MAIS A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DES PREMIERS TRANSGRESSE DONC L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE LE JUGEMENT QUI FIXE A 4% EN TANT QUE TAUX LEGAL, LE TAUX DES INTERETS DES SOMMES QUE LA S N C F EST CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE, ALORS QUE LESDITES SOMMES REPRESENTENT LA PERTE DES SALAIRES DUS PAR UN COMMERCANT 3° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - EXECUTION FORCEE 3° LE POURVOI EN CASSATION ET LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER N'ONT PAS EN PRINCIPE D'EFFET SUSPENSIF DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT QUI DECLARE EXECUTOIRE PAR PROVISION UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE UN EMPLOYEUR EN FAVEUR D'UN SALARIE ET AUTORISE L'EMPLOYEUR A EVITER L'EXECUTION FORCEE MOYENNANT CONSIGNATION DES SOMMES DUES AU SALARIE