JURITEXT000006959564

JURITEXT000006959564 CXCXAX1962X03X02X00269X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/95/JURITEXT000006959564.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-07 Cour de cassation REJET ; N° 269 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 13 MARS 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1960, DAME LECHEVALLIER X... AU POURVOI, A DEPOSE LE 31 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE NOUVELLES OBSERVATIONS, PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LA X..., DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS ET NE PEUT EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LEDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, DAME Y..., NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, SANS CONSTATER QUE LES FAITS ETABLIS PAR LE MARI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN DECLARANT PERTINENT L'ARTICULAT DE Y..., LE TRIBUNAL AVAIT, PAR LA MEME, JUGE QUE S'IL ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DES FAITS VISES AUDIT ARTICULAT, CEUX-CI SERAIENT DE NATURE A FONDER SA DEMANDE EN DIVORCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX MOTIFS QUE LESDITS FAITS ETAIENT ETABLIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUI AVAIENT ETE ECARTES PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT AUTORISE Y... A RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DAME Y... S'ETAIT LIVREE A L'EGARD DE SON MARI A DES SCENES VIOLENTES ET EN PARTICULIER, LE 22 OCTOBRE 1955 ET LE 23 MARS 1956 ; QU'EN DECIDANT QUE LESDITES SCENES VIOLENTES N'AVAIENT PAS ETE LIMITEES A CELLES-CI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERES COMME JUSTIFIES PAR L'INCONDUITE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI CES FAITS ET CEUX QU'IL DECLARAIT AVOIR ETE AUSSI ADMIS EN PREUVE SE TROUVAIENT OU NON EXCUSES, NI TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT CEPENDANT APPUYE POUR REJETER SA DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPRENDRE L'ANALYSE DES DEPOSITIONS FAITES PAR LE JUGEMENT, D'OU IL RESULTAIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS HESITE, PAR DEUX FOIS, A FRAPPER SON MARI, QU'ELLE AVAIT TENU A SON EGARD DEVANT TEMOINS DES PROPOS OFFENSANTS ET QU'IL RESSORTAIT D'UNE LETTRE JOINTE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QU'IL SUPPORTAIT EN SILENCE DES AVANIES QUI N'ONT PAS ETE SANS LE RENDRE SENSIBLE AUX SOLLICITATIONS D'UNE AUTRE AFFECTION, L'ARRET OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT, ALORS QU'INFORMES DE L'ADULTERE DU MARI ILS AVAIENT DECLARE PERTINENTS LES FAITS DE VIOLENCE DES 22 OCTOBRE 1955 ET 23 MARS 1956, CONSIDERER PAR LA SUITE LESDITS FAITS EXCUSES PAR SON INCONDUITE ; QU'UN BILLET DE DAME Y... FAISAIT APPARAITRE QUE CELLE-CI S'EN SERAIT ACCOMMODEE SOUS CERTAINES CONDITIONS ET NE POUVAIT AINSI ETRE TENUE POUR UNE EPOUSE OFFENSEE DONT LES SCENES VIOLENTES AURAIENT, A CE TITRE, ETE DEPOUILLEES DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 790. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 238 (1°), P 166 ; 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 239 (1°), P 167, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 332, P 221. SUR LE N° 4 : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 815, P 532 ; 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 435, P304. 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MOYEN ADDITIONNEL FORME HORS DELAI ; 1° LA PRODUCTION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES ; 2° EN DECLARANT PERTINENT L'ARTICULAT PRESENTE PAR UN DEMANDEUR EN DIVORCE, LE TRIBUNAL JUGE PAR LA-MEME QUE SI LA PREUVE DES FAITS VISES DANS L'ARTICULAT EST RAPPORTEE, CEUX-CI SERAIENT DE NATURE A FONDER LA DEMANDE EN DIVORCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; IL EN RESULTE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX MOTIFS QUE LES FAITS ARTICULES ETAIENT ETABLIS, LES JUGES DU FOND PRENNENT IMPLICITEMENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR CET ARTICLE 232 ; 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; 3° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT QUI AUTORISAIT UN EPOUX A RAPPORTER LA PREUVE DE SCENES DE VIOLENCES, ET EN PARTICULIER DE CERTAINES SCENES DUMENT PRECISEES ; 4° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - EPOUX NEANMOINS AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DE GRIEFS CONTRE SON CONJOINT - EFFET ; 4° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES QUI, INFORMES DE L'ADULTERE DU MARI, AVAIENT NEANMOINS DECLARE PERTINENTS LES FAITS DE VIOLENCE ARTICULES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, NE POUVAIENT ENSUITE DECLARER QUE CES MEMES FAITS, ETABLIS PAR L'ENQUETE, ETAIENT EXCUSES PAR L'INCONDUITE DU MARI ;