JURITEXT000006959629

JURITEXT000006959629 CXCXAX1962X03X05X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/96/JURITEXT000006959629.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-07 Cour de cassation REJET ; N° 263 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1938, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCLUE A SAINT-NAZAIRE LE 30 SEPTEMBRE 1938, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERONT PAYES A PLEIN TARIF PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS D'ABSENCE ET A DEMI-TARIF PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANTS ; QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE SAINT-NAZAIRE (PENHOET) AYANT PAYE LESDITS APPOINTEMENTS SUR LA BASE DU SEUL HORAIRE HEBDOMADAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE, LES SYNDICATS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE FO ET CFTC DE SAINT-NAZAIRE, AGISSANT AU NOM DE LEURS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 31, T, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ONT FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPELS D'INDEMNITES DE MALADIE, CALCULEES D'APRES L'HORAIRE REGULIER EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE (AINSI QU'A CELLE DE RAPPEL D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT) EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE AVAIT FIXE PAR NOTES DE SERVICE DES HORAIRES DE TRAVAIL COMPORTANT L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE DU 1ER JANVIER 1951 AU MOIS DE JUILLET 1955 LA SOCIETE AVAIT AINSI OBSERVE UNE DUREE CONSTANTE DE 48 HEURES DE TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE CES HEURES LOIN D'ETRE EXCEPTIONNELLES, ETAIENT DEVENUES NORMALES PENDANT DE LONGUES PERIODES, ET QUE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT INDIQUE CLAIREMENT LEUR COMMUNE INTENTION QUE LES APPOINTEMENTS MENSUELS QUE L'EMPLOYE MALADE OU BLESSE N'AVAIT PAS PERCUS LUI SOIENT EXACTEMENT COMPENSES DANS LEUR PLENITUDE ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE CRITIQUE LE JUGEMENT QUE DU CHEF DE LA SEULE INDEMNITE DE MALADIE, LUI FAIT GRIEF EN SA PREMIERE BRANCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE POUR CELLE-CI, EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EXCLUAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA BASE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, ET QUI AVAIT ETE AINSI EXECUTEE PENDANT PLUS DE 16 ANS, SANS QUE LES SYNDICATS AIENT FORMULE LA MOINDRE RESERVE ET PRETENDU QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT APPLIQUE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE L'ARTICLE 34 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOYANT EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT, LE PAYEMENT DES APPOINTEMENTS MENSUELS C'EST-A-DIRE DES SOMMES D'ARGENT PERCUES GLOBALEMENT CHAQUE MOIS EN CONTRE-PARTIE DE LA TOTALITE DU TRAVAIL NORMALEMENT EFFECTUE ; QUE LES ARTICLES 21 ET 26 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE EMPLOIENT SANS CONTRADICTION L'EXPRESSION APPOINTEMENTS MENSUELS A PROPOS DE LA FIXATION DE LEUR MINIMUM GARANTI CALCULE SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, CE QUI EST TRES DIFFERENT, EN NE PREVOYANT QUE L'EXECUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES, NON COMPENSABLES DANS UN GRAND NOMBRE DE CAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN 1938 ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPRISES ACTUELLEMENT DANS LES HORAIRES REGULIERS PAR LES NOTES DE SERVICE DE LA DIRECTION, SONT DEVENUES PAR LA PERSISTANCE DE LEUR EXECUTION, UN ELEMENT STABLE ET CONSTANT DE Y..., QU'EN EN DEDUISANT QUE LEUR RETRIBUTION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES LITIGIEUSES, CE QUI N'ETAIT EXCLU NI PAR LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI PAR UN ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSTITUAIENT PAR LA PERSISTANCE DE LEUR EXECUTION, UN ELEMENT STABLE ET CONSTANT DE Y..., TOUT EN RELEVANT L'EXISTENCE DE NOMBREUSES VARIATIONS DANS LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTRADICTION D'AUTANT PLUS FLAGRANTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, SOULIGNE LE FAIT QUE LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE L'ENTREPRISE PRESENTAIT DES PARTICULARITES PROPRES DE NATURE A LES DISTINGUER SOIGNEUSEMENT DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ET A LEUR FAIRE PERDRE TOUT CARACTERE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE PAR NOTES DE SERVICE LA SOCIETE AVAIT IMPARTI A SON PERSONNEL DES HORAIRES COMPORTANT L'EXECUTION REGULIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SI CEUX-CI AVAIENT VARIE ENTRE 1945 ET 1950, COMPTE TENU DES RESTRICTIONS D'ELECTRICITE, ETC, LA SOCIETE AVAIT ADMIS QU'ELLE AVAIT OBSERVE PENDANT CETTE PERIODE UN HORAIRE ASSEZ REGULIER DE 48 HEURES PAR SEMAINE ; QUE DU 1ER JANVIER 1951 A JUILLET 1955, LA DUREE CONSTANTE DE 48 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE FUT APPLIQUEE A TOUT LE PERSONNEL ; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT REPRODUIT DANS LEUR JUGEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN INDIQUANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN FAIT DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE L'EXPERT X... EXAMINE LES PARTICULARITES D'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE, RELEVE QUE LA DIRECTION SE MONTRAIT PLUS LIBERALE POUR ACCORDER DES CONGES INDIVIDUELS LE SAMEDI ET ESTIME QUE LES HORAIRES DU TRAVAIL INSTITUES DANS L'ENTREPRISE ETAIENT OBSERVES PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET L'AURAIENT ETE PAR LES EMPLOYES MALADES S'ILS AVAIENT ETE EN BONNE SANTE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES NE PRESENTAIENT PAS DE PARTICULARITES PROPRES A LES EXCLURE DE L'HORAIRE REGULIER ET OBLIGATOIRE DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE DEVAIT ALLOUER A L'EMPLOYE MALADE OU BLESSE UNE INDEMNITE COMPENSANT EXACTEMENT DANS LEUR PLENITUDE LES APPOINTEMENTS MENSUELS QU'IL AURAIT PERCUS EN TRAVAILLANT NORMALEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 60-40 666 COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE SAINT-NAZAIRE C/ SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE FORCE OUVRIERE DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BORE, NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 184, P 154 ET LES ARRETS CITES. CONVENTIONS COLLECTIVES - CONSTRUCTION NAVALE - CONVENTION COLLECTIVE DE SAINT-NAZAIRE DU 30 SEPTEMBRE 1938 - INDEMNITE DE MALADIE - CALCUL - ELEMENTS DU SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1938, DES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS NAVALES DE SAINT-NAZAIRE, IL EST PREVU EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT D'UN OUVRIER, LE PAYEMENT DES APPOINTEMENTS MENSUELS, C'EST-A-DIRE DES SOMMES D'ARGENT PERCUES GLOBALEMENT CHAQUE MOIS EN CONTRE-PARTIE DE LA TOTALITE DU TRAVAIL NORMALEMENT EFFECTUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPRISES DANS LES HORAIRES REGULIERS PAR LES NOTES DE SERVICE DE LA DIRECTION, ET DEVENUES, PAR LA PERSISTANCE DE LEUR EXECUTION, UN ELEMENT STABLE ET CONSTANT DE L'EMPLOI, EST COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES DE MALADIE ;