JURITEXT000006959636

JURITEXT000006959636 CXCXAX1962X01X05X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/96/JURITEXT000006959636.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 59 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRODUIT PAR ERRECART, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... ERRECART DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LOGEMENT, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRECISAIT QU'IL NE SERAIT PAS LOGE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNIFAC, ALORS QUE SON CONTRAT SE REFERAIT PAR AILLEURS AUX CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DE LA SOCIETE PREVOYANT LE LOGEMENT, QUE C'ETAIT UN USAGE EN VIGUEUR SUR LA PLACE ET CONSACRE PAR L'ARTICLE 92 SUSVISE, ET QUE LA CLAUSE CONTRAIRE ETAIT NULLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ERRECART NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LOGEMENT NI EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'EXCLUAIT, NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, N'AYANT PAS ETABLI QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE POUR Y AVOIR DROIT ; QU'IL S'ETAIT LOGE PAR SES PROPRES MOYENS POUR UN LOYER QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE EXCESSIVE PAR RAPPORT A SON SALAIRE DE BASE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRODUIT PAR ERRECART, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEFAUT DE VISA PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUBSIDIAIREMENT PAR ERRECART POUR LE CAS OU IL NE POURRAIT PAS AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE LOGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER EST UN CAS D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE ET QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS D'ERRECART ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRODUIT PAR ERRECART : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME D'ANCIENMETE RECLAMEE A LA SOCIETE UNIFAC PAR ERRECART CONVOYEUR DE BATEAUX A SON SERVICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE COURIR L'ANCIENNETE D'ERRECART QUE DU 15 JUILLET 1952, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU CONTRAT ANTERIEUR, PRETENDU DE 1950, AU MOTIF QUE MEME S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AOUT 1950, IL AVAIT SIGNE LE 11 MAI 1952 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE SON ACTION DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PRESCRITE ; QU'EN LE DEBOUTANT DE CE CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE DUE APRES 5 ANS POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER AOUT 1955, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE REGLE DE SES SALAIRES ANTERIEURS AU 11 MAI 1952, N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE TRAVAIL QU'IL AVAIT PU FOURNIR, NI SON ANCIENNETE EN VUE DU CALCUL DE SA REMUNERATION ULTERIEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR Z... : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... JEAN Z..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE UNIFAC, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LOGEMENT, AU SEUL MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS QU'IL DEVAIT ETRE LOGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE JEAN Z..., SELON LESQUELLES SI LE CONTRAT DEFINITIF DU 6 AVRIL 1947, PREVOYANT QU'IL LUI SERAIT FOURNI GRATUITEMENT LE LOGEMENT ET LE MOBILIER CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, LA SOCIETE UNIFAC SE BORNAIT A SOUTENIR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE QU'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AVAIT ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE JEAN Z... ET QUE DE TOUTE FACON, ELLE NE POURRAIT ETRE TENUE QUE DE REMBOURSER LES LOYERS EFFECTIVEMENT PAYES PAR LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS VISANT, EN CE QUI CONCERNE, ERRECART, LA PRIME D'ANCIENNETE ET Z..., L'INDEMNITE DE LOGEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, LE 28 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ; NO 59-40.417. ERRECART C/ SOCIETE UNIFAC. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 204 (2EME), P. 132 ET LES ARRETS CITES ; 23 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 45(3EME), P. 39 ET L'ARRET CITE ; 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356(2EME), P. 258 ET LES ARRETS CITES. 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE LOGEMENT - CONDITIONS 1° UN SALARIE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, S'IL EST CONSTATE QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE NI EN VERTU DE SON CONTRAT, QUI L'EXCLUAIT, NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, N'AYANT PAS ETABLI QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE, ET QUE, LOGE PAR SES PROPRES MOYENS, IL NE SUPPORTAIT PAS UN LOYER CONSTITUANT UNE CHARGE EXCESSIVE PAR RAPPORT A SON SALAIRE DE BASE 2° REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER 2° L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE EST UN CAS D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL - CONTRATS SUCCESSIFS 3° NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CALCULER LA PRIME D'ANCIENNETE DUE A UN SALARIE, ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE COURIR L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE DE LA DATE D'EFFET DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, SANS TENIR COMPTE D'UN CONTRAT ANTERIEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CE RECU, SON ACTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRESCRITE, ALORS QUE LE FAIT POUR CET EMPLOYE D'AVOIR ETE REGLE DE SES SALAIRES ANTERIEURS N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE TRAVAIL FOURNI, NI SON ANCIENNETE EN VUE DU CALCUL DE SA REMUNERATION ULTERIEURE 4° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE DE LOGEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES 4° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LOGEMENT AU SEUL MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS QU'IL DEVAIT ETRE LOGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTERESSE, SELON LESQUELLES SI LE CONTRAT D'ESSAI STIPULAIT QUE SON LOGEMENT SERAIT A SA CHARGE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DU CONTRAT DEFINITIF, PREVOYANT QUE LUI SERAIENT FOURNIS GRATUITEMENT LE LOGEMENT ET LE MOBILIER, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, ET ALORS QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR SE BORNAIT A SOUTENIR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, QU'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AVAIT ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE ET QU'IL NE POURRAIT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DES LOYERS EFFECTIVEMENT PAYES