JURITEXT000006959642

JURITEXT000006959642 CXCXAX1962X01X05X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/96/JURITEXT000006959642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-10 Cour de cassation N° 26 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA DAME X..., REPRESENTANT, QUI, SI ELLE AVAIT VENDU LEURS PROPRES PRODUITS N'AVAIT ETE LIEE QU'AVEC LA SOCIETE SECOR (THO-RADIA), PAR CONTRAT DU 15 FEVRIER 1952, ALORS QUE L'ACTION AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE LES SEULS LABORATOIRES MILLOT SANS MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE SECOR, TOUT EN DECIDANT QUE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA S.A.R.L. "LABORATOIRES MILLOT" PAR LA DAME X..., RECEVABLE ET FONDEE POUR LEURS PRODUITS, ETAIT IRRECEVABLE DU CHEF DES PRODUITS THO-RADIA FAUTE PAR LADITE DAME D'AVOIR ASSIGNE L'ENTREPRISE CONSTITUEE POUR CEUX-CI PAR LE FABRICANT ET LE DISTRIBUTEUR, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE DROIT CONTESTE ENTRE LES LABORATOIRES MILOT, SEULS EN CAUSE, ET LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SECOR POUR LA VENTE TANT DES PRODUITS THO-RADIA, QU'ELLE FABRIQUAIT ELLE-MEME QUE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DES LABORATOIRES MILLOT, EN FAIT, LA S.A.R.L. DES "LABORATOIRES MILOT" AVAIT PAR LA SUITE DIRIGE LA VENTE COMMISSIONNE PUIS LICENCIE LA DAME X... ; D'OU IL SUIT QU'ALORS QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA DAME X... EN SE BORNANT A COMPARER LES CHIFFRES DES CLIENTS ET LES COMMANDES LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS ET LORS DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LA DAME X..., N'AVAIT PAS AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR EN NOMBRE ET EN VALEUR , IL INCOMBAIT AUX JUGES D'APPEL, POUR REFORMER CETTE DECISION, DONT LES LABORATOIRES MILLOT DEMANDAIENT CONFIRMATION, DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT L'INDEMNITE OCTROYEE AURAIT CONSTITUE LA REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES CLIENTS AINSI QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT AUGMENTE DANS LE SECTEUR DE LA DAME X... PENDANT LA PERIODE DE SA PROSPECTION, ALORS QUE LE PRIX DES SPECIALITES DES LABORATOIRES MILLOT N'AVAIT PAS VARIE DE MANIERE NOTABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A DAME X..., PAR SUITE DE SON LICENCIEMENT, INDEMNITE CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE " DIRE ET JUGER QU'EN MATIERE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE AUX VISITEURS OU REPRESENTANTS D'APPORTER, DE CREER OU DE DEVELOPPER UN CLIENTELE", LE TRIBUNAL SE BORNE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A OPERER UN PARALLELE ENTRE VISITEURS MEDICAUX ET VISITEURS PHARMACEUTIQUES, L'UTILITE DE CES DERNIERS N'ETANT PAS CONTESTABLE, ALORS QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'UTILITE PAS PLUS DES VISITEURS PHARMACEUTIQUES QUE DES VISITEURS MEDICAUX, LAQUELLE N'ETAIT AUCUNEMENT EN CAUSE, IL LUI INCOMBAIT, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE DIRE ET EXPLIQUER S'IL Y A OU NON EN MATIERE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, POSSIBILITE PERSONNELLE DE CREER OU DE DEVELOPPER UNE CLIENTELE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC S'Y OPPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... AVAIT EN FAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE DES LABORATOIRES MILLOT EN VISITANT LES PHARMACIENS AFIN DE METTRE EN PLACE CHEZ EUX DES STOCKS DES SPECIALITES RECOMMANDEES ET DE FAIRE RECEVOIR AUX CLIENTS, DES PRESENTATION DE LEURS ORDONNANCES LES SPECIALITES PRESCRITES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'UTILITE DE SES VISITES N'ETAIT PAS CONTESTABLE EN L'ESPECE ET DONNER AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; NO 60-40.509. LABORATOIRES MILLOT C/ DAME LABORY-NEGRE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET GIFFARD. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - REPRESENTANT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DISTRIBUTRICE DES PRODUITS FABROQUES PAR SON EMPLOYEUR PRIMITIF 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE TANT DES PRODUITS QU'ELLE FABRIQUAIT QUE DE CEUX D'UNE AUTRE SOCIETE, MAIS QU'EN FAIT PAR LA SUITE, C'ETAIT LA SECONDE SOCIETE QUI AVAIT DIRIGE LA VENTE, COMMISSIONNE PUIS LICENCIE CE REPRESENTANT, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE CONDAMNER CETTE SECONDE SOCIETE A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE NOMBRE DES CLIENTS AINSI QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT AUGMENTE DANS LE SECTEUR D'UN REPRESENTANT PENDANT LA PERIODE DE SA PROSPECTION, ET QUE LE PRIX DES PRODUITS VENDUS N'AVAIT PAS VARIE DE MANIERE NOTABLE, ILS PEUVENT, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A L'INTERESSE PAR SUITE DE SON LICENCIEMENT, INDEMNITE CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DE CE CHEF 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - PLACEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES 3° LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT A DEVELOPPE LA CLIENTELE D'UN LABORATOIRE EN VISITANT DES PHARMACIENS AFIN DE METTRE EN PLACE CHEZ EUX DES STOCKS DES SPECIALITES RECOMMANDEES ET DE FAIRE RECEVOIR AUX CLIENTS, DES PRESENTATION DE LEURS ORDONNANCES, LES SPECIALITES PRESCRITES, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QU'EN MATIERE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE AUX VISITEURS OU REPRESENTANTS D'APPORTER, DE CREER OU DE DEVELOPPER UNE CLIENTELE