JURITEXT000006959699

JURITEXT000006959699 CXCXAX1962X01X05X00055X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/96/JURITEXT000006959699.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-11 Cour de cassation REJET ° 55 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENT A L'ETABLISSEMENT SIS 11, BOULEVARD DU PONT-ROUGE, A AURILLAC, EST, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, NON CELUI APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES, MAIS CELUI SUPERIEUR QUI S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES SE LIVRANT AU TRAVAIL DU BOIS, AU MOTIF QUE C'EST AU RISQUE RESULTANT D'UNE TELLE ACTIVITE QU'EST EXPOSE LE PERSONNEL DE CE DEPOT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CE PERSONNEL, QUI COMPREND QUATRE MENUISIERS, DEUX CHAUFFEURS ET UN ORDONNATEUR NE S'OCCUPE QUE DE FACON ACCESSOIRE DE LA FABRICATION DES CERCUEILS, ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE EST RELATIVE AU SERVICE NORMALE DES POMPES FUNEBRES, ET QUE L'INEXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION N'A PAS ETE DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES A DECLARE OCCUPER DANS L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT QUATRE MENUISIERS CONSACRANT 75 % DE LEUR ACTIVITE A LA FABRICATION DE CERCUEILS ET 25 % AU PORTAGE ET QU'IL Y EST UTILISE UN OUTILLAGE MECANIQUE A BOIS COMPOSE D'UNE MACHINE COMBINEE, D'UNE SCIE CIRCULAIRE, D'UNE SCIE A RUBAN ET DE DEUX PONCEUSES ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE CONSTATATION DE FAIT QUI SONT SOUVERAINES ET QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EU EGARD A L'ACTIVITE PRINCIPALE DES SALARIES ET A L'OUTILLAGE MECANIQUE EMPLOYE, LE RISQUE AUQUEL SONT EXPOSES LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE EST CELUI DE LA FABRICATION D'EBENISTERIE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE COTISATION DE 4,50 % POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE ELLE-MEME NE L'AVAIT RECLAME QUE POUR LES OUVRIERS MENUISIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE ; QUE DES LORS, APPELEE A FIXER CE TAUX POUR L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT QU'A LE DETERMINER SANS ETABLIR DE DISTINCTION SUIVANT LA QUALITE ET LES FONCTIONS DU PERSONNEL EMPLOYE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES FAIT L'OBJET, EN RAISON DE LA PLURALITE DE SES ETABLISSEMENTS AFFECTES A DES ACTIVITES DIVERSES, DE TAUX DE COTISATIONS DIFFERENTS, C'EST A LA CAISSE PRIMAIRE CHARGEE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS QU'IL APPARTIENT DE DETERMINER QUEL EST LE PERSONNEL APPARTENANT A L'UN OU L'AUTRE DE CEUX-CI, LA SOCIETE AYANT LA FACULTE, EN CAS DE CONTESTATION, DE SAISIR DU DIFFEREND LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU PERSONNEL DU DEPOT DONT S'AGIT LE TARIF APPLICABLE AU SERVICE DES POMPES FUNEBRES PREVU SOUS LA RUBRIQUE 266-00 QUI COMPORTE CEPENDANT ACCESSOIREMENT LE TRAVAIL DU BOIS ET DU MARBRE, AU MOTIF QUE CE TRAVAIL ACCESSOIRE NE CONCERNE QU'UN TRAVAIL DE FINITION ET NON LA FABRICATION DE CERCUEILS, ALORS QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE DETERMINE QUE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE D'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LES REGLES DE TARIFICATION FICXES PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1954 REPOSENT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET NON SUR LA NOTION D'ENTREPRISE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANT, POSSEDANT UN PERSONNEL PROPRE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE TARIFICATION DISTINCTE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NON EN FONCTION DE CELLE DE L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUE A CONSIDERE LE DEPOT LITIGIEUX COMME ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QU'UN GROUPE D'INDIVIDUS, TRAVAILLANT EN UN LIEU SEPARE NE CONSTITUE PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES LORS QU'IL NE TRAVAILLE PAS SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTORITE RESPONSABLE ET QUE CETTE ABSENCE D'AUTORITE PROPRE RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA SEULE ENUMERATION DE LA QUALITE DES PERSONNES OCCUPEES A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE CONSTITUE UN ETABLISSEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUJETTI A UNE TARIFICATION PARTICULIERE TOUT ATELIER, USINE OU CHANTIER PRESENTANT UN CARACTERE TOPOGRAPHIQUE DISTINCT ET UNE ACTIVITE PROPRE, BIEN QU'IL SE RATTACHE POUR SON ADMINISTRATION A UNE ENTREPRISE ENGLOBANT D'AUTRES ACTIVITES ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONC PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS DU DEPOT DU 11, BOULEVARD DU PONT-ROUGE, A AURILLAC, DES LORS QU'IL EST GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANT DES SERVICES GENERAUX DES POMPES FUNEBRES AYANT LEUR SIEGE EN LA ..., ET QU'IL A UNE ACTIVITE PARTICULIERE PRINCIPALE RELEVANT DE LA FABRICATION DES MEUBLES ET DE L'EBENISTERIE AVEC OUTILLAGE MECANIQUE, VISE PAR LE NUMERO DE RISQUE SECURITE SOCIALE 533-01 ET DIFFERANT DE L'ACTIVITE NORMALE DES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES SE RATTACHANT A CELLE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET VISE PAR LE NUMERO DE RISQUE 626-00 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-12.345. SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES - PERSONNEL D'UN DEPOT AFFECTE PRINCIPALEMENT A LA FABRICATION DES CERCUEILS 1° LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A DECLARER QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT AU PERSONNEL D'UN DEPOT LOCAL D'UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES EST NON CELUI APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES, MAIS CELUI SUPERIEUR QUI S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES SE LIVRANT AU TRAVAIL DU BOIS, DES LORS QUE LE PERSONNEL OCCUPE DANS CET ETABLISSEMENT CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON ACTIVITE, NON AU PORTAGE, MAIS A LA FABRICATION DE CERCUEILS, ET UTILISAIT UN OUTILLAGE MECANIQUE, LE RISQUE AUQUEL CE PERSONNEL ETAIT EXPOSE, ETANT DES LORS, CELUI DE LA FABRICATION D'EBENISTERIE 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - COMPETENCE - ENTREPRISE EXPLOITANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE TAUX DIFFERENTS - REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE CES ETABLISSEMENTS 2° LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE LORSQU'UNE ENTREPRISE FAIT L'OBJET A RAISON DE LA PLURALITE DE SES ETABLISSEMENTS AFFECTES A DES ACTIVITES DIVERSES, DE TAUX DE COTISATIONS DIFFERENTS, C'EST A LA CAISSE PRIMAIRE, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONSQU'IL APPARTIENT DE DETERMINER QUEL EST LE PERSONNEL APPARTENANT A L'UN OU A L'AUTRE DE CEUX-CI, L'ENTREPRISE AYANT LA FACULTE, EN CAS DE CONTESTATION DE SAISIR DU DIFFEREND LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE 3° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ETABLISSEMENT DISTINCT 3° LES REGLES DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL FIXEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 REPOSENT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET NON SUR LA NOTION D'ENTREPRISE PAR SUITE, UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT, POSSEDANT UN PERSONNEL PROPRE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE TARIFICATION DISTINCTE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET NON EN FONCTION DE CELLE DE L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND 4° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES - DEPOT LOCAL AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA FABRICATION DES CERCUEILS 4° CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUJETTI A UNE TARIFICATION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ATELIER, USINE OU CHANTIER PRESENTANT UN CARACTERE TOPOGRAPHIQUE DISTINCT ET UNE ACTIVITE PROPRE BIEN QU'IL SE RATTACHE POUR SON ADMINISTRATION A UNE ENTREPRISE ENGLOBANT D'AUTRES ACTIVITES PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL LE DEPOT LOCAL D'UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANT DES SERVICES GENERAUX DES POMPES FUNEBRES INSTALLES DANS LA MEME LOCALITE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSACREE A LA FABRICATION DES CERCUEILS RELEVE DU RISQUE N° 533-01 (FABRICATION DES MEUBLES ET DE L'EBENISTERIE AVEC OUTILLAGE MECANIQUE) ET EST DIFFERENTE DE L'ACTIVITE NORMALE DES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES SE RATTACHANT A CELLES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET VISE PAR LE NUMERO DE RISQUE N° 629 -00