JURITEXT000006959708

JURITEXT000006959708 CXCXAX1962X01X05X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959708.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-17 Cour de cassation REJET N° 71 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR RECOURS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PERRISSEL ET CIE" CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LE 9 JANVIER 1959, FIXE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE A 10,64 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PERRISSEL SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION ; SUR LA PREMIER BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR FIXE UN TAUX DE COTISATION UNIQUE ALORS QUE L'ENTREPRISE EXPLOITE DEUX ETABLISSEMENTS QUI SONT GEOGRAPHIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT ENTIEREMENT DISTINCTS QUI SE LIVRENT A DES FABRICATIONS TOTALEMENT DIFFERENTES COMPORTANT DES RISQUES DIFFERENTS JUSTIFIANT DES TAUX DISTINCTS POUR CHACUN D'EUX; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AYANT DANS SA DECLARATION A AUCUN MOMENT ET SOUS AUCUNE FORME REVENDIQUE L'EXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA COMMISSION NATIONALE, BIEN QUE CONSTATANT QUE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESSORT QUE LA SOCIETE EXPLOITE DEUX ETABLISSEMENTS SITUES AVENUE BERTHELOT A LYON, L'UN AU NO 44, L'AUTRE AU NO 47 BIS, A PU ESTIMER, TANT EN RAISON DE LEUR PROXIMITE QUE DES CONTACTS EXISTANT ENTRE EUX DE LEURS MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA SIMILITUDE DE L'OUTILLAGE UTILISE DANS L'UN ET DANS L'AUTRE ENGENDRANT UN RISQUE ANALOGUE, QU'UN SEUL TAUX DE COTISATION DOIT ETRE APPLIQUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE RELEVANT QUE L'ETABLISSEMENT SIS NO ... BERTHELOT, A, DEPUIS 1954, POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA FABRICATION DE GARGOUSSIERS EMBALLAGES EN TOLE DESTINES A RECEVOIR DE LA POUDRE, QUE CELUI SIS AU NO 44 SE LIVRE A LA FABRICATION DE GALETS DE CHAR, D'ARMATURES POUR BANDAGES PLEINS, DE COURONNES DE DEMARREURS, DE FRETTES ET D'ENGRENAGES, QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1955, 187 SALARIES ONT ETE OCCUPES DANS LE PREMIER ET 72 SEULEMENT DANS LE SECOND, LE JUGE DU FOND EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA FABRICATION DE GARGOUSSIERS CONSTITUE DESORMAIS L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE ET QUE C'EST ELLE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU RISQUE ; SUR LA SECONDE BRANCHE :ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PERRISSEL SOUTIENNENT EN OUTRE QU'ILS ONT ETE CLASSES A TORT DANS LA CATEGORIE "FABRICATION D'ARTICLES EN TOLE" ALORS QUE LES GARGOUSSIERS CONSTITUAIT UN MATERIEL D'ARTILLERIE, L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE "FABRICATION D'ACCESSOIRES POUR ARMES" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NE SE CHARGEANT QUE DE LA FABRICATION DES GARGOUSSIERS ET NON DE LEUR REMPLISSAGE, LA COMMISSION NATIONALE, TENANT COMPTE DE LA MATIERE PREMIERE MISE EN OEUVRE, DE LA NATURE DES PRODUITS FABRIQUES, ET DE CE QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR CETTE ACTIVITE PROVIENT UNIQUEMENT DU FACONNAGE DE LA TOLE, A PU ESTIMER QU'UNE TELLE FABRICATION RELEVE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE "FABRICATION D'ARTICLES EN TOLE" ET NON DE CELLE "FABRICATION D'ACCESSOIRES POUR ARMES", QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DESTINATION DES RECIPIENTS EN TOLE, DENOMMES GARGOUSSIERS ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PERRISSEL REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES, ALORS QUE CEPENDANT IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LA FABRICATION DES GARGOUSSIERS N'AVAIT ETE ENTREPRISE QU'EN 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE REMARQUE QUE, DES PIECES DU DOSSIER, IL RESSORT QUE L'ATELIER SIS ..., CREE EN 1952, AVAIT A CETTE EPOQUE POUR ACTIVITE LA FABRICATION A PARTIR DE LA TOLE DE MARMITES POUR L'AGRICULTURE, D'APPAREILS MENAGERS ET DE CITERNES A EAU, QUE PAR SUITE LA FABRICATION DE GARGOUSSIERS S'EST SUBSTITUE EN 1954 A UNE FABRICATION A PEU PRES SIMILAIRE NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA MEME MATIERE PREMIERE ET D'UN OUTILLAGE PEU DIFFERENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y A EU QU'UN CHANGEMENT DE FABRICATION N'ENTRAINANT PAS PAR LUI-MEME UNE RUPTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL PRE-EXISTANT ET NE DEVANT DONC PAS FAIRE REGARDER L'ENTREPRISE EN CAUSE COMME UNE ENTREPRISE NOUVELLEMENT CREEE, JUSTICIABLE COMME TELLE DE LA TARIFICATION DETERMINEE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FAIT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DU RISQUE PROPRE, PRIS EN CONSIDERATION PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES, LES MEMES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, PRENANT EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU RISQUE PROPRE, LES ACCIDENTS POUR LESQUELS LA RENTE A ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUEE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE TRIENNALE ALORS QUE LE PRECEDENT ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 PRENAIT EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE CETTE PERIODE DE REFERENCE LA COMMISSION NATIONALE A ETE NECESSAIREMENT AMENEE A TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'ANNEE 1957, LA PERIODE DE REFERENCE ETANT CONSTITUEE PAR LES ANNEES 1953, 1954 ET 1955, D'ACCIDENTS SURVENUS EN 1952 POUR LESQUELS LA RENTE N'A ETE ATTRIBUEE QU'EN 1953, BIEN QU'EN APPLICATION TANT DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 QUE DE CELUI DU 19 JUILLET 1954, IL AIT DEJA ETE TENU COMPTE DE CERTAINS DE CEUX-CI POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION DES ANNEES 1954-1955 ET 1956, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 SPECIFIANT DU RESTE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, LES TAUX DE COTISATIONS DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES NOUVELLES RESULTANT DE CET ARRETE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 59-10.983. ETABLISSEMENTS PERRISSEL ET CIE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 55 (4E), P. 45. SUR LE NO 2 : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO237, P. 188 ; 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307 ; 15 MAI 1961, BULL.1961, IV, NO 519, P. 415 ; 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 521, P. 416. SUR LE NO 3 : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 441, P. 355. 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ENTREPRISE EXPLOITANT DEUX ETABLISSEMENTS CONTIGUS 1° LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT FIXER UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL, DETERMINE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE, POUR UNE SOCIETE QUI DANS SA DECLARATION N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE L'EXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN SE FONDANT TANT SUR LA PROXIMITE DES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE DANS LA MEME RUE QUE SUR LES CONTACTS EXISTANT ENTRE EUX, LEURS MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET LA SIMILITUDE DE L'OUTILLAGE UTILISE DANS L'UN ET DANS L'AUTRE, ENGENDRANT UN RISQUE ANALOGUE 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ENTREPRISE FABRIQUANT DES GARGOUSSIERS 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL CLASSE UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES GARGOUSSIERS DANS LA CATEGORIE " FABRICATION D'ARTICLES EN TOLE ", ET NON DANS LA CATEGORIE " FABRICATION D'ACCESSOIRES POUR ARMES ", DES LORS QUE L'ENTREPRISE, NE SE CHARGEANT QUE DE LA FABRICATION DES GARGOUSSIERS ET NON DE LEUR REMPLISSAGE, LE RISQUE ENGENDRE PAR CETTE ACTIVITE PROVIENT UNIQUEMENT DU FACONNAGE DE LA TOLE QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DESTINATION DES RECIPIENTS EN TOLE DENOMMES GARGOUSSIERS 3° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - MODIFICATION DE FABRICATION SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL 3° UN CHANGEMENT DE FABRICATION N'ENTRAINANT PAS PAR LUI-MEME UNE RUPTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL PREEXISTANT, NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'ENTREPRISE EN CAUSE COMME UNE ENTREPRISE NOUVELLEMENT CREEE JUSTICIABLE COMME TELLE DE LA TARIFICATION DETERMINEE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 4° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ARRETES DES 16 FEVRIER 1948 ET 19 JUILLET 1954 - APPLICATION SUCCESSIVE 4° LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 PRENNENT EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU RISQUE PROPRE, LES ACCIDENTS POUR LESQUELS LA RENTE A ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUEE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE TRIENNALE ALORS QUE LE PRECEDENT ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 PRENAIT EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE CETTE PERIODE L'APPLICATION SUCCESSIVE DE CES DISPOSITIONS, PREVOYANT UN MODE DE FIXATION DIFFERENT, PEUT ABOUTIR A LA PRISE EN CONSIDERATION DES MEMES ACCIDENTS PENDANT PLUS DE TROIS ANS, UN ACCIDENT COMPRIS DANS UNE PERIODE DE REFERENCE EN VERTU DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 POUVANT FIGURER DANS UNE PERIODE DE REFERENCE POSTERIEURE AU TITRE DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, SI LA RENTE AFFERENTE A CET ACCIDENT N'A ETE ATTRIBUEE QU'AU COURS D'UNE ANNEE SUBSEQUENTE