JURITEXT000006959710

JURITEXT000006959710 CXCXAX1962X04X05X00352X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959710.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-04 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 352 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THUEL-CHASSAIGNE AYANT CONGEDIE LE 5 JUILLET 1954 SONT REPRESENTANT BOUDRY, ENTRE A SON SERVICE EN 1946, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE NE PAS FOURNIR DE RAPPORTS REGULIERS SUR SON ACTIVITE ET DE NEGLIGER SES INTERETS AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS D'UNE PART QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU REPRESENTANT ETAIENT PAR LEUR GRAVITE DE NATURE A LE PRIVER DE TOUTE INDEMNITE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE BOUDRY ETAIT ENTRE DES LE 1ER SEPTEMBRE 1954 AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ET QUE, DE CE FAIT, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE BOUDRY INFORMAIT AU MOINS "EN GROS" SON EMPLOYEUR DU PLAN DE SES TOURNEES ET DE SON TRAVAIL; QU'ILS ONT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1949, AUTORISE SON REPRESENTANT A PRENDRE DES CARTES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DIRECTEMENT CONCURRENCE SON EMPLOYEUR PUISQU'IL S'ETAIT INTERDIT DE REPRESENTER DES MAISONS FABRIQUANT DES CHAUFFE-EAU INDIVIDUELS COMME LA SOCIETE THUEL-CHASSAIGNE, QUI PRETENDAIT ELARGIR DE FACON CONSIDERABLE LES LIMITES INSUFFISAMMENT PRECISEES DU DOMAINE CONCURRENTIEL INTERDIT A BOUDRY, EN EXIGEANT QU'IL NE S'OCCUPE PAS DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE, QUEL QUE FUT LE TYPE D'APPAREIL; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES FAITS REPROCHES A BOUDRY, A L'EGARD DUQUEL IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT EU UNE ACTIVITE SATISFAISANTE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE PASSER SOUS SILENCE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES BOUDRY, ETANT ENTRE IMMEDIATEMENT APRES SON DEPART DE LA SOCIETE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, AVAIT CONSERVE LE BENEFICE DE SA CLIENTELE, LES JUGES D'APPEL EN ONT AU CONTRAIRE TENU COMPTE, EN ENVISAGEANT A LA FOIS LA REDUCTION DE CLIENTELE SUBIE PAR LA SOCIETE ET LA REDUCTION DE GAIN AYANT RESULTE POUR BOUDRY DE SON DEPART, POUR FIXER SOUVERAINEMENT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LUI ALLOUER; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT SUBIR A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE BOUDRY UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS NON EXPOSES, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA LONGUEUR DU PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR LA CONVENTION "DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SORTE DE CLAUSE PENALE DESTINEE A RENDRE ONEREUSE LA RUPTURE DU CONTRAT"; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT DENATURE LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 31 MAI1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - ENVOI DE RAPPORTS IRREGULIERS 1° NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUFFISA MMENT GRAVES POUR FAIRE PERDRE A UN REPRESENTANT LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, LE FAIT DE NE PAS AVOIR FOURNI DES RAPPORTS REGULIERS ET D'AVOIR NEGLIGE LES INTERETS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CE REPRESENTANT, DONT L'ACTIVITE ETAIT SATISFAISANTE, INFORMAIT AU MOINS EN GROS LA SOCIETE DU PLAN DE SES TOURNEES, QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A PRENDRE DES CARTES SUPPLEMENTAIRES ET QU'IL N'AVAIT PAS DIRECTEMENT CONCURRENCE SON EMPLOYEUR 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT CONSERVE LE BENEFICE DE SA CLIENTELE 2° REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE SON REPRESENTANT CONGEDIE, ENTRE IMMEDIATEMENT AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET AYANT CONSERVE LE BENEFICE DE SA CLIENTELE, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, ONT TENU COMPTE DE CE FAIT EN ENVISAGEANT A LA FOIS LA REDUCTION DE CLIENTELE SUBIE PAR LA SOCIETE ET LA REDUCTION DE GAIN AYANT RESULTE POUR LE REPRESENTANT DE SON DEPART 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - EVALUATION - FRAIS PROFESSIONNELS 3° NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI POUR REFORMER LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETRANCHE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A UN REPRESENTANT LES FRAIS PROFESSIONNELS NON EXPOSES, SE BORNENT A ENONCER QUE LA LONGUEUR DU PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SORTE DE CLAUSE PENALE DESTINEE A RENDRE ONEREUSE LA RUPTURE DU CONTRAT