JURITEXT000006959723

JURITEXT000006959723 CXCXAX1962X04X05X00376X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959723.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-09 Cour de cassation REJET N° 376 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHOISEAU, ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE DE SULLY-SUR-LOIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE GARDY, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR RECHERCHE SI SA BONNE FOI N'AVAIT PAS ETE SURPRISE DANS LES ACTES A LUI REPROCHES, ET EN AVANCANT SUCCESSIVEMENT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REUNISSANT LES SALARIES, MEME, HORS DE L'USINE, ET EN METTANT EN CIRCULATION UNE PETITION, PUIS QU'IL AURAIT AGI AVEC LEGERETE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION LA LEGERETE ETANT, DE TOUTE EVIDENCE, EXCLUSIVE DE LA FAUTE GRAVE, ET ALORS QUE LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE, DONT LA QUALIFICATION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE ISOLEE D'IMPRUDENCE, INSUSCEPTIBLE COMME TELLE DE JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE "QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE REUNIR, MEME HORS DE L'USINE, LES SALARIES, APPARTENANT A CELLE-CI POUR LEUR COMMUNIQUER SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE DES INFORMATIONS INEXACTES DE NATURE A TROUBLER GRAVEMENT LES ESPRITS, ET EN METTANT EN CIRCULATION UNE PETITION TENDANT A OBTENIR DE LA DIRECTION GENERALE LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR LOCAL ET DU CHEF DE FABRICATION, CHOISEAU A COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION AVEC SES CHEFS DIRECTS, COMME SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT" ; QU'IL RELEVE EN OUTRE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI SA BONNE FOI A ETE SURPRISE, ALORS QU'EN DIFFUSANT PUBLIQUEMENT DE TELLES INFORMATIONS AUPRES DE SES CAMARADES SPECIALEMENT CONVOQUES A CET EFFET SANS AVOIR PRIS SOIN DE S'ASSURER DE LEUR EXACTITUDE, CHOISEAU A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET FONT APPARAITRE LES MANQUEMENTS GRAVES ET CARACTERISES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMMIS PAR CHOISEAU, DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION A SES TORTS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CHOISEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA DUREE DE SA MISE A PIED, TOUT EN CONSTATANT QUE CELLE-CI, COMMENCEE LE 30 JUILLET 1958, AVAIT ETE PROLONGEE PAR L'EMPLOYEUR APRES LE 2 OCTOBRE 1958, DATE DE NOTIFICATION DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE CONGEDIEMENT, ET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ILLEGITIME LA MISE A PIED AINSI PROLONGEE DE FACON INDETERMINEE DEPUIS LA DATE DE LA DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT, NON PAS DE LA SANCTION DE COURTE DUREE PRISE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UN DE SES EMPLOYES, MAIS D'UNE MESURE D'ATTENTE, PRELUDE AU LICENCIEMENT ET CONDITIONNELLE, QUI POURRAIT ETRE PROLONGEE JUSQU'A LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LA DECISION DEFINITIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LA MISE A PIED CESSE D'ETRE LEGITIME APRES LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE CONSTITUE LA SEULE DECISION DEFINITIVE VISEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; QU'APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA MESURE DE MISE A PIED EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, ET QUE LE DELEGUE DOIT RECOUVRER IMMEDIATEMENT LES AVANTAGES ATTACHES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SEULE APPLICABLE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LA MISE A PIED DE CHOISEAU JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE CHOISEAU, LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE JUSTEMENT CELUI-CI DE SA DEMANDE DE SALAIRES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PAR SA FAUTE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS 1° DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INFORMATIONS INEXACTES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE - PETITION TENDANT AU LICENCIEMENT D'EMPLOYES SUPERIEURS 1° LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PREND L'INITIATIVE DE REUNIR, MEME HORS DE L'USINE, LES SALARIES APPARTENANT A CELLE-CI POUR LEUR COMMUNIQUER SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE DES INFORMATIONS INEXACTES DE NATURE A TROUBLER GRAVEMENT LES ESPRITS ET QUI MET EN CIRCULATION UNE PETITION TENDANT A OBTENIR LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR LOCAL ET DU CHEF DE FABRICATION, COMMET UNE FAUTE GRAVE, DE NATURE A ENTRAINER A SES TORTS LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL 2° DELEGUES DU PERSONNEL - DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CARACTERE INTERPRETATIF (NON) 2° AVANT LA PROMULGATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE - EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT D'UN DELEGUE A SES TORTS ET GRIEFS, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT JUSTEMENT L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE SALAIRES POUR LA DUREE DE SA MISE A PIED, PROLONGEE APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE CONGEDIEMENT, PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PAR LA FAUTE DE CE DELEGUE