JURITEXT000006959733

JURITEXT000006959733 CXCXAX1962X04X01X00194X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959733.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-03 Cour de cassation CASSATION N° 194 CHAMBRE_CIVILE_1 JOIGNANT LES POURVOIS N° 60-10383 ET 60-10384 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR MUTIN : ATTENDU QUE CE DEFENDEUR SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PAR GUILLON A ETE RENDU CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS, ET QU'AINSI SES POURVOIS SERAIENT IRRECEVABLES POUR DEFAUT D'INTERET; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS SAUNIER ET SOCIETE X... ET ZACHARIE AYANT ASSIGNE MUTIN EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE DE CE DERNIER, CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE GUILLON; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE MUTIN, ONT CEPENDANT CONDAMNE GUILLON AU PAYEMENT AUX ENTREPRENEURS DES SOMMES PAR EUX RECLAMEES; QUE SUR APPEL DE GUILLON, LA COUR L'A DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION "VU SA SEULE QUALITE D'APPELE EN GARANTIE"; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, EN CAUSE D'APPEL, MUTIN A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DECLARER "DEFINITIF A SON EGARD, LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU IL RECONNAIT A GUILLON L'OFFICE D'ENTREPRENEUR GENERAL"; QUE SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DES ENTREPRENEURS ET CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE MUTIN EN SE FONDANT, DANS SES MOTIFS, SUR LE FAIT QUE GUILLON AURAIT, EN CHOISISSANT LUI-MEME LES ENTREPRISES SAUNIER ET X... ZACHARIE, AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL, ET NON COMME UN ARCHITECTE, ET QU'AINSI IL APPARTENAIT AUX ENTREPRENEURS DE LUI RECLAMER DIRECTEMENT LES SOMMES PRETENDUMENT DUES; QUE LE LITIGE POSANT LA QUESTION DE SAVOIR EN QUELLE QUALITE, DANS SES RAPPORTS AVEC MUTIN, AVAIT AGI GUILLON, CELUI-CI JUSTIFIE D'UN INTERET A FAIRE ECARTER CELLE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QU'IL A TOUJOURS CONTESTEE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL; DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MUTIN, AYANT DECIDE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1953, DE FAIRE CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A SAINT-RAMBERT-L'ILE BARBE (RHONE), S'EST ADRESSE A L'ARCHITECTE GUILLON; QUE SUR APPEL D'OFFRES, DEUX ENTREPRENEURS ONT ETE CHARGES DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX; QUE N'AYANT PU OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, ILS ONT ASSIGNE LE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT; QUE POUR REJETER CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT "QUE LES SOUMISSIONS SUR APPEL D'OFFRES ONT ETE SIGNEES SEULEMENT PAR LES ENTREPRENEURS ET GUILLON MAIS QUE MUTIN N'Y A PAS APPOSE SA SIGNATURE; QUE NI GUILLON NI LES ENTREPRENEURS NE PRODUISENT D'ECRITS SUPPLETIFS DE CETTE ABSENCE D'ACCEPTATION; QU'EN PORTANT SON CHOIX SUR CES ENTREPRENEURS, GUILLON A AGI COMME ENTREPRENEUR GENERAL, PRENANT, EN L'ABSENCE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Z..., LA RESPONSABILITE DE LA BONNE FOURNITURE DES MATERIAUX ET DE LEUR MISE EN OEUVRE, NON PAS COMME UN ARCHITECTE ET QU'AINSI, C'EST A GUILLON, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL QUE LES ENTREPRENEURS DOIVENT RECLAMER LES SOMMES A EUX DUES, SAUF A CELUI-CI A SE RETOURNER CONTRE LE PROPRIETAIRE DU PAVILLON"; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GUILLON SOUTENAIT "QUE LE FAIT POUR MUTIN D'AVOIR PAYE DIRECTEMENT TOUS LES ENTREPRENEURS, DU MONTANT DE LEURS TRAVAUX, ET DE N'AVOIR JAMAIS DONNE LA MOINDRE SOMME A L'ARCHITECTE POUR CE FAIRE, EXCLUT LE MOINDRE SOUPCON D'AVOIR VU CE DERNIER ACCOMPLIR UN QUELCONQUE ACTE D'ENTREPRISE"; QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOYEN DE DEFENSE FONDE SUR UNE RATIFICATION PAR MUTIN, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR GUILLON LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL : JOIGNANT LES POURVOIS N° 60-11558 ET 60-11559 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MUTIN, AYANT DECIDE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1953, DE FAIRE CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A SAINT-RAMBERT-L'ILE BARBE (RHONE), S'EST ADRESSE A L'ARCHITECTE GUILLON; QUE, SUR APPEL D'OFFRES, DEUX ENTREPRENEURS ONT ETE CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE X... ET ZACHARIE, POUR LA MENUISERIE, ET SAUNIER, EN CE QUI CONCERNE LA PLATRERIE ET LA PEINTURE; QUE CES DERNIERS N'AYANT PU OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX DESDITS TRAVAUX, ONT ASSIGNE LE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT; QUE POUR REJETER CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT "QUE LES SOUMISSIONS SUR APPELS D'OFFRES ONT ETE SIGNEES PAR LES ENTREPRENEURS ET PAR GUILLON MAIS QUE MUTIN N'A PAS APPOSE SA SIGNATURE SOUS LA MENTION, CEPENDANT FATIDIQUE : ACCEPTE LE PROPRIETAIRE; QUE NI GUILLON, NI LES ENTREPRENEURS NE PRODUISENT D'ECRITS SUPLETIFS DE CETTE ABSENCE D'ACCEPTATION; QU'EN PORTANT SON CHOIX SUR LES ENTREPRENEURS, GUILLON A AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL, PRENANT, EN L'ABSENCE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Z... LA RESPONSABILITE DE LA BONNE FOURNITURE DES MATERIAUX ET DE LEUR MISE EN OEUVRE ET NON PAS COMME UN ARCHITECTE ET QU'AINSI C'EST A GUILLON, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL QUE LES ENTREPRENEURS DOIVENT RECLAMER LES SOMMES A EUX DUES, SAUF A CELUI-CI A SE RETOURNER CONTRE LE PROPRIETAIRE DU PAVILLON"; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS PRECISAIENT "QU'IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES AU PROFIT ET POUR LE COMPTE DE MUTIN, QUI EST PROPRIETAIRE DE LA VILLA, ET A VERSE DE SES DENIERS DIVERS ACOMPTES AUX "ENTREPRENEURS"; QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOYEN DE DEFENSE FONDE SUR UNE RATIFICATION PAR MUTIN DES ENGAGEMENTS PRIS PAR GUILLON, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1953, MUTIN A CONFIE A L'ARCHITECTE GUILLON, "AVEC LEQUEL IL ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AMITIE", SON DESIR DE FAIRE CONSTRUIRE UNE VILLA DONT LE COUT NE DEPASSERAIT PAS 5 MILLIONS; QU'A LA SUITE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR MUTIN, PRECISANT QUE "LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX SERAIT ASSUREE PAR GUILLON, ARCHITECTE ET QUE L'EXECUTION SERAIT CONFIEE A UNE ENTREPRISE DESIGNEE SUR APPEL D'OFFRES", L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A ETE EDIFIE; QUE SE PLAIGNANT NOTAMMENT, DE MALFACONS ET DE DEPASSEMENT DE DEVIS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE GUILLON EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS "EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE DANS SON PRINCIPE L'ACTION DE MUTIN CONTRE GUILLON, A LA FOIS EN TANT QU'ARCHITECTE, ET ENTREPRENEUR GENERAL DES TRAVAUX"; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, GUILLON A DEMANDE A LA COUR DE "DIRE ET JUGER QU'IL N'AVAIT ACCOMPLI, DANS SES RAPPORTS AVEC MUTIN, AUCUN ACTE D'ENTREPRISE", ET SOUTENU NOTAMMENT DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS QUE MUTIN AVAIT "PAYE DIRECTEMENT LES ENTREPRENEURS DU MONTANT DE LEURS TRAVAUX, A L'EXCEPTION DU SOLDE DE DEUX D'ENTRE EUX", ET EN DEDUISANT QUE, PAR CES PAYEMENTS, LE MAITRE DE Y... AVAIT RATIFIE LE CHOIX DES ENTREPRISES FAIT PAR SON ARCHITECTE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 OCTOBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1° CASSATION - INTERET - APPEL EN GARANTIE - REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE - MOTIFS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'APPELE A UN AUTRE TITRE 1° DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR DES ENTREPRENEURS CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CELUI-CI CONTRE SON ARCHITECTE, LES JUGES DU FOND ONT, APRES AVOIR MIS LE PROPRIETAIRE HORS DE CAUSE ET DECHARGE L'ARCHITECTE DE TOUTE CONDAMNATION EN SA SEULE QUALITE D'APPELE EN GARANTIE, CONFIRME CETTE MISE HORS DE CAUSE DU PROPRIETAIRE EN DECLARANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL EN CHOISISSANT LUI-MEME LES ENTREPRENEURS, CE DERNIER JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION LE LITIGE POSANT LA QUESTION DE SAVOIR EN QUELLE QUALITE IL A AGI DANS SES RAPPORTS AVEC SON CLIENT, IL A INTERET A FAIRE ECARTER CELLE QUI A ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ET QU'IL A TOUJOURS CONTESTEE (ARRET N°1) 2° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - ENTREPRENEUR GENERAL - PREUVE CONTRAIRE - PAYEMENT DES ENTREPRENEURS PAR LE PROPRIETAIRE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS 2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN ARCHITECTE A AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL AUX MOTIFS QUE C'EST LUI QUI A CHOISI LES ENTREPRENEURS, QU'IL A SIGNE SEUL LES SOUMISSIONS SUR APPEL D'OFFRES, ET QU'EN L'ABSENCE DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE IL A PRIS LA RESPONSABILITE DE LA BONNE FOURNITURE DES MATERIAUX ET LEUR MISE EN OEUVRE, ET CE, NON PAS COMME ARCHITECTE (ARRETS N° 1 ET 2), ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT VERSE DIRECTEMENT DES ACOMPTES AUX ENTREPRENEURS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE FONDE SUR UNE RATIFICATION, DE LA PART DE CE DERNIER, DES ENGAGEMENTS LITIGIEUX (ARRETS N° 1, 2 ET 3)