JURITEXT000006959746

JURITEXT000006959746 CXCXAX1962X04X02X00369X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959746.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-04 Cour de cassation REJET N° 369 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 8 AOUT 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 MARS 1960, HENRIQUEZ DE ZUBERIA, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 8 FEVRIER 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL; QUE, LE 16 OCTOBRE 1961, IL A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE, PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS ET NE PEUT, EN TOUS CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, HENRIQUEZ DE ZUBERIA NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE HENRIQUEZ DE ZUBERIA, QUI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE, INVOQUE L'INGNORANCE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE CETTE PROCEDURE, ET L'INOBSERVATION DU DECRET DU 22 AOUT 1944 SUR LA SUSPENSION DES DELAIS, AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, FONDE SA DEMANDE SUR UN MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'INSERTION TARDIVE AU CAHIER DES CHARGES PAR DAME X..., D'UN DIRE PRETENDUEMENT MENSONGER ET DE LA MAUVAISE FOI DE CETTE DERNIERE; QUE, PAR ARRET DU 21 MARS 1950, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU POUR L'INSERTION DES DIRES ET QUE DES LORS SE POSAIT LA QUESTION DE LA SINCERITE OU DE L'INSINCERITE DU DIRE DEPOSE PAR DAME X... ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE DE L'APPRECIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE A DECIDE QU'HENRIQUEZ DE ZUBERIA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DOL ET DE LA FRAUDE PAR LUI INVOQUEE ET, EN CONSEQUENCE, A CONFIRME LE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, DENATURANT LES CONCLUSIONS, A EXAMINER LE MOYEN OBJET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 21 MARS 1950, ALORS QUE LEDIT ARRET NE S'EN ETANT PAS EXPLIQUE ET N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR HENRIQUEZ DE ZUBERIA, TANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISE DEVANT ELLE; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI RESOLVENT IMPLICITEMENT UNE QUESTION EN LITIGE; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AUX DISPOSITIFS DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE PEUT AUSSI RESULTER DES DISPOSITIONS IMPLICITES MAIS CERTAINES QU'ELLE RENFERMENT; ATTENDU QU'HENRIQUEZ DE ZUBERIA AYANT, EN CAUSE D'APPEL, ARGUE D'UN MOYEN NOUVEAU, SANS AUCUNEMENT REPRENDRE CEUX QU'IL AVAIT INVOQUES, EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET DU 21 MARS 1950 QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, AVAIT DUMENT EXAMINE SA DEMANDE SOUS LE RAPPORT DE CE SEUL MOYEN, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES MOTIFS DUDIT ARRET, QU'EN L'ETAT, IL NE LUI RESTAIT PLUS QU'A APPRECIER SI AVAIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE DU DOL ET DE LA FRAUDE ALLEGUES A L'ENCONTRE DE DAME X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION, ALORS QU'AUX TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE CREANCIER POURSUIVANT AURAIT EFFECTUE DANS UN DIRE DES DECLARATIONS MENSONGERES ET INEXACTES AYANT FAUSSE LES ENCHERES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI LA CONTENANCE DU BIEN LITIGIEUX DONT DAME X... AVAIT FAIT ETAT DANS SON DIRE ETAIT INEXACTE, CELLE-CI N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI, L'INDICATION ENONCEE Y AYANT ETE INSEREE EU EGARD AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX; QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR USE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL ET QUE, D'AUTRE PART, LES ENCHERES AVAIENT ATTEINT UN PRIX NORMAL POUR UNE PROPRIETE EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT A LA FOIS DEFINITIF ET PREPARATOIRE - CHEF DEFINITIF - DECISION IMPLICITE 1° SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI RESOLVENT IMPLICITEMENT UNE QUESTION EN LITIGE, D'AUTRE PART BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AUX DISPOSITIFS DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE PEUT AUSSI RESULTER DES DISPOSITIONS IMPLICITES MAIS CERTAINES QU'ELLES RENFERMENT 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - APPELANT ARGUANT D'UN MOYEN NOUVEAU ET NE REPRENANT PAS DES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE - EFFET 2° DES LORS QU'UNE PARTIE N'A, EN CAUSE D'APPEL, ARGUE QUE D'UN MOYEN NOUVEAU SANS AUCUNEMENT REPRENDRE CEUX QU'ELLE AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR NE PEUT QUE STATUER DANS LES LIMITES DE CES DERNIERES CONCLUSIONS ET EXAMINER LA DEMANDE SOUS LE RAPPORT DE CE SEUL MOYEN 3° ADJUDICATION - IMMEUBLE - NULLITE - INSERTION D'UN DIRE INEXACT SUR LA CONTENANCE - RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION 3° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE BIEN QUE LE CREANCIER AIT EFFECTUE DANS SES DIRES DES DECLARATIONS INEXACTES DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE D'UNE PART QUE SI LE CREANCIER AVAIT FAIT ETAT DANS SES DIRES D'UNE CONTENANCE INEXACTE DU BIEN LITIGIEUX, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR USE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL, CAR IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI, L'INDICATION ENONCEE AYANT ETE INSEREE EU EGARD AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX, ET D'AUTRE PART QUE LES ENCHERES AVAIENT ATTEINT UN PRIX NORMAL POUR UNE PROPRIETE EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN