JURITEXT000006959754

JURITEXT000006959754 CXCXAX1962X03X02X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/97/JURITEXT000006959754.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 289 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES AERO HABITAT ENTREPRIT, EN SEPTEMBRE 1950, A PROXIMITE D'UNE VILLA APPARTENANT A BROET, LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES DANS LA ZONE DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ALGER, DITE ZONE DES COTEAUX DE MUSTAPHA, PROTEGEE PAR DES REGLEMENTS DE VOIRIE ET UN PLAN LIMITANT LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ; QUE LE MAIRE D'ALGER, AUQUEL LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, REFUSA DE PRENDRE POSITION, MAIS QUE LE PREFET D'ALGER, PAR ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1950, DELIVRA LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PAR BROET, LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 17 JUILLET 1953, ANNULA LA DECISION DU PREFET, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER, PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1955, ANNULA LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE BROET D'ORDONNER LA CESSATION DES TRAVAUX DE LA SOCIETE AERO HABITAT ; QUE BROET, PAR EXPLOIT DU 11 OCTOBRE 1955, ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LADITE SOCIETE, QUI PENDANT LA DUREE DE CES INSTANCES AVAIT ENTREPRIS ET CONTINUE SES TRAVAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA CONSTRUCTION, EN VIOLATION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX ET DU PLAN D'URBANISME, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES TRES ELEVES, LUI MASQUANT LA VUE SOUS TOUS LES HORIZONS ET PLONGEANT SA VILLA DANS L'OMBRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE A CETTE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN DENATURANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LESQUELS DEMONTRERAIENT QUE LES DEUX IMMEUBLES SEULS EN CAUSE, ETAIENT ACHEVES, DANS LEUR GROS OEUVRE, PLUS D'UN AN AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN EDIFIANT SES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE AERO HABITAT AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LA CONSTRUCTION, QUI ETAIENT ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA VILLA DE BROET, BATIE DANS LA ZONE PROTEGEE DITE SITES, POINTS DE VUE ET BELVEDERES, AVAIT PERDU, DU FAIT DE L'EDIFICATION DES GIGANTESQUES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, LA MAJEURE PARTIE DE SES VUES ET DE SON ENSOLEILLEMENT, CE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT DIMINUE SA VALEUR VENALE, D'AUTRE PART, QUE CE PREJUDICE AVAIT POUR CAUSE GENERATRICE LA CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CES BATIMENTS, PUISQUE L'AUTORISATION A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE ETAIT DESTINEE A DONNER AU MAIRE LE MOYEN DE CONTROLER LA CONFORMITE DES EDIFICES PROJETES AVEC LA REGLEMENTATION QU'IL AVAIT POUR MISSION DE FAIRE RESPECTER ; QUE LA DECISION ENONCE QUE L'INFRACTION AINSI COMMISE, REPRIMEE PAR L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL ETAIT UNE INFRACTION CONTINUE ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, DE MEME QUE CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE NE COMMENCAIT A COURIR QUE DU JOUR OU LES TRAVAUX, APRES AVOIR ETE INTEGRALEMENT EXECUTES, AVAIENT PRODUIT LES EFFETS PERMANENTS ENVISAGES PAR LE CONSTRUCTEUR ET QU'EN L'ESPECE LA VIOLATION DU REGLEMENT MUNICIPAL S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION COINCIDAIT AVEC LA FIN DE CEUX-CI ; QU'IL EST PRECISE QUE SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE AERO HABITAT, RELATIFS A LA RECEPTION PROVISOIRE DES FONDATIONS, DE L'OSSATURE ET DE LA MACONNERIE DE DEUX IMMEUBLES, AINSI QUE DIVERS BAUX AFFERENTS A CEUX-CI PARAISSAIENT ETABLIR QUE LE GROS OEUVRE EN ETAIT TERMINE EN MARS 1954, AUCUNE DE CES PIECES NE PROUVAIT QUE LE GROUPE IMMOBILIER COMPOSE DE QUATRE BLOCS ETAIT TERMINE LE 11 OCTOBRE 1954, ET QUE DES BAUX AYANT EFFET A PARTIR DE FEVRIER, MARS ET JUIN 1955, AINSI QUE L'INAUGURATION DE L'ENSEMBLE EFFECTUE LE 21 MAI 1955 ET L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION POUR CERTAINS DES BATIMENTS, PERMETTAIENT AU CONTRAIRE, DE PENSER QUE L'ACHEVEMENT DE CEUX-CI, QUI ETAIENT LES PLUS IMPORTANTS, S'ETAIT POURSUIVI PENDANT L'HIVER 1954-1955 ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT ACHEVES LE 11 OCTOBRE 1954 ; QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI SONT DENUEES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ILS ONT PU DEDUIRE QU'A LA DATE A LAQUELLE BROET AVAIT EXERCE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS MUNICIPAUX COMMISE PAR LA SOCIETE AERO HABITAT, LAQUELLE N'ETAIT PAS LIMITEE A LA CONSTRUCTION DE CERTAINS DES IMMEUBLES, MAIS A L'ENSEMBLE DE CEUX-CI, QUI CONCOURAIT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LADITE CONTRAVENTION N'ETAIT PAS PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DEPENS, MIS DE PLEIN DROIT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE, COMPRENNENT NECESSAIREMENT LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT QUI ONT LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DES DROITS ET AMENDES PERCUS SEULEMENT A L'OCCASION DE CELLE-CI, TELS CEUX DONT LE JUGEMENT N'A ETE QUE LA CAUSE OCCASIONNELLE, SPECIALEMENT CEUX QUI PORTENT SUR LES PIECES PRODUITES AU COURS DU PROCES ET RESTENT A LA CHARGE DE LA PARTIE A QUI ILS INCOMBAIENT, D'APRES LES LOIS X..., A MOINS QUE LE JUGEMENT EN IMPOSE LE PAYEMENT A L'AUTRE PARTIE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN JUSTIFIANT LA CONDAMNATION PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE PRECISE IMPUTABLE AU CONDAMNE ET D'UN PREJUDICE AYANT RESULTE DE CETTE FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE AU BESOIN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE AERO HABITAT, AU PAYEMENT DE TOUS DROITS, DOUBLES DROITS, AMENDES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, POUVANT FRAPPER TOUS DOCUMENTS ET PIECES VERSES AUX DEBATS SANS RETENIR, A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UNE FAUTE, TEL QU'UN ABUS COUPABLE COMMIS PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QUE DES LORS LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE AERO HABITAT DES PERCEPTIONS FISCALES AFFERENTES AUX PIECES PRODUITES AUX DEBATS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 8 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N°59 13 149. SOCIETE AERO HABITAT C/ BROET. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N°2 : 2 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N°1(2°), P 1. 30 JANVIER 1952, BULL 1952, I, N°47, P 3. 26 FEVRIER 1952, BULL I, N°86, P 68. 16 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N°28, P 21. 7 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N°6, P 5. 24 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N°513(2°) , P 419. 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N°742, P 485. 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N°479(3°), P 417. 1° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - INFRACTION CONTINUE - POINT DE DEPART - URBANISME - CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES EN VIOLATION D'UN ARRETE MUNICIPAL - FIN DES TRAVAUX DE L'ENSEMBLE ; 1° LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, DE MEME QUE CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE, NE COMMENCE A COURIR POUR UNE INFRACTION CONTINUE, TELLE CELLE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES REALISEE EN CONTREVENANT A UN ARRETE MUNICIPAL, QUE DU JOUR OU LES TRAVAUX, APRES AVOIR ETE INTEGRALEMENT EXECUTES, ONT PRODUIT LES EFFETS PERMANENTS ENVISAGES ; 2° FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - CAUSE OCCASIONNELLE - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ; 2° LES DEPENS, MIS DE PLEIN DROIT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE, COMPRENNENT NECESSAIREMENT LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT QUI ONT LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ; IL N'EN EST PAS DE MEME DES DROITS ET AMENDES PERCUS SEULEMENT A L'OCCASION DE CELLE-CI, TELS CEUX DONT LE JUGEMENT N'A ETE QUE LA CAUSE OCCASIONNELLE, SPECIALEMENT CEUX QUI PORTENT SUR LES PIECES PRODUITES AU COURS DU PROCES, ET RESTENT A LA CHARGE DE LA PARTIE A QUI ILS INCOMBAIENT D'APRES LES LOIS FISCALES, A MOINS QUE LE JUGEMENT N'EN IMPOSE LE PAYEMENT A L'AUTRE PARTIE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN JUSTIFIANT LA CONDAMNATION PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE PRECISE IMPUTABLE AU CONDAMNE ET D'UN PREJUDICE AYANT RESULTE DE CETTE FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION ;