JURITEXT000006959909

JURITEXT000006959909 CXCXAX1962X01X05X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959909.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 30 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 17 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 JANVIER 1955 LA COUR D'APPEL D'ALGER A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DI MARTINO LE 11 OCTOBRE 1952, AUX FINS DE REPRISE A DAME X... ORDONNANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIER, MAIS QUE SUR REQUETE CIVILE LADITE COUR RETRACTANT CETTE DECISION A DEBOUTE DI MARTINO DE SA DEMANDE PAR NOUVEL ARRET DU 11 DECEMBRE 1956 REINTEGRANT DAME X... DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE DANS LA SUITE DI MARTINO A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS LA DAME X... EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 POUR PLURALITE DE LOGEMENTS ET NON-OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 31 MARS 1960 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A PRONONCE CETTE DECHEANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1956 N'AVAIT PAS ANNULE LE CONGE DU 11 DECEMBRE 1952 QUI RESTERAIT VALABLE COMME MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU BAILLEUR DE METTREFIN AU BAIL ET QUI D'AILLEURS AURAIT ETE CONFIRME PAR UN CONGE ITERATIF DU 4 MARS 1957, ALORS QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE REPRISE DE DI MARTINO, L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1956, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT NECESSAIREMENT ANNULE LE CONGE DU 11 OCTOBRE 1952, QUE L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE CONGE PREALABLE, ET QUE LE CONGE ITERATIF DU 4 MARS 1957 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, NE POUVAIT COUVRIR CETTE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER PAR SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1956 AVAIT DEBOUTE DI MARTINO DE SA DEMANDE EN REPRISE, MAIS SANS POUR AUTANT DIRE NUL LE CONGE DELIVRE LE 11 OCTOBRE 1952, ONT PU ESTIMER QUE CE CONGE RESTAIT VALABLE EN TANT QUE MANIFESTATION DE VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE LOCATION, PERMETTANT AINSI D'INTENTER UNE ACTION EN DECHEANCE POUR PLURALITE DE LOGEMENTS OU INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, CETTE ACTION N'ETANT SUBORDONNEE A AUCUN CONGE D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 17 ET SUIVANTS, 61 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE DROIT AU MAINTIEN DIRIGE PAR DI MARTINO A L'EGARD DE DAME X..., AU MOTIF QUE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1956 N'AVAIT PAS PRONONCE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE CHEF, LA DAME X... DEMANDAIT PRECISEMENT AU TRIBUNAL DE PRONONCER CETTE DECHEANCE DONT LES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES, ET QUE LE SILENCE DE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1956 NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT PRONONCEE, LES MOTIFS DE CET ARRET FAISANT AU SURPLUS RESSORTIR LA FRAUDE QUI SERVAIT DE BASE A LA DEMANDE EN DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE SEULE LA COUR D'APPEL AURAIT PU PRONONCER LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 61 SUSVISE LORS DE SON ARRET DE RETRACTATION SI ELLE AVAIT ESTIME QUE LE BAILLEUR N'AVAIT INTENTE SON ACTION EN REPRISE QUE POUR NUIRE AUX INTERETS DE SA LOCATAIRE, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A CETTE JURIDICTION POUR FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LA NOUVELLE INSTANCE DONT IL ETAIT SAISI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE DAME X... DISPOSAIT D'UN AUTRE LOGEMENT ET QU'ELLE AVAIT PREFERE VENDRE CELUI-CI POUR EN RETIRER DU PROFIT ; OR, ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DISPOSE D'UN SECOND LOGEMENT COMME LE DECLARAIT A TORT DI MARTINO ; QU'EN EFFET BIEN QU'ELLE AIT ACHETE UN APPARTEMENT EN CONSTRUCTION, CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS ETE LIVRE ET AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A UNE TIERCE PERSONNE PAR LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, ET QUE POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE D'ACCEPTER UNE TRANSACTION POUR SE FAIRE REMBOURSER LA SOMME VERSEE PAR ELLE A TITRE D'ARRHES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE POUR NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES PRETENTIONS DE DAME X... CONCERNANT LA CAUSE ET LA PORTEE DE CETTE TRANSACTION, BIEN QU'ELLES FUSSENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE LITIGE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES LOCATAIRES QUI N'AURONT PAS OCCUPE DURANT UNE ANNEE PENDANT HUIT MOIS AU MOINS LES LIEUX LOUES, IL EN EST DIFFEREMMENT S'ILS JUSTIFIENT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION ; OR, ATTENDU QUE DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SI ELLE S'ETAIT ABSENTEE PENDANT SIX MOIS DURANT UNE ANNEE, C'ETAIT POUR SE RENDRE EN METROPOLE SOIGNER UNE PARENTE MALADE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES MOTIFS LEGITIMES D'UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS PAR AN DOIVENT S'ENTENDRE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU LOCATAIRE QUI PEUVENT L'OBLIGER A QUITTER LES LIEUX MOMENTANEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE LA PRESENCE EN METROPOLE DE DAME X... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI COMME CAUSE D'EXCUSE QUE LA FORCE MAJEURE ALORS QUE LA LOI N'EXIGE QU'EN MOTIF LEGITIME, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER LE 31 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 60-20.332. VEUVE X... C/ DI MARTINO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 625, P. 463. 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONGE ANTERIEUR AUX FINS DE REPRISE 1° L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETANT SUBORDONNEE A AUCUN CONGE D'UNE NATURE PARTICULIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT Y FAIRE DROIT EN TENANT COMPTE D'UN CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR DANS UNE INSTANCE EN REPRISE ANTERIEURE DONT IL A ETE DEBOUTE, DES LORS QUE LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE DE REPRISE N'ANNULAIT PAS LE CONGE, QUI RESTAIT VALABLE COMME MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU BAILLEUR DE METTRE FIN AU BAIL 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE - ARTICLE 61 - DECHEANCE NON PRONONCEE - ACTION ULTERIEURE EN DECHEANCES DU DROIT AU MAINTIEN 2° EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE D'UN PROPRIETAIRE SANS PRONONCER CONTRE LUI LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, LES JUGES DU FOND QUI ONT A STATUER SUR UNE NOUVELLE ACTION DU PROPRIETAIRE TENDANT CETTE FOIS A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SON LOCATAIRE, NE PEUVENT SE SUBSTITUER A LA PREMIERE JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION EN REPRISE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 61 3° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - FORCE MAJEURE - NECESSITE (NON) 3° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI N'AURONT PAS OCCUPE DURANT UNE ANNEE PENDANT HUIT MOIS AU MOINS LES LIEUX LOUES, IL EN EST DIFFEREMMENT S'ILS JUSTIFIENT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION ; ET EN DECIDANT QUE CES MOTIFS LEGITIMES DOIVENT S'ENTENDRE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU LOCATAIRE QUI PEUVENT L'OBLIGER A QUITTER LES LIEUX MOMENTANEMENT, LE TRIBUNAL QUI N'ADMET AINSI COMME CAUSE D'EXCUSE QUE LA FORCE MAJEURE VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE