JURITEXT000006959921

JURITEXT000006959921 CXCXAX1962X01X05X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959921.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-11 Cour de cassation CASSATION N° 43 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER DU 15 FEVRIER 1957, ET DEBOUTANT STRA, CHEF DE PARC AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DES RAVAUX ROUTIERS DU CONSTANTINOIS (S.T.R.C.), LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1956 PAR SON EMPLOYEUR, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR OMIS D'INDIQUER SI L'APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES INTERJETE PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX ROUTIERS DU CONSTANTINOIS ETAIT RECEVABLE, AUCUNE INDICATION N'ETANT APPORTEE SUR CE POINT ET AUCUNE MENTION DES QUALITES DES MOTIFS OU DU DISPOSITIF NE PERMETTANT DE SUPPLEER CETTE OMMISSION, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET CONTENIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, STRA N'A PAS DISCUTE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ROUTIERS DU CONSTANTINOIS ; QU'IL A, AU CONTRAIRE, FORME APPEL INCIDENT ET QUE L'OMISSION ALLEGUEE NE PEUT ETRE CRITIQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; OR, ATTENDU QUE POUR REDUIRE A UN MOIS LE DELAI-CONGE DE TROIS MOIS ACCORDE A STRA, EMPLOYE LICENCIE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ROUTIERS DU CONSTANTINOIS, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT AUX USAGES D'ALGER ET A SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE CE SALARIE ETAIT UN CONTREMAITRE ET NE POUVAIT PRETENDRE AU PREAVIS DE TROIS MOIS RESERVE AUX CADRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER STRA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI SA LETTRE D'ENGAGEMENT "PREVOYAIT UN CONTRAT DE DEUX ANS EN PRINCIPE, A ETABLIR APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI", UN TEL CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ETABLI, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS D'APPEL, RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, QUELLE QUE FUT LA DUREE DU CONTRAT INTERVENU, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT APRES QUELQUES MOIS SEULEMENT UN EMPLOYE QU'ELLE AVAIT DETERMINE A QUITTER LA METROPOLE PAR LA PROMESSE D'UN ENGAGEMENT D'UNE CERTAINE DUREE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER LE 11 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 57-40.953. STRA C/ SOCIETE DES TRAVAUX ROUTIERS DU CONSTANTINOIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... DAN Y... SENS : SUR LE NO 1 : 28 AVRIL 1955, BULL, 1955, IV, NO 351, P. 261. SUR LE NO 3 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 171, P. 134. 1° APPEL - RECEVABILITE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON) 1° L'OMISSION, DANS UNE DECISION D'APPEL, DE TOUTE INDICATION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE PEUT ETRE CRITIQUEE, DES LORS QUE L'INTIME N'EN A PAS SOUTENU L'IRRECEVABILITE ET A AU CONTRAIRE FORME APPEL INCIDENT 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° LES JUGES D'APPEL QUI REFORMENT UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT RECONNU A UN SALARIE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN SE FONDANT SUR SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE ET SUR LES USAGES LOCAUX, NE PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE N'AVAIT DROIT QU'A UN MOIS AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT QUE CONTREMAITRE, SANS PRECISER L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE 3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR COMME IL LE PRETENDAIT, D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT ETE PREMATUREMENT RESILIE, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DU CONTRAT, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT, APRES QUELQUES MOIS SEULEMENT, UN EMPLOYE QU'IL AVAIT DETERMINE A QUITTER LA METROPOLE PAR LA PROMESSE D'UN ENGAGEMENT D'UNE CERTAINE DUREE