JURITEXT000006959925

JURITEXT000006959925 CXCXAX1962X03X05X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959925.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-09 Cour de cassation REJET ; N° 271 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 91, 95, 101, 121, 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD A VERSER LA SOMME DE 328 000 FRANCS A SON ANCIEN EMPLOYE DOUYERE, COMME INDEMNITE DE CHERTE DE VIE DEPUIS LE 30 JUIN 1957, ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE-PAYE CONSECUTIF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE VIE CHERE, PAR SA PERMANENCE ET SA FIXITE, ETAIT DEVENUE DISTINCTE DU SALAIRE DE BASE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYE QUI L'AVAIT PERCUE DEPUIS LE DEBUT DE SON CONTRAT POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER SUR SON MAINTIEN ET QU'IL N'APPARTENAIT PLUS A LA SOCIETE DE LA REDUIRE OU DE LA SUPPRIMER A SA SEULE DISCRETION, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DOUYERE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 45 000 FRANCS TOUT COMPRIS, QUE LA DIVISION DE CE SALAIRE EN DEUX PARTIES N'AVAIT ETE FAITE QUE DANS DES BUTS COMPTABLES ET D'ORGANISATION IINTERIEURE QUI NE LE CONCERNAIENT PAS, T QU'ENFIN LE SALAIRE QU'IL A PERCU A TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI, ET ALORS QU'AINSI DOUYERE N'A JAMAIS PU ACQUERIR UN DROIT A UNE INDEMNITE DISTINCTE DE SON SALAIRE, DONT SEUL LE MONTANT GLOBAL LUI ETAIT GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DOUYERE AVAIT ETE ENGAGE P PAR LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD, LE 23 NOVEMBRE 1953, AU SALAIRE MENSUEL DE 45 000 FRANCS ; QUE CE SALAIRE AVAIT ETE DIVISE POUR LES COMMODITES COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, D'ABORD, EN UN SALAIRE DE BASE DE VINGT MILLE FRANCS ET UNE INDEMNITE DE VIE CHERE DE VINGT CINQ MILLE FRANCS, PUIS QU'A PARTIR DU 30 JUIN 1957, SUR LES INJONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE SALAIRE DE BASE AVAIT ETE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PAYE, L'INDEMNITE DE VIE CHERE ETANT AMPUTEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DE BASE VARIANT DESORMAIS SELON LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET LE TOTAL DE 45 000 FRANCS, EN DEFINITIVE MAINTENU ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, IL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT, QU'APRES LE 3 JUIN 1957, DOUYERE AVAIT CONSERVE LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE VIE CHERE AU TAUX ANTERIEUR DE 25 000 FRANCS, EN RAISON DE CE QUE LA PARTIE DU SALAIRE APPELEE PAR L'ENTREPRISE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE, PAR SA PERMANENCE ET SA FIXITE, ETAIT DEVENUE DISTINCTE DU SALAIRE DE BASE ET DE CE QUE L'EMPLOYE, QUI L'AVAIT PERCUE DES LE DEBUT DE SON CONTRAT, POUVANT LEGITIMEMENT COMPTER SUR SON MAINTIEN, IL N'APPARTENAIT PLUS A L'EMPLOYEUR DE LA REDUIRE OU DE LA SUPPRIMER A SA SEULE DISCRETION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET SUIVANTS, 91 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD A VERSER A DOUYERE LA SOMME DE 88 400 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 , EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS L'Y... CONSTANT PAR ELLE DE PAYER UNE GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR ADMIS L'Y... RETENU ET FAISAIT REMARQUER QUE SI DES GRATIFICATIONS AVAIENT ETE PARFOIS VERSEES, ELLE AVAIT TOUJOURS PRECISE QUE C'ETAIT A TITRE EXCEPTIONNEL ET QU'EN 1957 ET 1958 IL N'Y AVAIT PAS EU DE VERSEMENT DE GRATIFICATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DESCOURS ET CABAUD A VERSER A DOUYERE DES GRATIFICATIONS DITES DE TREIZIEME MOIS, AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, QU'IL EST DE L'ESSENCE MEME DE LA GRATIFICATION D'ETRE UNE LIBERALITE FACULTATIVE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT DEVENIR OBLIGATOIRE SI L'Y... CONSTANT DE LA PAYER EST FORMELLEMENT ETABLI ; QUE CET Y... N'EST PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE ; QUE CE FAIT IMPRIME A LA GRATIFICATION VERSEE PAR ELLE UN CARACTERE OBLIGATOIRE, UN ENGAGEMENT TACITE S'ETANT CREE QUI PEUT VALABLEMENT ETRE OPPOSE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL LA SOCIETE CONCLUAIT AINSI : ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE LE TREIZIEME MOIS ETAIT DU ETANT UN Y... CONSTANT DE X... ; QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS ; QU'EN EFFET, LA GRATIFICATION A ETE SUPPRIMEE EN 1957 ET 1958; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION D'UN Y... CONSTANT ; QUE, DE PLUS, LORS DES REGLEMENTS DES GRATIFICATIONS, LA SOCIETE A PRECISE QUE CELLES-CI ETAIENT ALLOUEES A TITRE EXCEPTIONNEL ; QU'UNE GRATIFICATION ACCORDEE AINSI N'A PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES TERMES QUE LA SOCIETE DENIAT SA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ANTERIEURE AUX ANNEES LITIGIEUSES 1957 ET 1958, DE L'Y... QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU ; QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES DU JUGEMENT CONFIRME, LE TRIBUNAL D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES NON DE LA DENEGATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'Y... EXPRESSEMENT CONSTATEE MAIS DE LA DENEGATION DE L'Y... LUI-MEME ET EN A JUSTIFIE LE REJET, LE PREMIER JUGE AYANT A BON DROIT DECLARE QUE L'Y... RECONNU CONFERAIT AU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS EN CAUSE UN CARACTERE OBLIGATOIRE, ET LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS ANTERIEURES DES RESERVES RAPPORTEES AU MOYEN N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'EFFACER CE CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. N° 60-40 079. SOCIETE DESCOURS ET CABAUD C/ DOUYERE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M GALLAND. 1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE CHERTE DE VIE - CARACTERE DE PERMANENCE ET DE FIXITE - REDUCTION OU SUPPRESSION PAR L'EMPLOYEUR (NON) ; 1° LORSQUE LE SALAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE AVAIT ETE DIVISE, DES LE DEBUT DE SON CONTRAT, POUR LES COMMODITES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, EN UN SALAIRE DE BASE ET UNE INDEMNITE DE VIE CHERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE INDEMNITE, PAR SA PERMANENCE ET SA FIXITE, ETAIT DEVENUE DISTINCTE DU SALAIRE DE BASE, QUE L'EMPLOYE POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER SUR SON MAINTIEN, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA REDUIRE A SA SEULE DISCRETION, MEME EN MAINTENANT LA REMUNERATION TOTALE PAR UNE AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE DESTINEE A ALIGNER CELUI-CI SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR INJONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS ; 2° UN EMPLOYEUR NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ENONCE, EN MECONNAISSANCE DE SES CONCLUSIONS, QU'IL NE CONTESTAIT PAS L'USAGE CONSTANT DU VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE AUX SALARIES DE SON ENTREPRISE, S'IL S'EST BORNE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIRE VALOIR QUE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES, POUR LESQUELLES LE PAYEMENT DE CETTE GRATIFICATION ETAIT RECLAME, ELLE AVAIT ETE SUPPRIMEE ET QUE, LES ANNEES PRECEDENTES, IL AVAIT SPECIFIE LA VERSER A TITRE EXCEPTIONNEL, CE QUI N'EMPECHE PAS L'USAGE RECONNU DE CONFERER A LA GRATIFICATION UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;