JURITEXT000006959933

JURITEXT000006959933 CXCXAX1962X04X05X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959933.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin 1962-04-04 Cour de cassation REJET N° 350 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIANT DIVERS ARTICLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CENTRALE ELECTRIQUE DE CREUTZWALD OU HAAS A ETE EMPLOYE DE 1919 A 1952, APPARTENAIT A L'ORIGINE A LA SOCIETE DES MINES DE LA HOUVE, QU'ELLE A ETE AMODIEE EN 1928, PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE D'ELECTRICITE, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE L'ELECTRICITE DE FRANCE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ; QU'UN DECRET DU 28 JUIN 1946, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 17 MAI 1946 PORTANT NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX, TRANSFERA A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LES BIENS ET INSTALLATIONS DE LA SOCIETE DES MINES DE LA HOUVE, Y COMPRIS LA CENTRALE DE CREUTZWALD DONT L'EXPLOITATION FUT ULTERIEUREMENT REPRISE PAR LES HOUILLERES; ATTENDU QUE HAAS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ETAIENT TENUES D'APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES PREVU PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE EXCLUAIT DE L'APPLICATION DU STATUT DES OUVRIERS MINEURS EMPLOYES PAR LES CENTRALES DES HOUILLERES ET QUE LE PERSONNEL DE LA CENTRALE DE CREUTZWALD AURAIT ETE SOUMIS AU STATUT MINIER, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CETTE CENTRALE AVAIT ETE DETACHEE DE L'EXPLOITATION MINIERE ET INTEGREE DANS UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION ELECTRIQUE FOURNISSANT LA MAJEURE PARTIE DU COURANT AUX CONSOMMATEURS DU SECTEUR PRIVE, ET QU'ILS ONT CONFONDU LA NOTION DE PROPRIETE ET D'EXPLOITATION EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON STATUT DE CENTRALE MINIERE DU FAIT DE SON ATTRIBUTION AUX HOUILLERES; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, D'APRES LEQUEL LE STATUT NATIONAL DU 22 JUIN 1946 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, L'EXCEPTION PREVUE EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS MINEURS EMPLOYES DANS LES CENTRALES DES HOUILLERES NE POUVANT ETRE APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE HAAS FAISAIT PARTIE, NON DES OUVRIERS MINEURS, MAIS DES OUVRIERS D'ELECTRICITE ET N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS AU STATUT DES MINEURS, MAIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ELECTRICITE; ALORS ENCORE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER S'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE "CENTRALE AUTONOME", AU SENS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MODIFIANT LA LOI DU 8 AVRIL 1946 DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE SAUF OPTION DE LA MAJORITE POUR LE MAINTIEN DU STATUT ANTERIEUR; ET ALORS ENFIN QUE L'ACTION DIRIGEE PAR HAAS CONTRE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE NE POUVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FAUTE CONSISTANT A NE PAS AVOIR AFFILIE HAAS A LA CAISSE DE RETRAITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE COMMISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EPOQUE OU ELLE ADMINISTRAIT LA CENTRALE, CETTE FAUTE NE CONSTITUANT PAS LA BASE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ET HAAS NE POUVANT DEMANDER L'APPLICATION DU STATUT DONT IL ETAIT LEGALEMENT BENEFICIAIRE QU'A L'ORGANISME QUI, JURIDIQUEMENT, AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER SON EXECUTION; MAIS ATTENDU QUE SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA CENTRALE DE CREUTZWALD N'AVAIT PAS ETE NATIONALISEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, MAIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 MAI 1946 PORTANT NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX, PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1946 CONSTITUANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A CELLES-CI, LES INSTALLATIONS DE CETTE CENTRALE; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CENTRALE DES HOUILLERES DONT LE PERSONNEL N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE DUDIT TEXTE CONCERNANT L'UTILISATION DU COURANT PRODUIT PAR DE TELLES CENTRALES OU LEUR MODE D'EXPLOITATION, ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENTATION DE HAAS SUR CES CHEFS; QUE DES LORS QU'ILS AVAIENT ATTRIBUE A LA CENTRALE DE CREUTZWALD LE CARACTERE DE CENTRALE MINIERE, ILS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE A RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE CENTRALE AUTONOME AU SENS DU QUATRIEME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ALORS AU SURPLUS QUE HAAS AVAIT LUI-MEME SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE REJETEES; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'APRES AVOIR REPRODUIT L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE DU 8 AVRIL 1946, AUX TERMES DUQUEL LE STATUT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE "S'APPLIQUERA A TOUT LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE A L'EXCEPTION DES OUVRIERS MINEURS EMPLOYES PAR LES CENTRALES ET LES COKERIES DES HOUILLERES QUI CONSERVENT, SAUF DEMANDE DE LEUR PART, LEUR STATUT PROFESSIONNEL", LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE HAAS, AU SENS DE CE TEXTE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN OUVRIER MINEUR D'UNE CENTRALE DES HOUILLERES, ETANT DONNE QU'IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE EN SA QUALITE D'OUVRIER ET NON D'EMPLOYE, A LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS D'ALSACE ET DE LORRAINE, UN ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1938 AYANT CONFIRME CETTE SITUATION EN ETENDANT AU PERSONNEL DE LA CENTRALE DE CREUTZWALD LE BENEFICE DE L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE PREVUE DANS LE CADRE DE CETTE CAISSE; QU'EN EN DEDUISANT QUE, POUR SON REGIME DE RETRAITE, QUI FAISAIT SEUL L'OBJET DU LITIGE, HAAS ETAIT RESTE, FAUTE D'OPTION CONTRAIRE DE SA PART, AFFILIE AU REGIME MINIER DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ILS ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, VISANT UN MOTIF SURABONDANT, SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES D'APPEL, DOIT EGALEMENT ETRE ECARTEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES 1° MINES - STATUT DES MINEURS - APPLICATION - PERSONNEL D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DES HOUILLERES - CENTRALE NATIONALISEE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX 1° UNE CENTRALE ELECTRIQUE, APPARTENANT PRIMITIVEMENT A UNE SOCIETE MINIERE, PUIS AMODIEE A UNE SOCIETE PRODUCTRICE D'ELECTRICITE, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST UNE CENTRALE DES HOUILLERES DONT LE PERSONNEL N'A PAS A ETRE SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES LORS QUE LADITE CENTRALE N'A PAS ETE NATIONALISEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, MAIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 MAI 1946, PORTANT NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX 2° MINES - MINEUR - RETRAITE - OUVRIER D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DES HOUILLERES 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, LE STATUT DE L'EDF S'APPLIQUERA A TOUT LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE A L'EXCEPTION DES OUVRIERS MINEURS EMPLOYES PAR LES CENTRALES ET LES COKERIES DES HOUILLERES QUI CONSERVENT, SAUF DEMANDE DE LEUR PART, LEUR STATUT PROFESSIONNEL POUR SON REGIME DE RETRAITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN OUVRIER MINEUR, AU SENS DE CE TEXTE, L'OUVRIER D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DES HOUILLERES QUI A TOUJOURS ETE AFFILIE A LA CAISSE DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET QUI N'A PAS OPTE POUR UN AUTRE REGIME