JURITEXT000006959987

JURITEXT000006959987 CXCXAX1962X03X04X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959987.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-12 Cour de cassation REJET ; N° 156 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERTHELOT, PHARMACIEN A NICE, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 6 NOVEMBRE 1956, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES NANTISSEMENTS CONSTITUES EN PERIODE SUSPECTE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE EXPLOITE PAR BERTHELOT AU PROFIT DES DEMANDEURS AU POURVOI, EN GARANTIE DE DIVERS PRETS QUE CES DERNIERS LUI AVAIENT CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSORTIUM HYPOTHECAIRE ET IMMOBILIER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX 10 MAI 1960) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC SANS REPONDRE AU MOYEN RELATIF A L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS DU FAIT DES OPERATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SIX MILLIONS DE FRANCS EMPRUNTES ONT SERVI A REMBOURSER CERTAINS CREANCIERS ET QU'UN SOLDE A ETE VERSE A BERTHLOT; QU'EN DECLARANT INOPPOSABLES A LA MASSE LES NANTISSEMENTS LITIGIEUX QUI IMPLIQUAIENT PAR LEUR NATURE MEME UN PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE EN ROMPANT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR LES PRETEURS A UN CABINET D'AFFAIRES, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN MANDAT POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS, ALORS QUE, SI UN MANDAT PEUT ETRE VERBAL, VOIRE TACITE, SON EXISTENCE N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PROUVEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNUES EN NE CONSTATANT LA PRESENCE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVEPAR PRESOMPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT ADMETTRE COMME LES PREMIERS JUGES, QUE LE MANDAT POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS, CONSTATE QUE LES PRETEURS ONT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LES BUREAUX DU CONSORTIUM HYPOTHECAIRE ET IMMOBILIER POUR L'EXECUTION DES ACTES, QUE LE CONSORTIUM A RECU D'EUX LES FONDS ET A RENDU COMPTE DE LEUR EMPLOI APRES AVOIR PRELEVE DES COMMISSIONS, ENFIN QUE LES PRETEURS ONT ASSIGNE BERTHELOT ET SON SYNDIC EN REALISATION DE LEUR GAGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXECUTION DU MANDAT ET L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LES PRETEURS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES PRETEURS AU CONSORTIUM; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'INOPPOSIBILITE A LA MASSE DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE LE MANDATAIRE DES PRETEURS AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE BERTHELOT EN SACHANT QUE LE FAILLI ETAIT GREVE DE DETTES IMPORTANTES ET AVAIT PROCEDE AUPARAVANT PAR SON INTERMEDIAIRE A DES EMPRUNTS IMPORTANTS ET QUE, S'ETANT INSTITUE DE PLUS EN PLUS LE BANQUIER DUDIT FAILLI AU FUR ET A MESURE QU'IL APPROCHAIT DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, IL N'AVAIT PU IGNORER L'APPROCHE DE CETTE ISSUE FINANCIERE FATALE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, S'ILS ETABLISSENT QUE LE MANDATAIRE DES PRETEURS CONNAISSAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES DU FAILLI ET LA PROXIMITE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, NE CARACTERISENT NULLEMENT LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PRECISE PAR LEDIT MANDATAIRE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS A LA DATE DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX, ET ALORS QUE L'INOPPOSABILITE ETANT PUREMENT FACULTATIVE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA CONSIDERER COMME LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET DOIVENT MANIFESTER QU'ILS USENT, POUR LA DECLARER, DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR REFERENCE AUX MOTIFS SERIEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE C'EST PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSORTIUM QUE BERTHELOT AVAIT DEJA SOUSCRIT EN FEVRIER 1954, AVEC NANTISSEMENTS ET A DES TAUX D'INTERETS TRES ELEVES, DES EMPRUNTS QUI ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DONT AUCUN N'A ETE REMBOURSE A ECHEANCE, QUE LE CONSORTIUM SAVAIT QUE BERTHELOT AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION, QU'IL ETAIT EN RETARD POUR LE PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LES NANTISSEMENTS ANTERIEURS REALISES PAR SON ENTREMISE ET QU'IL DEVAIT PLUS DE 420 000 FRANCS D'ARRIERES A LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXPRESSEMENT DISTINGUE ENTRE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 DONT IL RECONNAISSAIT L'APPLICATION IMPERIEUSE ET L'ARTICLE 42 DECLARE APPLICABLE AUX NANTISSEMENTS LITIGIEUX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 683. PAUL ET AUTRES C/ PETIT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - NANTISSEMENT CONSENTI A UN PRETEUR ; 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRETS CONSENTIS AU COMMERCANT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ONT SERVI A REMBOURSER CERTAINS CREANCIERS, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LES NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR LE FONDS AU PROFIT DES PRETEURS COMME IMPLIQUANT, PAR L'EGALITE AINSI ROMPUE ENTRE LES CREANCIERS, UN PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE, REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN PRIS DE CE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX CREANCIERS ; 2° MANDAT - PREUVE - PRET CONSENTI PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR DES PRETEURS A UN CABINET D'AFFAIRES DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE, POUR L'EXECUTION DES ACTES, LES PRETEURS AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LES BUREAUX DU CABINET QUI A RECU D'EUX LES FONDS ET A RENDU COMPTE DE LEUR EMPLOI APRES AVOIR PRELEVE DES COMMISSIONS ET QUE LES INTERESSES ONT ASSIGNE LE DEBITEUR EN REALISATION DE LEUR GAGE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT L'EXECUTION DU MANDAT ET L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LES PRETEURS ; 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - NANTISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; 3° EN PRONONCANT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR LE FONDS DU FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE LE CABINET D'AFFAIRES, MANDATAIRE DES PRETEURS, CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES LORS QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION ELLE RELEVE QUE LE FAILLI AVAIT ANTERIEUREMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CE MEME CABINET, SOUSCRIT AVEC NANTISSEMENTS ET A DES TAUX D'INTERETS TRES ELEVES, DES EMPRUNTS HORS DE PROPORTION AVEC SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE REMBOURSE A ECHEANCE ET QUE LE CABINET D'AFFAIRES SAVAIT QUE LE DEBITEUR AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET QU'IL ETAIT EN RETARD POUR LE PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LES NANTISSEMENTS ANTERIEURS REALISES PAR SON ENTREMISE ;