JURITEXT000006959988

JURITEXT000006959988 CXCXAX1962X03X04X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/99/JURITEXT000006959988.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin 1962-03-13 Cour de cassation REJET ; N° 161 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERTHELOT AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE SYNDIC A PROCEDE A LA VENTE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE QUE LE FAILLI EXPLOITAIT A NICE; QU'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES N'AYANT PU ETRE REALISEE, FAUTE D'ENCHERISSEURS, IL A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 11 AOUT 1959, A PROCEDER A LA VENTE A L'AMIABLE, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT SUIVANT, A CEDER A L'AMIABLE AUX PHARMACIENS DIPLOMES GRELIER ET BAYLE POUR LE PRIX DE 22 MILLIONS DE FRANCS QUE BERTHELOT A FAIT OPPOSITION A CETTE SECONDE ORDONNANCE QU'IL PRETENDAIT IRREGULIERE ET A ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 MAI 1960), D'AVOIR ECARTE LE VICE TIRE DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA REQUETE DU SYNDIC PRECEDENT L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE CETTE NULLITE NE SERAIT QUE TOUTE RELATIVE, LE JUGE COMMISSAIRE AYANT LE POUVOIR DE SE SAISIR D'OFFICE ET DE RENDRE UNE ORDONNANCE NON PRECEDEE DE REQUETE ALORS QUE L'ENONCE D'UNE HYPOTHESE QUI NE S'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, REALISEE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE UNE NULLITE AFFECTANT LA PROCEDURE EFFECTIVEMENT SUIVIE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE, DANS LA CIRCONSTANCE DE L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SOIT PRECEDEE D'UNE REQUETE SIGNEE PAR LE SYNDIC; QU'A SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE DE SIGNATURE DU SYNDIC, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMME VALABLE LA VENTE AMIABLE DE L'OFFICINE DE BERTHELOT, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE VENTE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET N'AIT PAS ASSISTE A CELLE-CI, AU MOTIF QUE BERTHELOT AURAIT ETE AU COURANT DU PRINCIPE DE CETTE VENTE, QUE CELLE-CI SE SERAIT IMPOSEE AU MEME TITRE QUE LA VENTE DES OBJETS SUJETS A DEPERISSEMENT ET QUE LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AURAIT LUI-MEME INSISTE POUR QU'IL Y SOIT PROCEDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ETAIT EXIGEE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE EXIGENCE DE FORME PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL QUE LA NOTION D'OBJET SUJET A DEPERISSEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN FOND DE CETTE NATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CARACTERE PARTICULIER DUDIT FONDS ET LA REGLEMENTATION QUI LUI ETAIT APPLICABLE EXIGEAIENT LA PRESENCE DU TITULAIRE DE L'OFFICINE AU MOMENT DE LA VENTE, AINSI QUE BERTHELOT L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE, ET ALORS ENFIN QUE LA VENTE D'UNE CHOSE DONT LE PROPRIETAIRE EST DESSAISI DANS L'INTERET DE SES CREANCIERS ET QUI EST PLACEE SOUS MAIN DE JUSTICE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE POURSUIVIE QUE PAR VOIE DE VENTE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE BERTHELOT NE POUVAIT EXCIPER DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENTENDU AVANT L'AUTORISATION DONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, PUISQU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD EN VUE DE LA VENTE A L'AMIABLE POUR UN PRIX DETERMINE ET QUE LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT FORMELLEMENT MIS EN DEMEURE DE VENDRE L'OFFICINE BERTHELOT QUI FONCTIONNAIT DESORMAIS ILLEGALEMENT ET DONT LE MAINTIEN N'ETAIT PAS EXIGE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION NI PAR L'INTERET DES CREANCIERS, DECLARE QUE LE SYNDIC POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LES ARTICLES 61 ET 155 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI LUI PERMETTAIENT DE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU A DEPRECIATION IMMINENTE, SANS AVOIR BESOIN D'APPELER LE DEBITEUR, AVEC LA SEULE AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ET QU'IL A PRIS TOUTES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION ET LES POUVOIRS PUBLICS COMMANDAIENT D'ALLER PLUS VITE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, ALORS QUE BERTHELOT, PAR SUITE DE SON ETAT DE FAILLI, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR A L'ACTE DE CESSION ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU JUGE COMMISSAIRE DE DECIDER SI LA VENTE AURAIT LIEU A L'AMIABLE OU AUX ENCHERES, A PU, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS, DECLARER REGULIERE LA VENTE AMIABLE DE L'OFFICINE MENACEE DE FERMETURE; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 768. BERTHELOT C/ PETIT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER. 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - REQUETE PREALABLE (NON) ; 1° AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT PRECEDEE D'UNE REQUETE SIGNEE PAR LE SYNDIC L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE DECIDE QUE LA VENTE DU FONDS, FAUTE D'AVOIR PU ETRE REALISEE AUX ENCHERES PUBLIQUES, SERA FAITE A L'AMIABLE ; DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'A SUPPOSER LE FAIT ETABLI, L'ABSENCE DE SIGNATURE DU SYNDIC N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE ; 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - VENTE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - PHARMACIE ; 2° LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER REGULIERE LA VENTE AMIABLE, CONSENTIE PAR LE SYNDIC, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DONT LE TITULAIRE EST EN FAILLITE ET QUI EST MENACEE DE FERMETURE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LES ARTICLES 61 ET 155 DU DECRET DU 20 MAI 1955 LUI PERMETTANT DE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU A DEPRECIATION IMMINENTE ET CE, SANS AVOIR BESOIN D'APPELER LE DEBITEUR QUI, PAR SUITE DE SON ETAT DE FAILLI, N'A AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR A L'ACTE DE CESSION ET AVEC LA SEULE AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE A QUI IL APPARTENAIT DE DECIDER SI LA VENTE AURAIT LIEU A L'AMIABLE OU AUX ENCHERES ;