JURITEXT000006960062

JURITEXT000006960062 CXCXAX1962X05X01X00223X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/00/JURITEXT000006960062.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-05 Cour de cassation REJET. N° 223 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DAME X... : ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE DAME X... ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; MET DAME X... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN CONTREPARTIE DE LA CESSION A ELLE CONSENTIE PAR MUSCAT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES SIS A NICE, DU DROIT DE SURELEVER LEDIT IMMEUBLE, DAME Y... S'EST ENGAGEE, AUX TERMES DES CONVENTIONS EN DATE DU 27 MARS 1951, A FAIRE EDIFIER A SES FRAIS EXCLUSIFS ET POUR LE COMPTE DE MUSCAT UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF ET A UN PLAN ANNEXE A L'ACTE ; QUE STATUANT SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR MUSCAT TENDANT, NOTAMMENT, A VOIR JUGER QUE FAUTE PAR DAME Y... DE PASSER EN LA FORME AUTHENTIQUE DATION DE L'APPARTEMENT CONSTRUIT EN EXECUTION DE LA CONVENTION, LE JUGEMENT A INTERVENIR EN TIENDRA LIEU, LA COUR D'APPEL RECTIFIANT UNE ERREUR COMMISE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI AVAIT ENTRAINE LA MISE EN CAUSE D'UNE DAME X..., A DIT N'Y AVOIR LIEU A DATION EN PAYEMENT, MAIS A RECONNU A MUSCAT LA PLEINE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LE SEUL EFFET DE L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET QUE CETTE DERNIERE A EXECUTEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN REPOUSSANT LES DIVERSES DEMANDES FORMULEES PAR MUSCAT, CONDAMNE DAME Y... AUX ENTIERS DEPENS, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A L'INTERVENTION FORCEE DE DAME X..., POUR LE MOTIF QUE DAME Y... AVAIT EMIS UNE PRETENTION IMPLICITE A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS FORMULEE ET NE RESULTAIT PAS DE SES CONCLUSIONS ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA MISE EN CAUSE DE DAME X... AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT DE MUSCAT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AUX ENTIERS DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L'INTERVENTION FORCEE DE LA DAME X..., ASSIGNEE A SA REQUETE, LA DAME Y..., QUI SUCCOMBAIT SUR CERTAINS CHEFS DE L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DATION EN PAYEMENT ET QUE LA NATURE DU CONTRAT, QUALIFIE PAR LE JUGE DE CONTRAT D'ENTREPRISE, EXCLUAIT TOUTE IDEE DE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE MUSCAT, LA COUR D'APPEL ORDONNE CEPENDANT DANS SON DISPOSITIF LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT S'IL Y A LIEU LA TRANSCRIPTION DE SA DECISION QUI RECONNAISSAIT LA PLEINE PROPRIETE DE MUSCAT SUR UN BIEN IMMOBILIER OU SA MENTION EN MARGE DES REGISTRES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS AUCUNEMENT SE CONTREDIRE, A PRESCRIRE L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE, EVENTUELLEMENT IMPOSEES PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 57-11 906. DAME Y... C/ MUSCAT ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET, MAYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 75, P 47 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 219, P 194 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 221, P 196 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 224, P 200. 1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE - PARTIE AYANT ASSIGNE LE TIERS MIS EN CAUSE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION 1° UN PLAIDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX FRAIS DE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS QUI AURAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT DE SON ADVERSAIRE, DES LORS QU'AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LE CONDAMNANT AUX ENTIERS DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L'INTERVENTION FORCEE DE CE TIERS, ASSIGNE A SA REQUETE. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - PUBLICITE FONCIERE - JUGEMENT DENIANT L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE - PUBLICITE EVENTUELLE 2° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EN CE QUE, TOUT EN DECIDANT QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CEDE LE DROIT DE SURELEVER EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION D'UN APPARTEMENT POUR SON COMPTE NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE MAIS UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUANT TOUTE IDEE DE TRANSFERT DE PROPRIETE, ELLE A NEANMOINS ORDONNE LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QU'EN ORDONNANT "S'IL Y A LIEU" LA TRANSCRIPTION DE CETTE DECISION QUI RECONNAISSAIT LA PLEINE PROPRIETE DU CEDANT SUR UN BIEN IMMOBILIER OU SA MENTION EN MARGE DES REGISTRES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ELLE S'EST BORNEE, SANS AUCUNEMENT SE CONTREDIRE, A PRESCRIRE L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE, EVENTUELLEMENT IMPOSEES PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE.