JURITEXT000006960084

JURITEXT000006960084 CXCXAX1962X01X05X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/00/JURITEXT000006960084.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-11 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 49 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1154 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LABOISE, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WOEL ET COMPAGNIE, RETRIBUE PAR ELLE COMME DECLARANT EN DOUANES HAUTEMENT QUALIFIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE DONT IL SE RECLAMAIT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1954, ALORS QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1955, LES NOTES DE SERVICE DES 27 OCTOBRE 1955 ET 19 JANVIER 1957, AINSI QUE LES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT X... DES 11 MAI 1959 ET 10 JANVIER 1960, JUSTIFIANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE WOEL S'ETAIT TRANSFORMEE ET REORGANISEE ENTRE LE MOIS DE SEPTEMBRE 1954 ET LE 19 FEVRIER 1957,EPOQUE DU CONGEDIEMENT DE LABOISE ; QU'A LA SUITE DU DECES D'UN DES ASSOCIES, LE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE PARIS AVAIT ETE AFFECTE AU SIEGE DE STRASBOURG DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT CHANGE DE STRUCTURE, TOUTE LA COMPTABILITE ETANT NOTAMMENT TRANSFEREE A STRASBOURG ET L'ANCIENNE SUCCURSALE DE PARIS CESSANT D'AVOIR SON AUTONOMIE FINANCIERE ; QUE LA CORRESPONDANCE ET LES NOTES DE SERVICE SE CONTREDISAIENT QUANT A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOI DE LABOISE ; QU'EN FAIT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL N'AVAIT PAS EXISTE A PARIS DE VERITABLE SUCCURSALE, QUE CELLE-CI N'AURAIT PU SE PASSER DE COMPTABILITE, ET QUE LABOISE QUI RECEVAIT DE STRASBOURG DES ORDRES SUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS, N'AVAIT PAS EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LABOISE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LABOISE, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE WOEL, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AU MOTIF QU'UN EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE RENVOYER UN EMPLOYE PLAIDANT CONTRE LUI EN REVENDIQUANT DES FONCTIONS QUI N'ETAIENT PAS LES SIENNES, ALORS D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION DE FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DE DECLARANT EN DOUANES HAUTEMENT QUALIFIE, ETAIT FONDEE AINSI QU'IL RESSORT DES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE N'EST SUSCEPTIBLE DE SANCTION QU'AUTANT QU'ELLE CONSTITUE UN ABUS, CE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATE PAS ET NE POUVAIT CONSTATER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LABOISE AVAIT ETE MUTE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE WOEL, A LA SOCIETE HEPPNER APRES LA LIQUIDATION DE SON ANCIENNE AGENCE DE PARIS ; QUE LA SOCIETE WOEL N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN RESTREIGNANT SES DEPENSES ET EN REORGANISANT SES SERVICES, NI EN CONGEDIANT LABOISE QUI PRETENDAIT A TORT EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI N'ETAIENT PAS LES SIENNES, LA TENSION DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR QUI EN RESULTAIT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LABOISE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 8, 2E ALINEA DE L'ANNEXE NO 3 DU 30 MARS 1951 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE NO 3 SUSVISEE, LORSQU'UN TECHNICIEN OU AGENT DE MAITRISE, SANS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE CLASSE DANS UN GROUPE SUPERIEUR, EST CEPENDANT CHARGE DE FONCTIONS QUI DEBORDENT LA DEFINITION DE L'EMPLOI DANS LEQUEL IL EST CLASSE, IL DOIT LUI ETRE ATTRIBUE UNE MAJORATION DE SALAIRE TENANT COMPTE DU SUPPLEMENT DE RESPONSABILITE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES AUX FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LABOISE, REMUNERE COMME DECLARANT EN DOUANES HAUTEMENT QUALIFIE, DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE QU'IL REVENDIQUAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LABOISE AVAIT RECU DES PROCURATIONS SPECIALES PLUS LARGEMENT QU'UN DECLARANT ET AVAIT PU RENDRE DES SERVICES PLUS IMPORTANTS ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA TOTALITE DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LABOISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU COMPLEMENT DE SALAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 23 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.582. LABOISE C/SOCIETE WOEL ET CIE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LANDOUSY. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RECLAMATION INJUSTIFIEE AYANT CREE UNE TENSION INCOMPATIBLE AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT 1° IL PEUT ETRE DECIDE QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI PRETENDAIT A TORT EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI N'ETAIENT PAS LES SIENNES, S'IL EST RELEVE QUE LA TENSION DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR QUI EN RESULTAIT, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE MAJORATION DE SALAIRE EN CAS DE FONCTIONS DEBORDANT LA DEFINITION DE L'EMPLOI - TRANSPORTS ROUTIERS 2° DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QU'UN TECHNICIEN OU AGENT DE MAITRISE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE CLASSE DANS UN GROUPE SUPERIEUR, MAIS QUI EST CEPENDANT CHARGE DE FONCTIONS DEBORDANT LA DEFINITION DE L'EMPLOI DANS LEQUEL IL EST CLASSE, DOIT RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA TOTALITE DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, FORME PAR UN AGENT AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EXERCE LES FONCTIONS SUPERIEURES POUR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE REMUNERE, TOUT EN CONSTATANT NEANMOINS QU'IL AVAIT RECU DES PROCURATIONS SPECIALES, PLUS LARGEMENT QU'UN AGENT DE SON GRADE, ET AVAIT PU RENDRE DES SERVICES PLUS IMPORTANTS