JURITEXT000006960085

JURITEXT000006960085 CXCXAX1962X01X05X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/00/JURITEXT000006960085.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin 1962-01-11 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 51 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMOISELLE Z... X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLE-NOUVEAUTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1948 A ETE INVITEE A SUSPENDRE SON TRAVAIL DU 1ER AU 15 JANVIER 1957 EN RAISON DU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 16 ELLE A DE NOUVEAU ETE AVISEE D'AVOIR A "POSER" DU 1ER AU 15 FEVRIER DATE A LAQUELLE CETTE MESURE A ETE MAINTENUE JUSQU'AU 1ER MARS, QUE LE 4 MARS, SANS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL, ELLE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DU 1ER AU 15 JANVIER ET DU 1ER AU 16 FEVRIER, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CETTE SALARIEE REMUNEREE AU MOIS LE DROIT AU SALAIRE AFFERENT AUX PERIODES DE CHOMAGE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EST FONDE A MINORER LES SALAIRES DU PERSONNEL, MEME A SOLDE MENSUELLE, EN PROPORTION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET QUE CE TEMPS PEUT LUI-MEME ETRE REDUIT PAR L'EMPLOYEUR LORSQUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU L'INTERET GENERAL DE L'ENTREPRISE L' EXIGENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR S'OBLIGE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DONNER AU SALARIE DU TRAVAIL ET A LUI PAYER LE SALAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUCUN SALAIRE N'EST DU EN PRINCIPE LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MADEMOISELLE Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AIT INEXACTEMENT INVOQUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, POUR SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE CETTE MESURE AIT ETE PRISE DANS UNE INTENTION MALICIEUSE A SON EGARD, ETAIENT FONDES A LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLE AVAIT ACCEPTE DE NE PAS TRAVAILLER ; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE CETTE EMPLOYEE "QUI NE S'EST PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DU TEMPS DE PAUSE, NONOBSTANT L'INJONCTION QUI LUI EN ETAIT FAITE PAR SON EMPLOYEUR, A ROMPU PAR SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU ET NON CONTESTE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT FAIT SOMMATION PAR ACTE D'HUISSIER A LA SOCIETE LE 16 FEVRIER 1957 D'AVOIR A LA REPRENDRE IMMEDIATEMENT, FAUTE DE QUOI ELLE CONSIDERERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU ET ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE A L'EMPLOYEUR LORSQUE LE DEPART DU SALARIE A ETE MOTIVE PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGE PAYES ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DE 30 SEPTEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-40.128. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE ANONYME "MARSEILLE-NOUVEAUTES".PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JUIN 1949, BULL. 1949, SOC., NO 545, P. 666 ; 24 JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 445, P. 334 ; 10 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 520, P. 395. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - MISE A PIED PROVISOIRE 1° EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL; PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU POUR DES PERIODES DE SUSPENSION DE TRAVAIL IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR ET ACCEPTEES PAR LE SALARIE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE AIENT ETE FAUSSEMENT INVOQUEES POUR LES JUSTIFIER 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT - MISE A PIED PROVISOIRE NON ACCEPTEE 2° LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR LORSQUE LE DEPART DU SALARIE A ETE MOTIVE PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE, DE LA PART DE CELUI-CI, DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT TEL EST LE CAS LORSQUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, A PRETENDU IMPOSER A UN SALARIE UNE SUSPENSION MOMENTANEE DU TRAVAIL QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTEE