JURITEXT000006960160

JURITEXT000006960160 CXCXAX1962X05X02X00453X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/01/JURITEXT000006960160.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-18 Cour de cassation CASSATION. N° 453 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 1 ET 2, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, SIGNEE A PARIS, LE 1ER FEVRIER 1951, ENSEMBLE LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ORGANISATION DU SCRUTIN, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DETERMINEE, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UN MEMBRE DU PERSONNEL MANDATE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE HABILITEE A PRESENTER UNE LISTE ET, QU'AU CAS OU CET ACCORD S'AVERERAIT IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE SAISI DU LITIGE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE, DE TOURCOING, QUI ONT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LA DIRECTION AVAIT FAIT IMPRIMER ET MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DES BULLETINS BLANCS, SANS ETIQUETTE SYNDICALE, EN PLUS DES AUTRES BULLETINS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT, DANS LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1960, S'ETAIT PRONONCE A LA MAJORITE DES VOIX CONTRE LA PRESENCE DE BULLETINS BLANCS AUX PROCHAINES ELECTIONS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A CETTE DECISION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, D'UNE CONTESTATION AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, QUE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON LE COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT COMPETENCE POUR ORGANISER LE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LES IRREGULARITES PRETENDUES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET, D'AUTRE PART, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MISE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DE BULLETINS BLANCS DEVAIT OU NON ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.N° 61 - 60 027 SOCIETE ANONYME PEIGNAGE DE LA TOSSEE C/ DEDECKER ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1949, BULL 1949, SOC N° 266, P 349. 26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 380, P 254. 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION POUR ARRETER LES CONDITIONS DE L'ELECTION - MODALITES FIXEES NON PAR CETTE COMMISSION MAIS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE 1° DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES MODALITES DE L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS CONSIDERES SERONT DETERMINEES PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UN MEMBRE DU PERSONNEL MANDATE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT UNE LISTE, ET EN CAS DE MESENTENTE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ANNULER DES ELECTIONS ENONCE QUE CELLES-CI AVAIENT ETE EFFECTUEES SANS TENIR COMPTE DE L'AVIS EMIS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT S'EFFECTUER LE SCRUTIN ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A CETTE DECISION PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. SEULE, EN EFFET, LA COMMISSION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT COMPETENCE POUR ORGANISER LE SCRUTIN ET NON LE COMITE D'ENTREPRISE. 2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - IRREGULARITE - ANNULATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, NE RECHERCHE PAS SI LES IRREGULARITES PRETENDUES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES.